Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés au greffe du tribunal administratif de Toulouse sous le n° 2020468 les 27 janvier, 6 mars, et 18 décembre 2020, et le 21 mai 2021, et attribués au tribunal administratif de Nîmes par une ordonnance du président de la section du contentieux du Conseil d’Etat du 4 avril 2022, la société Chalair Aviation, représentée par M^e Vève de la SELARL Vève et associés, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler, ou à tout le moins de résilier, le contrat de délégation de service public pour l’exploitation de services aériens réguliers entre l’aéroport de Rodez et celui de Paris-Orly, conclu entre le syndicat mixte pour l’aménagement et l’exploitation de l’aéroport de Rodez-Aveyron (syndicat mixte) et la société Regourd Aviation, exploitant sous le nom commercial « Amelia » ;

2°) d’enjoindre au syndicat mixte de produire les documents et pièces remises par la société Amelia dans le cadre de son offre sur sa politique commerciale en lien avec les sociétés APG Airlines et Air France ;

3°) de mettre à la charge du syndicat mixte la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— elle justifie d’un intérêt à agir en sa qualité de concurrent évincé de la conclusion du contrat ;

— le contrat est entaché de vices de consentement justifiant son annulation : la société attributaire a dissimulé des informations essentielles sur son partenariat avec la compagnie APG Airlines, ce qui a eu pour effet de vicier le consentement du pouvoir adjudicateur ; cette dissimulation contrevient aux prescriptions des articles 5.1 et 5.2 du règlement de consultation, alors que c’est la compagnie APG Airlines qui assure en réalité le service public délégué ; pareillement, l’indication selon laquelle Amelia dispose d’un accord avec la société Air France est erronée ; l’omission de ces informations révèlent des manœuvres dolosives de la société Regourd Aviation dans le but d’emporter le contrat litigieux ; à tout le moins, elle révèle une erreur du syndicat mixte sur les qualités essentielles du cocontractant ;

— l’appréciation de son offre et de celle de la société Regourd Aviation sont entachées d’erreurs qui justifient la résiliation du contrat :

* l’écart de 5 points entre son offre et celle de l’attributaire s’agissant du sous-critère « appareil utilisé » n’est pas justifié ;

* l’appréciation du sous-critère « horaires proposés » est irrégulière au regard des stipulations du règlement de consultation ;

* l’appréciation du sous-critère « organisation en vue d’assurer la régularité et la ponctualité des vols » est irrégulière au regard des stipulations du règlement de consultation ;

* l’appréciation du critère 2 « prix proposés aux usagers » est entachée d’erreur manifeste d’appréciation ;

* l’appréciation du critère 3 « politique commerciale » de l’offre de la société attributaire repose sur des informations erronées ou mensongères ;

* l’appréciation du critère 4 « montant de la compensation financière » de l’offre de la société attributaire révèle une erreur de calcul.

Par des mémoires en défense enregistrés les 18 novembre 2020, 18 février et 25 juin 2021, le syndicat mixte pour l’aménagement et l’exploitation de l’aéroport de Rodez-Aveyron, représenté par M^e Briec de la société d’avocats Ernst et Young, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la société requérante à lui verser une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

La requête a été communiquée à la société Regourd Aviation le 6 mars 2020, qui n’a pas produit de mémoire.

Par un courrier du 5 septembre 2023, le tribunal a demandé au syndicat mixte de produire le contrat de délégation de service public conclu avec la société Regourd Aviation.

Le syndicat mixte a, en réponse à cette demande, produit une pièce complémentaire le 12 septembre 2023.

La requête a été communiquée au ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires le 18 octobre 2023, qui n’a pas produit de mémoire.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 ;

— le code de la commande publique ;

— le code civil ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus, au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Galtier,

— les conclusions de M^me Vosgien, rapporteure publique,

— les observations de M^e Vève, représentant la société Chalair aviation, et celles de M^e Maderay, représentant le syndicat mixte pour l’aménagement et l’exploitation de l’aéroport de Rodez-Aveyron.

