Article R261-5 du Code de la construction et de l'habitation.
Article R261-4Article R261-6
Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4

Commentaires • 7

1. Le délai de forclusion prévu par l'article 1648, alinéa 2, du code civil est applicable aux désordres apparents à la réception
Me Albert Caston · consultation.avocat.fr · 28 mai 2024

[…] alors que les défauts de conformité, même apparents, relèvent du régime de la responsabilité contractuelle et de la prescription de droit commun, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, […] 4°/ que l'article 1642-1 du code […] -1 du même code dans sa version applicable avant le 28 mars 2009 et l'article 2224 du même code. » Réponse de la Cour 6. […] pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code civil, a violé les dispositions de ce texte ; 2°/ qu'il résulte de l'article R. 261-5 du code de la construction et de l'habitation que la vente d'immeuble à construire est, de droit, […]

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2. Le vendeur d’un immeuble à construire devenu copropriété des acheteurs peut avoir qualité pour demander un permis modificatif
coussyavocats.com · 20 juin 2014

Le vendeur d'un immeuble à construire doit, lorsque celui-ci est devenu, en tout ou en partie, la copropriété des acheteurs, obtenir l'autorisation requise par le b) de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965 (L. n° 65-557 : Journal Officiel 11 Juillet 1965) pour solliciter un permis de construire affectant les parties communes de cet immeuble, à moins qu'il ne dispose d'un mandat à cet effet en application de l'article R. 261-5 du Code de la construction et de l'habitation.

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3. Livraison des parties communes et syndic professionnel provisoireAccès limité
Vivien Zalewski · Gazette du Palais · 18 mai 2013
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Décisions • 51

1. Tribunal de grande instance de Lyon, 1re chambre, cabinet 01 a, 6 novembre 2017, n° 14/00591

[…] lequel sera assorti de l'exécution provisoire, nonobstant appel et sans caution et à payer la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts et la même somme sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile. […] Dans ses dernières conclusions en date du 18 février 2016 , la SOCIETE LES RESIDENCES FLORENTINS conclut au visa des articles R. 261-5 du Code de la construction et de l'habitation, des articles 1638 et 1147 du Code civil, […] -CONDAMNER Maître K F, notaire associé de la SCP O P, K F et Q R, à relever et garantir les condamnations prononcées à l'encontre de la SOCIETE LES RESIDENCES FLORENTIN.

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2. Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 avril 2010, 09-10.459 09-10.799, InéditCassation

[…] Vu l'article […] la délivrance d'un tel permis pour la construction des autres bâtiments concernés par le mandat ; qu'en jugeant que le mandat, conféré par les acquéreurs au promoteur dans l'acte de vente instrumenté par le notaire, n'avait pas été établi pour satisfaire aux prescriptions d'urbanisme, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée (conclusions de la SCP BRUNET-PRALLET-THIALLET- GIRARD en date du 27 février 2007, p. 9, in fine, et p. 10, § 4 et 5), si, cette cession gratuite ayant été conventionnellement convenue avec la commune, le mandat litigieux n'avait pas été consenti pour satisfaire aux exigences de la commune, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 261-5 du Code de la construction et de l'habitation ;

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3. Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, du 9 octobre 2003, 01DA00635, inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Considérant qu'en vertu de l'article R. 421-1-1 du code de l'urbanisme, la demande de permis de construire est présentée soit par le propriétaire du terrain ou son mandataire, soit par une personne justifiant d'un titre l'habilitant à construire sur le terrain ; […] avant de présenter sa nouvelle demande de permis de construire, l'assentiment des autres copropriétaires ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu' elle ait reçu des acquéreurs mandat pour passer tous actes nécessaires à la bonne réalisation du projet selon la faculté offerte par l'article R. 261-5 du code de la construction ; […] Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. […]

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Document parlementaire • 0

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