Article R302-16 du Code de la construction et de l'habitation.
Article R302-15Article R302-16-1
Entrée en vigueur le 29 juillet 2026
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2026-674 du 27 juillet 2026 - art. 17

Commentaires • 8

1. Le décret du n°2026-674 du 27 juillet 2026 portant mesures de simplification de l’action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales…
levyavocat.fr · 29 octobre 2026

Urbanisme a) Nouvelle règle applicable aux lotissements en secteur protégé (article 10 du décret) L'article 10 du décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026 modifie l'article R.421-19 a) du code de l'urbanisme. […] Cette modification résulte de l'adaptation des articles R. 302-14 et R. 302-14-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH). […] Ces évolutions résultent de la modification de l'article R. 302-16 du CCH. 4. […]

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2. Investissement dans la production de logements sociaux et déduction prélèvement SRU
M. Jean-Baptiste Blanc, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Vaucluse · Questions parlementaires · 17 octobre 2024

Jean-Baptiste Blanc interroge Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur la possibilité pour les communes de déduire les dépenses liées à la production de logement sociaux du prélèvement dont elles sont redevables lorsque déficitaires en termes de logements sociaux comme prévu par l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation.L'article R. 302-16 du code de la construction et de l'habitation dispose que seul le coût des travaux engagés pour la viabilisation, la dépollution, la démolition, […]

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3. Logement social : les communes peuvent-elles déduire de leurs pénalités les subventions à l'établissement public foncier ?Accès limité
www.lagazettedescommunes.com · 28 septembre 2021
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Décisions • 8

[…] Par un mémoire en défense, enregistré le 16 avril 2024, le préfet de Vaucluse, conclut au rejet de la requête. […] En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article R. 302-16 du code de la construction et de l'habitation : « Peuvent être déduites du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du présent code les dépenses et les moins-values, énumérées ci-après, […] L'article R. 302-17 du même code dispose que : « Les communes potentiellement concernées par le prélèvement prévu à l'article au premier alinéa de l'article L. 302-7 du présent code adressent chaque année au préfet, au plus tard le 31 octobre de l'année précédant le prélèvement, un état, certifié conforme par l'ordonnateur, […]

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2. Tribunal administratif de Toulouse, 25 janvier 2010, n° 1000244Rejet

[…] l'exécution de la décision soit suspendue ; qu'aux termes de l'article R. 522-1 du code de justice administrative : « La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire » ; […] Y, conseiller municipal de la commune de Tournefeuille soutient que l'achat par cette dernière d'une surface de terrain de 220m² à la copropriété dite « B C » pour un montant de 16 700€ représente un coût excessif, […] ladite convention indique également que ces sommes doivent être déduites par la commune, en application des dispositions de l'article R. 302-16 du code de la construction et de l'habitation, […]

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3. Tribunal administratif de Marseille, 27 mai 2014, n° 1204188Rejet

[…] — d'annuler l'arrêté en date du 21 février 2012 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a fixé à 66 745,11 euros le montant du prélèvement sur les ressources de la commune d'Eguilles en application de l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2012 ; […] Vu l'ordonnance en date du 22 novembre 2013 fixant la clôture d'instruction au 22 décembre 2013, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] le courant de l'année 2011 ; les dépenses afférentes à l'acquisition du terrain d'emprise ne relèvent que de l'exercice 2007 ; seule la subvention foncière versée au bailleur correspond à une dépense au sens de l'article R. 302-16 du code de la construction et de l'habitation ;

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Document parlementaire • 0

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