[…] la commission rappelle que, selon les articles L313-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC), […] du paiement d'une cotisation de 2 % portant sur la même assiette et recouvrée par le Trésor public. La commission relève que les reçus établis par les organismes collecteurs en application de l'article R313-6 du même code permettent, qu'il faille ou non en collationner plusieurs à cette fin, […] Elle estime donc que la diffusion de ces reçus serait susceptible de porter atteinte au secret en matière commerciale et industrielle, protégé par le II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, et qu'ils ne sont pas, […]

[…] Attendu que la société LMO fait grief à l'arrêt d'avoir annulé les ordres de mouvements d'actions enregistrés à son profit depuis le 6 juin 1995 dans les livres de la SIIHP alors, […] 1 / qu'il résulte des dispositions de l'article L. 228-23 du Code de commerce (anciennement article 274 de la loi du 24 juillet 1966) que, […] ni par aucune disposition du Code de la construction et de l'habitation applicable aux sociétés dont le capital est constitué de la participation des employeurs à l'effort de construction ; […] la cour d'appel a violé par refus d'application l'article L. 228-23 du Code de commerce et par fausse application les articles L. 313-1 à L. 313-6 et R. 313-1 à R. 313-6 du Code de la construction et de l'habitation ;