Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 6
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4
Lorsque le plan d'épargne-logement est venu à terme, le souscripteur peut demander et obtenir un prêt.
Pour les plans ouverts à compter du 1er mars 2011, le prêt d'épargne-logement ne peut être consenti au-delà d'un délai de cinq ans à compter de l'arrivée à terme du plan fixée contractuellement en application de l'article R. 315-28.
Le souscripteur peut d'autre part obtenir une attestation lui permettant de bénéficier d'une priorité pour l'attribution des primes et des prêts spéciaux prévus par les articles L. 311-1 à L. 311-3, L. 311-5, L. 311-6, L. 311-9, L. 312-1 et R. 324-1 s'il satisfait aux conditions exigées pour leur attribution.
Conformement a l'article L. 315-1 du code de la construction et de l'habitation, le regime de l'epargne-logement a pour objet de permettre l'octroi de prets immobiliers aux souscripteurs de plans et de comptes d'epargne-logement. Les articles R. 315-7 et R. 315-34 prevoient que, si les conditions relatives a la duree de l'epargne sont respectees, […]
Lire la suite…[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 2) Qu'en statuant de la sorte, elle s'est également prononcée par un motif inopérant, violant les articles L. 315-1, R. 315-25 et R. 315-34 du code de la construction et de l'habitation.
Il résulte des articles L. 315-1, R. 315-25 et R. 315-34 du Code de la construction et de l'habitation que lorsque le plan ou compte d'épargne logement est venu à terme, le souscripteur est en droit, dans la limite d'un montant maximum fixé par voie réglementaire, d'obtenir un prêt correspondant aux intérêts acquis sur ce plan. Il s'ensuit que, au terme de la période d'épargne, sauf situation de surendettement, la banque est tenue d'accorder le prêt auquel elle s'est obligée lors de la conclusion du contrat dès lors que les conditions légales et réglementaires sont réunies.
[…] Attendu que les appelants ne contestent pas qu'ils présentaient les facultés de remboursement suffisantes pour les deux prêts à eux consentis qu'ils ont d'ailleurs honorés pour l'essentiel, ainsi qu'il apparaît à l'examen des sommes réclamées par la Banque à titre reconventionnel ; qu'il n'est pas discuté qu'ils avaient un droit à crédit du fait que le plan d'épargne logement qu'ils avaient souscrit avait pris fin et qu'ils pouvaient obtenir un prêt conformément aux dispositions de l'article R.315-34 du Code de la construction et de l'habitation ; qu'il a par ailleurs été stipulé dans la réitération de la vente en date du 20 décembre 1989, […]
En conséquence et aux termes du même article, "le garant ne peut opposer aucune exception tenant à l'obligation garantie. […] Les conséquences d'une absence de déclaration sont beaucoup moins graves depuis que la loi du 26 juillet 2005 a supprimé la sanction de l'extinction pour les créances non déclarées. […] Ces garanties répondent pourtant à la définition de la caution, et en reçoivent même la qualification par certaines dispositions, telles que l'article R. 315-34 du CCH relative à la garantie d'achèvement des lotissements. […]
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