Entrée en vigueur le 1 mai 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.
Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Lorsque des faits sont susceptibles de porter atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité ou à la salubrité publiques, le maire ou son représentant désigné dans les conditions prévues à l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales peut procéder verbalement à l'endroit de leur auteur au rappel des dispositions qui s'imposent à celui-ci pour se conformer à l'ordre et à la tranquillité publics, le cas échéant en le convoquant en mairie.
Le rappel à l'ordre d'un mineur intervient, sauf impossibilité, en présence de ses parents, de ses représentants légaux ou, à défaut, d'une personne exerçant une responsabilité éducative à l'égard de ce mineur.
C'est pourquoi Mme la députée demande à M. le ministre de durcir les conditions du rappel à l'ordre, un outil octroyé aux maires aux termes de l'article L. 132-7 du code de la sécurité intérieure, en particulier lorsqu'un protocole de mise en œuvre existe et permet une bonne coordination entre le maire et le procureur de la République. […]
Lire la suite…[…] ainsi que leurs prérogatives, au travers par exemple du signalement d'infractions, du dépôt de plainte au nom de la commune, ou encore du rappel à l'ordre instauré par l'article L.132-7 du code de la sécurité intérieure en cas d'atteinte au bon ordre, à la sûreté, […] par l'intermédiaire de leur référent « élus » sur les suites judiciaires réservées aux procédures dans lesquelles les élus sont plaignants, ou qui ont gravement troublé l'ordre public de leur commune, en application des articles 40-2 du code de procédure pénale et L.132-3 du code de la
Lire la suite…[…] Par une requête sommaire et deux mémoires, enregistrés le 7 avril 2021, le 2 novembre 2021 et le 16 novembre 2021 sous le n°2102944, […] elle confère un caractère obligatoire à un dispositif que le législateur a entendu rendre facultatif ; elle ne peut légalement fonder une sanction sur un rappel à l'ordre au sens de l'article L. 132-7 du code de la sécurité intérieure, qui n'est entouré d'aucune garantie. […] par l'instauration d'un régime de sanctions administratives, les personnes qui exercent l'autorité parentale sur des mineurs ayant été auteurs d'un comportement délictueux, les articles L. 131-1 à L. 132-16 du code de la sécurité intérieure ne conférant aucun rôle, en la matière, […]
[…] Par une requête sommaire et deux mémoires, enregistrés le 7 avril 2021, le 2 novembre 2021 et le 16 novembre 2021 sous le n°2102944, […] elle confère un caractère obligatoire à un dispositif que le législateur a entendu rendre facultatif ; elle ne peut légalement fonder une sanction sur un rappel à l'ordre au sens de l'article L. 132-7 du code de la sécurité intérieure, qui n'est entouré d'aucune garantie. […] par l'instauration d'un régime de sanctions administratives, les personnes qui exercent l'autorité parentale sur des mineurs ayant été auteurs d'un comportement délictueux, les articles L. 131-1 à L. 132-16 du code de la sécurité intérieure ne conférant aucun rôle, en la matière, […]
[…] 3°) de mettre à la charge du CCAS de Béziers la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] – la procédure de rappel à l'ordre prévue à l'article L. 132-7 du code de sécurité intérieure ne prévoit pas de sanction autre qu'un rappel des dispositions qui s'imposent à l'intéressé ; […] – le code de la sécurité intérieure ; […] 7. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. C… n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ;