Entrée en vigueur le 2 avril 2011
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2011-356 du 30 mars 2011 - art. 1
Pour pouvoir être conventionnés, les logements-foyers doivent répondre aux caractéristiques mentionnées à l'article L. 633-1 et être loués à titre de résidence principale, qu'ils soient loués meublés ou non meublés.
[…] R. 321-2 du Code de l'organisation judiciaire et l'article 1709 du Code civil, ensemble les articles L. 351-1, L. 353-2, R. 353-155 et R. 353-156 du Code de la construction et de l'habitation" ; Mais attendu qu'après avoir relevé que l'Etat n'était pas partie au contrat, la cour d'appel a justement retenu que le prix d'un bail peut consister en une redevance annuelle dont l'assiette est librement fixée par les parties, qu'aucune disposition d'ordre public n'interdit de mettre à la charge du preneur le paiement des taxes et impôts et qu'une telle clause, non dérogatoire au droit commun, n'a pas pour effet de dénaturer le contrat de bail en contrat sui generis ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;
L'article R. 353-155 du CCH prévoit que pour être conventionnés, […] conformément aux dispositions de l'article R. 353 -163 du CCH, […] l'article R. 353 -163 du CCH précise que les logements financés dans les conditions prévues par la section 3 du chapitre unique du titre III du livre III de la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation peuvent être loués à des personnes dont les ressources annuelles n'excèdent pas le plafond fixé pour l'attribution d'un logement financé à l'aide d'un prêt prévu à l'article D. 331-17 du CCH. […] L'article 1 […]
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