Considérant ce qui suit :

1. Le syndicat mixte pour l’aménagement et l’exploitation de l’aéroport de Rodez-Aveyron (le syndicat mixte) a lancé, sur le fondement du règlement (CE) du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté, une procédure de passation en vue de la conclusion d’une délégation de service public entre l’Etat, le syndicat mixte et le transporteur aérien retenu, ayant pour objet l’exploitation de services aériens réguliers entre les aéroports de Rodez et Paris-Orly pour une durée de quatre ans à compter du 20 janvier 2020, et comportant une compensation versée par l’État en contrepartie du respect des obligations de service public grevant cette ligne. La société Chalair aviation a déposé une offre dans le cadre de cette procédure. Par courrier du 27 novembre 2019, le président du syndicat mixte l’informait que son offre n’avait pas été retenue, la délégation de service public étant attribuée à la société Regourd aviation, exploitant sous le nom commercial « Amelia », qui a obtenu la note de 83,47 points sur 100. Par la présente requête, la société Chalair aviation, dont l’offre a obtenu la note de 81 points sur 100, demande l’annulation, ou à défaut la résiliation, du contrat conclu le 2 juillet 2020 entre l’Etat, le syndicat mixte et la société Regourd Aviation.

Sur la validité du contrat de délégation de service public :

2. Saisi par un tiers de conclusions contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses, il appartient au juge du contrat, après avoir vérifié que l’auteur du recours autre que le représentant de l’Etat dans le département ou qu’un membre de l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales concerné se prévaut d’un intérêt susceptible d’être lésé de façon suffisamment directe et certaine et que les irrégularités qu’il critique sont de celles qu’il peut utilement invoquer, lorsqu’il constate l’existence de vices entachant la validité du contrat, d’en apprécier l’importance et les conséquences. Ainsi, il lui revient, après avoir pris en considération la nature de ces vices, soit de décider que la poursuite de l’exécution du contrat est possible, soit d’inviter les parties à prendre des mesures de régularisation dans un délai qu’il fixe, sauf à résilier ou résoudre le contrat. En présence d’irrégularités qui ne peuvent être couvertes par une mesure de régularisation et qui ne permettent pas la poursuite de l’exécution du contrat, il lui revient de prononcer, le cas échéant avec un effet différé, après avoir vérifié que sa décision ne portera pas une atteinte excessive à l’intérêt général, soit la résiliation du contrat, soit, si le contrat a un contenu illicite ou s’il se trouve affecté d’un vice de consentement ou de tout autre vice d’une particulière gravité que le juge doit ainsi relever d’office, l’annulation totale ou partielle de celui-ci. Il peut enfin, s’il en est saisi, faire droit, y compris lorsqu’il invite les parties à prendre des mesures de régularisation, à des conclusions tendant à l’indemnisation du préjudice découlant de l’atteinte à des droits lésés.

En ce qui concerne le vice de consentement du syndicat mixte à conclure la convention :

3. Aux termes de l’article 1130 du code civil : « L’erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu’ils sont de telle nature que, sans eux, l’une des parties n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes. Leur caractère déterminant s’apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné ».

4. En premier lieu, pour contester la validité du contrat de délégation de service public qui lie le syndicat mixte à la société Regourd aviation, la société Chalair aviation soutient que le consentement de ce syndicat a été vicié par dol, ou à tout le moins par erreur, dès lors que la société Regourd aviation a sciemment dissimulé, au stade de son offre, des informations essentielles sur son partenariat avec la compagnie APG Airlines, ainsi que sur la réalité de l’accord commercial dont elle se prévalait avec la compagnie Air France. Toutefois, il résulte de l’instruction que si le règlement de consultation prévoyait, notamment à son article 5.2, que les candidats devaient soumettre une offre qui détaillait précisément leur politique commerciale, et notamment leur organisation commerciale à travers leur réseau de distribution, il ne résulte pas de ce règlement de consultation, ni d’aucune autre pièce contractuelle, que les candidats devaient justifier d’un réseau de distribution propre. Or, il ressort des écritures en défense du syndicat mixte, non contestées sur ce point, que dans le cadre des séances de négociation avec les candidats, la société Regourd Aviation a clairement indiqué sa politique commerciale concernant le réseau de vente de ses billets d’avion pour la ligne Rodez/Paris à savoir, durant une période transitoire de 4 à 6 mois, l’ouverture d’un site marchand « booking.flyamelia.com » supporté par une compagnie aérienne tierce qui lui fera bénéficier de ses services de billetterie, et dont le choix s’est porté sur la société APG Airlines, puis, dans un deuxième temps, l’ouverture d’un site marchand propre à Amelia associé, à un contrat d’ « interline » avec la compagnie Air France, permettant ainsi la vente de billets d’avions « Amelia » à travers deux canaux de distribution. Dans ces conditions, la société Chalair aviation n’est pas fondée à soutenir que la société Regourd aviation aurait dissimulé des informations concernant sa politique commerciale, ou induit en erreur le syndicat mixte sur sa stratégie de distribution des billets d’avion.

