CNIL, Décision du 13 décembre 2024, n° DR-2024-314

CNIL 13 décembre 2024

Arguments

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Accepté
Conformité aux réglementations en matière de protection des données
La Commission a constaté que le traitement proposé est conforme aux dispositions légales et réglementaires applicables, et qu'il a reçu un avis favorable du Comité éthique et scientifique.
Accepté
Justification scientifique de la collecte de données
La Commission a jugé que la justification scientifique fournie pour la collecte de la commune de résidence est adéquate et conforme aux exigences de la méthodologie de référence.

Résumé de la juridiction

Décision DR-2024-314 du 13 décembre 2024 autorisant l’UNION REGIONALE DES PROFESSIONNELS DE SANTE MEDECINS LIBERAUX NORD à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur une analyse coût-efficacité de la télé-expertise avec ou sans dermatoscope pour la détection précoce de cancers de la peau, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM et du PMSI, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2022 à 2023, intitulée « TELEDERMECO». (Demande d’autorisation n° 924219)

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Sur la décision

Référence :	CNIL, déc. n° DR-2024-314, 13 déc. 2024
Numéro :	DR-2024-314
Nature de la délibération :	Autorisation de recherche
État :	VIGUEUR
Identifiant Légifrance :	CNILTEXT000050952433

Texte intégral

La Commission nationale de l’informatique et des libertés,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;

Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d’étude ou d’évaluation dans le domaine de la santé ;

Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;

Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :

Avis du comité	Avis favorable avec recommandations du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 18 juillet 2024.
Réutilisation des données d’une base existante	Les données de l’étude TELEDERMECO (dont le traitement a été réalisé dans le cadre d’une déclaration de conformité à la méthodologie de référence MR-001) seront réutilisées dans le cadre de la présente étude et appariées de façon probabiliste avec celles du Système national des données de santé (SNDS).
Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée	Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-004, à l’exception de la nature des données traitées. En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel.
Catégorie particulière de données traitées (autres que données de santé)	La collecte de la commune de résidence a été scientifiquement justifiée dans le dossier de demande.
Utilisation de données issues du SNDS historique	Composantes concernées : SNIIRAM et PMSI. Années concernées : 2022 à 2023. Modalités de consultation : portail de la CNAM.
Information et droits des personnes	Tous les participants à l’étude ont reçu une note d’information individuelle.
Durée d’accès	Les données relatives à la commune de résidence seront supprimées après l’appariement. Les autres données seront accessibles pendant un an à compter de leur mise à disposition.
Transparence du traitement	Ce traitement devra être enregistré dans le répertoire public mis à disposition par la Plateforme des données de santé.