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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 4, 22 janvier 2024, n° 23/05922
TCOM Marseille 23 mars 2023
>
CA Aix-en-Provence 22 janvier 2024

Arguments

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  • Accepté
    Règles de procédure civile

    La cour a estimé que la jonction des instances était justifiée au regard des articles du code de procédure civile, permettant ainsi de traiter les affaires ensemble.

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Sur la décision

Référence :
CA Aix-en-Provence, ch. 3 4, 22 janv. 2024, n° 23/05922
Juridiction : Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) : 23/05922
Importance : Inédit
Décision précédente : Tribunal de commerce / TAE de Marseille, 23 mars 2023, N° 2024/M8
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :
Parties :
S.A.R.L. PROVENCE AMBULANCES, Maître [ V ] [ N ]

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 3-4

N° RG 23/05922 – N° Portalis DBVB-V-B7H-BLFU4

Ordonnance n° 2024/M8

M. [Z] [S]

Représentant : Me François AUBERT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN – Représentant : Me Aurélie BOURJAC, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Appelant

M. [T] [S]

Représentant : Me Nathalie MINEO-REMAZEILLE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

S.A.S. [S] INVEST prise en la personne de Maître [V] [N], désigné en qualité d’administrateur judiciaire suivant jugement du Tribunal de Commerce de Marseille du 23 mars 2023

Représentant : Me Christophe PINEL, avocat au barreau de MARSEILLE

S.A.S. PROVENCE MEDICAL [S] prise en la personne de Maître [V] [N], désigné en qualité d’administrateur judiciaire suivant jugement du Tribunal de Commerce de Marseille du 23 mars 2023

Représentant : Me Christophe PINEL, avocat au barreau de MARSEILLE

S.A.R.L. PROVENCE AMBULANCES prise en la personne de Maître [V] [N], désigné en qualité d’administrateur judiciaire suivant jugement du Tribunal de Commerce de Marseille du 23 mars 2023

Représentant : Me Christophe PINEL, avocat au barreau de MARSEILLE

S.C.I. PMG CINQ MITRES prise en la personne de Maître [V] [N], désigné en qualité d’administrateur judiciaire suivant jugement du Tribunal de Commerce de Marseille du 23 mars 2023

Représentant : Me Christophe PINEL, avocat au barreau de MARSEILLE

S.C.I. PMG DES PALUDS prise en la personne de Maître [V] [N], désigné en qualité d’administrateur judiciaire suivant jugement du Tribunal de Commerce de Marseille du 23 mars 2023

Représentant : Me Christophe PINEL, avocat au barreau de MARSEILLE

S.C.I. PMG CINQ MENET prise en la personne de Maître [V] [N], désigné en qualité d’administrateur judiciaire suivant jugement du Tribunal de Commerce de Marseille du 23 mars 2023

Représentant : Me Christophe PINEL, avocat au barreau de MARSEILLE

S.C.P. AJILINK [N] BONETTO mission confiée à Me [V] [N] par jugement du Tribunal de Commerce de Marseille du 23 mars 2023, en qualité d’aministrateur provisoire des sociétés : SARL [S] INVEST, SAS PROVENCE MEDICAL [S], SARL PROVENCE AMBULANCES, SCI IMMOBILIERE CINQ MITRES, SCI PMG DES PALUDS, SCI PMG CINQ MENET

Représentant : Me Christophe PINEL, avocat au barreau de MARSEILLE

Intimés

ORDONNANCE DE JONCTION

Nous, Anne-Laurence CHALBOS, magistrat de la mise en état, assistée de Valérie VIOLET, greffier,

Vu les deux appels RG : 23/4986 en date du 4 avril 2023 et RG : 23/5922 en date du 24 avril 2023 d’un jugement du tribunal de commerce de Marseille du 23 mars 2023,

Vu la demande présentée,

Vu les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile,

Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 23/05922 – N° Portalis DBVB-V-B7H-BLFU4 joint au N° RG 23/4986.

L’affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 23/4986.

Fait à [Localité 3], le 22 janvier 2024

Le greffier Le magistrat de la mise en état

Copie délivrée aux avocats des parties le : 22 janvier 2024

Le greffier

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