Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4
Si cet immeuble est compris dans un ensemble immobilier, ces indications doivent être complétées par un plan faisant apparaître le nombre de bâtiments de cet ensemble, leur emplacement et le nombre d'étages de chacun d'eux.
Les caractéristiques techniques résultent du devis descriptif servant de base aux marchés ou d'une notice descriptive conforme à un modèle type agréé par arrêté ministériel.
Ces documents s'appliquent au local vendu, à la partie de bâtiment ou au bâtiment dans lequel il se trouve et aux équipements extérieurs et réseaux divers qui s'y rapportent.
Un plan coté du local vendu et une notice indiquant les éléments d'équipement propres à ce local doivent être annexés au contrat de vente.
L'acte de VEFA était lui aussi lacunaire puisqu'il indiquait que : "la consistance de l'immeuble dont dépendent les biens et droits immobiliers présentement vendus eu sens de l'article R261-13 du CCH résulte des plans, coupes et élévations déposées au rang des minutes de l'office notarial" ; sans mentionner clairement la description du lot en question ni surtout la surface habitable en mètres carrés. Les plans, quant à eux, portaient des mentions illisibles que les juges n'ont pas réussi à déchiffrer.
Lire la suite…VEFA : Comprendre l'essentiel de cette vente immobilière Régie par le Code de la construction et de l'habitation, la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) est un contrat où le vendeur de l'immeuble à construire, ou en cours de construction, […] pendant un délai d'un an à compter de la prise de possession des lieux, à effectuer toutes les réparations nécessaires pour isoler acoustiquement le logement ; La garantie de superficie : prévue à l'article R. 261-13 du Code de la construction, cette obligation impose au promoteur […] et répartition de sommes non prélevées sur les bénéfices Veille Juridique Conseil d'État 10ème et 9ème chambre réunies du 19 mai 2022, […]
Lire la suite…[…] Qu'elle a retenu le solde du prix sur le fondement des dispositions de l'article R. 261-13 du code de la construction et de l'habitation ; […] Attendu en revanche que le paiement du solde sur le prix de vente retenu en application de l'article R. 231-13 du code de la construction et de l'habitation, doit intervenir, compensation étant ordonnée entre les différentes créances ;
[…] [Localité 13] […] Monsieur [B] [K] et Madame [D] [S] [A] demandent au tribunal, au visa des articles 1103, 1104, 1137, 1139, […] 1617,1642-1, 1646-1 et 1792 et suivants du code civil, L 261-11 et R 261-13 du code de la construction et de l'habitat, de : […] Par ailleurs, l'article L.261-11 du code de la construction et de l'habitation dispose que le contrat de vente d'un bien immobilier " doit être conclu par acte authentique et (…) comporter en annexes, […] les indications utiles relatives à la consistance et aux caractéristiques techniques de l'immeuble. ". L'article R. 261-13 alinéa 1 du code de la construction et de l'habitat dispose que « Pour l'application de l'article L. 261-11, […]
[…] L'ordonnance de clôture a été prononcée le 13 octobre 2023. […] L'article L. 261-11 du Code de la construction et de l'habitation prévoit que le contrat doit préciser la description de l'immeuble ou de la partie d'immeuble vendu et comporter en annexes ou par référence à des documents déposés chez un notaire, […] L'article R. 261-13 du même Code précise que pour l'application de l'article L. 261-11, […] qu'il est convenu que l'achèvement de l'immeuble s'entend tel qu'il est défini par l'article R.261-1 du Code de la construction et de l'habitation selon lequel l'immeuble vendu en l'état futur d'achèvement est réputé achevé lorsque sont exécutés les ouvrages et sont installés les éléments d'équipement qui sont indispensables à l'utilisation, […]
La conformité doit s'apprécier par rapport aux plans signés et à la notice descriptive annexée (cf. article R. 261-13 du CCH) : toute non-conformité avec les plans signés ouvre droit à recours. L'article 1601-1 du Code civil impose comme critères de qualification : un acte ayant la nature d'une vente, portant sur un immeuble non achevé, avec engagement du vendeur d'édifier dans un délai déterminé. L'absence de délai déterminé peut conduire à écarter la qualification de VEFA. […] Le dépôt de garantie est strictement encadré par l'article R. 261-28 du CCH : 5 % maximum du prix prévisionnel si la vente intervient dans un délai n'excédant pas 1 an ; […]
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