Entrée en vigueur le 1 mai 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.
Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Lorsque des faits sont susceptibles de porter atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité ou à la salubrité publiques, le maire ou son représentant désigné dans les conditions prévues à l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales peut procéder verbalement à l'endroit de leur auteur au rappel des dispositions qui s'imposent à celui-ci pour se conformer à l'ordre et à la tranquillité publics, le cas échéant en le convoquant en mairie.
Le rappel à l'ordre d'un mineur intervient, sauf impossibilité, en présence de ses parents, de ses représentants légaux ou, à défaut, d'une personne exerçant une responsabilité éducative à l'égard de ce mineur.
[…] ainsi que leurs prérogatives, au travers par exemple du signalement d'infractions, du dépôt de plainte au nom de la commune, ou encore du rappel à l'ordre instauré par l'article L.132-7 du code de la sécurité intérieure en cas d'atteinte au bon ordre, à la sûreté, […] par l'intermédiaire de leur référent « élus » sur les suites judiciaires réservées aux procédures dans lesquelles les élus sont plaignants, ou qui ont gravement troublé l'ordre public de leur commune, en application des articles 40-2 du code de procédure pénale et L.132-3 du code de la
Lire la suite…En effet, relève le juge, « les délibérations en cause se bornent à renvoyer à l'existence d'un rappel à l'ordre, lequel peut en vertu de l'article L. 132-7 du code de la sécurité intérieure, être mis en œuvre lorsque des faits sont susceptibles de porter atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité ou à la salubrité publiques, et à des condamnations pour des infractions troublant l'ordre public, qui recouvrent un champ très large, sans préciser davantage les faits ou infractions concernés, ni la durée de la suspension que le maire est susceptible de prononcer. » La Ligue des droits de l'Homme
Lire la suite…[…] Par une requête sommaire et deux mémoires, enregistrés le 7 avril 2021, le 2 novembre 2021 et le 16 novembre 2021 sous le n°2102944, […] elle confère un caractère obligatoire à un dispositif que le législateur a entendu rendre facultatif ; elle ne peut légalement fonder une sanction sur un rappel à l'ordre au sens de l'article L. 132-7 du code de la sécurité intérieure, qui n'est entouré d'aucune garantie. […] par l'instauration d'un régime de sanctions administratives, les personnes qui exercent l'autorité parentale sur des mineurs ayant été auteurs d'un comportement délictueux, les articles L. 131-1 à L. 132-16 du code de la sécurité intérieure ne conférant aucun rôle, en la matière, […]
[…] Par une requête sommaire et deux mémoires, enregistrés le 7 avril 2021, le 2 novembre 2021 et le 16 novembre 2021 sous le n°2102944, […] elle confère un caractère obligatoire à un dispositif que le législateur a entendu rendre facultatif ; elle ne peut légalement fonder une sanction sur un rappel à l'ordre au sens de l'article L. 132-7 du code de la sécurité intérieure, qui n'est entouré d'aucune garantie. […] par l'instauration d'un régime de sanctions administratives, les personnes qui exercent l'autorité parentale sur des mineurs ayant été auteurs d'un comportement délictueux, les articles L. 131-1 à L. 132-16 du code de la sécurité intérieure ne conférant aucun rôle, en la matière, […]
[…] 3°) de mettre à la charge du CCAS de Béziers la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] – la procédure de rappel à l'ordre prévue à l'article L. 132-7 du code de sécurité intérieure ne prévoit pas de sanction autre qu'un rappel des dispositions qui s'imposent à l'intéressé ; […] – le code de la sécurité intérieure ; […] 7. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. C… n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ;
C'est pourquoi Mme la députée demande à M. le ministre de durcir les conditions du rappel à l'ordre, un outil octroyé aux maires aux termes de l'article L. 132-7 du code de la sécurité intérieure, en particulier lorsqu'un protocole de mise en œuvre existe et permet une bonne coordination entre le maire et le procureur de la République. […]
Lire la suite…