Article R231-8 du Code de la construction et de l'habitation.
Article R231-7-1Article R231-9
Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4

Commentaires • 17

1. CCMI : ce que le contrat de construction de maison individuelle doit contenir
novlaw.fr · 3 septembre 2026

Le contrat est en outre accompagné du plan de la construction, précisant les travaux d'adaptation au sol, les coupes et élévations, les cotes et les surfaces de chaque pièce (article R. 231-3 du CCH), et d'une notice descriptive conforme au modèle type agréé par arrêté, qui distingue les éléments compris dans le prix de ceux qui restent à la charge du maître d'ouvrage, lequel doit en accepter le coût par une mention manuscrite signée (article R. 231-4 du CCH). […] Pour simplifier le travail des rédacteurs, […]

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2. Decision Importante de la cour de cassation concernant les délais de livraison
aamoi.fr · 23 mars 2023

L'AAMOI sur le terrain 23 Mars 2023 Mis à jour : 23 Mars 2023 CCMI, délai de livraison, et opportunités malvenues Par un arrêt remarqué, la Cour de cassation a posé le principe d'une distinction entre l'ouverture de chantier au sens de l'article 231-2, i, du code de la construction et de l'habitation, et la déclaration d'ouverture de chantier faite en mairie (Civ.3ème, 12 octobre 2017,n° 16-21.238). […] Le législateur a sans doute pensé, lors de l'élaboration de la Loi de 90, que la garantie de livraison serait très habituellement "jointe au contrat" (CCH Art. 231-2, k) ce qui dans la pratique n'est jamais le cas. […] R.231-8, 2). […]

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3. Contrat de construction de maison individuelle (CCMI) – Régime juridique
www.exprime-avocat.fr · 30 avril 2022

C'est un contrat de louage d'ouvrage régi par les articles 1710 et suivants du code civil ainsi que les articles L. 230-1 à L. 232-2, R. 231-1 à R. 232-7 du Code de la construction et de l'habitation. […] Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) ne doit pas être confondu avec la vente en état future d'achèvement (VEFA). […] Celles-ci sont mentionnées à l'article L. 231-4 du code de la construction et de l'habitation. […] Paiement du solde : Le solde est payable dans les conditions prévues à l'article R.231-7 II du CCH). […] L 231-3). […]

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Décisions • 132

1. Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 mai 1994, 92-18.900, InéditRejet

[…] Y…, invoquant le contrat de garantie conclu avec la société Sogema, en application des articles R. 231-8 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, et « comprenant une franchise de 5 % du prix », et des conclusions de cette société faisant valoir que la garantie extrinsèque et le « protocole d'accord » ultérieur ne dispensaient pas le maître de l'ouvrage du paiement de la totalité du prix de construction de la maison individuelle, la cour d'appel n'a pas relevé un moyen d'office en retenant qu'il n'était pas démontré que les sommes, réclamées par la société SPMA pour fourniture de matériaux, aient correspondu à un dépassement de 5 % du total du prix de construction ;

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2. Tribunal Judiciaire de Poitiers, Referes presidence tgi, 5 février 2025, n° 24/00289

[…] Selon lettre recommandée avec accusé de réception du 24 janvier 2024, M. [K] [R] et Mme [X] [P] ont signifié à la SAS ETVB, exerçant sous l'enseigne commerciale MAISON LAURE, « l'annulation » du contrat de construction pour non-réalisation des conditions suspensives. […] Aux termes de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, […] Aux termes de l'article R. 231-8 du code de la construction et de l'habitation,

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3. Cour d'appel de Rouen, Chambre civile et commerciale, 8 septembre 2022, n° 19/04591Infirmation

[…] A l'audience publique du 29 mars 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 25 mai 2022, prorogé au 9 juin 2022, 23 juin 2022, 7 juillet 2022, et 8 septembre 2022 […] Il résulte des dispositions de l'article L.232-2 du code de la construction et de l'habitation applicables au contrat de construction de maison individuelle sans fourniture de plan (CCMI) que les dispositions de l'article L.231-4 du même code lui sont applicables. […] Aux termes de l'article R.231-8 du même code, dans sa version en vigueur du 6 novembre 2014 au 1er septembre 2019 : 'I.

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Document parlementaire • 0

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