Article D331-12 du Code de la construction et de l'habitation.
Article D331-10Article D331-13
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Décret n°2021-1750 du 21 décembre 2021 - art. 1

NOTA

Conformément à l'article 6 du décret n° 2021-1750 du 21 décembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contributions et aux prestations dues à compter du 1er janvier 2022.

Commentaires • 7

1. TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d’immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social - Opérations…
BOFiP · 21 octobre 2026

Pour mémoire, les conditions d'éligibilité au PLS sont décrites à l'article D. 331-1 et suivants du CCH. […] Remarque : Il n'est donc pas nécessaire de solliciter ou d'obtenir un agrément PLS pour bénéficier de la mesure de taux réduit de TVA. […] À cet égard, conformément à l'article D. 331-12 du CCH, les établissements doivent accueillir des personnes dont l'ensemble des ressources, […] Il est précisé que cette condition d'éligibilité au PLS est également applicable pour les établissements situés dans les départements d'outre-mer nonobstant l'inapplicabilité de ce prêt dans ces départements (CCH, art. D. 331-28) compte tenu des dispositifs spécifiques prévus par ailleurs. d.

 Lire la suite…

BOFiP · 15 mai 2024

prévues au b ou au d du 1 du I de l'article 244 quater X du CGI. […] L'article R. 353-155 du CCH prévoit que pour être conventionnés, […] les logements-foyers doivent être loués à des personnes dont les ressources annuelles n'excèdent pas le plafond déterminé dans les conditions prévues à l'article D. 331-12 du CCH. […] L'article D. 331-12 du CCH prévoit, […] le montant du plafond est limité à 60 % du plafond déterminé par arrêté. […] L'article 1 er de l'arrêté du 29 juillet 1987 […]

 Lire la suite…

3. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°432682
Conclusions du rapporteur public · 16 juin 2021

Vous vous êtes déjà engagés en ce sens en déduisant – au nom des droits de la défense - des articles L. 342-12 et L. 342-13 du code de la construction et de l'habitation que l'ANCOLS ne pouvait formuler de proposition au ministre avant que l'organisme a été mis en mesure de présenter ses observations sur le rapport définitif (SAEM Habiter à Yerres, du 26 avril 2018, 409688 409703, Rec. T. pp. 533- 761). […] T. aux conclusions contraires de D. Botteghi). […] Il soutient tout d'abord que sur les trente logements pointés par la décision ministérielle, six bénéficiaient de la dérogation prévue à l'article D. 331-12 du code de la construction et de l'habitation, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 7

1. Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp fond, 20 décembre 2023, n° 22/02375

[…] que dès lors l'article 88 de la loi du 23/11/2018 n'était pas applicable au litige . […] En effet les règles de calcul et de plafonnement du SLS étaient applicables en cas de conclusion par un organisme HLM d ' une « convention dite d'utilité sociale » ( CUS) avec l'Etat, […] selon cet ancien article L445-5 du code de la construction et de l'habitation . […] D331-12 et D331 -17 du code de la construction et de l'habitation et posent le principe que pour les logements financés grâce à des prêts prévus à l'article R331-17 du code de la construction et de l'habitation […]

 Lire la suite…

2. Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 22 proxi fond, 20 décembre 2024, n° 24/08448

[…] qu'ainsi les articles 24, 25, 26 et 27 de l'article L 441-1 du code de la construction et de l'habitation imposent aux bailleurs sociaux des objectifs en matière d'attribution des logements à loyer modéré à des ménages ayant des ressources supérieures au premier quartile pour encourager la mixité sociale, que l'ensemble immobilier sis [Adresse 6] à [Localité 10] est situé dans l'emprise du quartier " [Adresse 12] « qui a été classé quartier prioritaire de la ville, […] d'adopter, dans la limite de la durée de la convention, des majorations d'au plus 30 % des plafonds de ressources fixés par l'arrêté prévu au 1° de l'article R. 441-1 et au premier alinéa de l'article D. 331-12.

 Lire la suite…

3. Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp fond, 10 mars 2026, n° 25/08483

[…] Par acte du 12/09/2025 , la SAS HENEO a assigné Mme [I] [T] sur le fondement des articles L633-2 , R633-2 du code de la construction et de l'habitation aux fins de : […] Elle demande de le voir constater et juger que le contrat a pris fin au 31/05/2024, d' ordonner expulsion. […] — dépassement des plafonds de ressources prévus à l'article D331-12 du Code de la Construction et de l'Habitation

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48