Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
[…] d'une part, que le 4° de l'article R. 321-5 du code de la construction et de l'habitation, […] d'autre part, que l'article 11 du règlement général de l'ANAH, […] dispose dans sa rédaction alors en vigueur que : " La décision d'attribution de la subvention ou de rejet de la demande d'aide est prise par le délégué de l'agence dans le département ou par le délégataire en application des programmes d'actions mentionnés au 1° du I et du II de l'article R. 321-10, dans le respect des articles L. 321-1 et suivants et R. 321-12 et suivants du CCH, […] qu'aux termes du II de l'article R. 321-11 du code de la construction et de l'habitation, […] sous réserve des dispositions du 2° de l'article R. 131-16-1 (...) ".
Lire la suite…[…] d'une part, que le 4° de l'article R. 321-5 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction en vigueur au 3 juillet 2008, […] d'autre part, que l'article 11 du règlement général de l'ANAH, […] dispose dans sa rédaction alors en vigueur que : » La décision d'attribution de la subvention ou de rejet de la demande d'aide est prise par le délégué de l'agence dans le département ou par le délégataire en application des programmes d'actions mentionnés au 1° du I et du II de l'article R. 321-10, dans le respect des articles L. 321-1 et suivants et R. 321-12 et suivants du CCH, du présent règlement, […] qu'aux termes du II de l'article R. 321-11 du code de la construction et de l'habitation, […]
Lire la suite…[…] Vu la requête, enregistrée le 11 août 2006, présentée pour la CHAMBRE SYNDICALE DES PROPRIETAIRES ET COPROPRIETAIRES DE MEURTHE-ET-MOSELLE, MEUSE ET VOSGES ayant son siège social XXX, par M e Verra, […] Considérant que l'article R. 321-10 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction applicable au litige dispose : « I. Dans chaque département, […] 2° Décide du reversement des subventions en application de l'article R. 321-21 ; 3° Approuve les programmes d'actions intéressant son ressort ; 4° Statue, pour la partie concernant son champ de compétence, sur le rapport annuel d'activité établi par le délégué local mentionné à l'article R. 321-11. […]
L'article R. 321-8 du code de la construction et de l'habitation prévoit que le directeur de l'A.N.A.H. "établit les ordres de recettes …", l'article R. 321-11 dudit code que les commissions d'amélioration de l'habitat "statuent … sur les demandes d'aide qui leur sont présentées", l'article R. 321-13 que "le directeur de l'agence nationale nomme un délégué auprès de chacune des commissions d'amélioration de l'habitat. […] Considérant que, conformément aux instructions prises par le conseil d'administration de l'A.N.A.H. sur le fondement de l'article R 321-6 du code de l'urbanisme, M. X… a joint à ses demandes de subvention du 29 septembre 1978 un engagement à, notamment, […]
[…] Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; […] Considérant, en premier lieu, qu'en application des dispositions combinées des articles L. 321-1 et R. 321-11 du code de la construction et de l'habitation, le préfet, qui est le délégué de l'Agence nationale de l'habitat dans le département, pouvait donner une délégation de signature à , […]
En application des articles R. 321-10-1 et R. 321-11 du code de la construction et de l'habitation (CCH), il revient au préfet ou au président de la collectivité territoriale délégataire de décider de l'attribution des subventions de l'Anah, et notamment de MaPrimeAdapt'. Les travaux finançables au titre de MaPrimeAdapt' sont répertoriés dans une liste figurant en annexe de la délibération n°2023-53 du 6 décembre 2023 du conseil d'administration de l'Anah.
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