5. En second lieu, la société Chalair aviation soutient que la société attributaire a induit en erreur le pouvoir adjudicateur sur la qualité du cocontractant dans la mesure où, eu égard au réseau de distribution mis en place, elle constituait en réalité un groupement momentané d’entreprises avec la société APG Airlines, sans pour autant informer le syndicat de la nature de cette candidature en application de l’article 5.1 du règlement de consultation. Toutefois, il résulte de l’instruction que la société APG Airlines constitue un prestataire de service, à travers une prestation de « code share » et de mise à disposition de son site internet de réservation de billets, sans que cette société n’ait entendu répondre conjointement à la procédure de passation de la délégation de service public ou se soit ainsi vu confier l’exploitation du service délégué. Pareillement, la circonstance que la société Regourd aviation n’ait pas finalisé l’accord « interline » et « code share » avec la société Air France à la date de soumission de son offre n’était pas de nature à induire en erreur le pouvoir adjudicateur dans la mesure où, à l’instar de la société Chalair aviation, de tels accords ne pouvaient être communiqués et finalisés qu’après obtention du contrat litigieux.

6. En troisième lieu, la société Chalair soutient que le syndicat mixte ne pouvait, sans méconnaître l’article 5.2 du règlement de consultation, engager de négociation avec la société Regourd aviation dès lors que l’offre qu’elle présentait n’était pas accompagnée de tous les documents ou renseignements permettant de vérifier avec précision son organisation commerciale, à travers notamment l’utilisation des réseaux de distribution d’APG Airlines et la compagnie Air France. Toutefois, et ainsi qu’il a été dit aux points précédents, il résulte de l’instruction que contrairement, à ce que soutient la société requérante, les éléments produits par la société Regourd Aviation à l’appui de son offre constituaient des propositions de partenariat fermes permettant au pouvoir adjudicateur d’apprécier la conformité de son offre aux exigences du cahier des charges. En tout état de cause, cette insuffisance n’a pas été susceptible d’avoir eu une influence sur la comparaison entre les offres et le choix des candidats admis à participer à la négociation dès lors que l’autorité concédante a sollicité de la même façon en phase de négociation l’ensemble des candidats concernés par de tels partenariats, comme en atteste la réponse faite par la requérante sur ces mêmes questions, laquelle produisait au demeurant un projet de partenariat avec Air France dont la finalisation était pareillement soumise à l’obtention du contrat litigieux.

7. Il résulte de ce qui précède que la société Chalair n’établit pas que la société Regourd Aviation aurait commis, dans la présentation de son offre, des irrégularités de nature à vicier le consentement du syndicat mixte lors de l’attribution de la délégation de service public litigieuse. Par suite, les conclusions tendant à l’annulation de ce contrat doivent être rejetées.

En ce qui concerne les erreurs du pouvoir adjudicateur dans l’appréciation des offres soumises par les candidats :

8. Il résulte de l’instruction que, pour apprécier les offres des candidats, l’article 6 du règlement de consultation prévoyait les critères de sélection et la pondération suivants : critère 1 : organisation de la liaison aérienne (40%) comprenant un sous-critère relatif à l’appareil utilisé (20%), un sous-critère relatif aux horaires proposés (5%), et un sous-critère relatif à l’organisation en vue d’assurer la régularité et la ponctualité des vols (15%) ; critère 2 : prix proposés aux usagers (15%) ; critère 3 : politique commerciale (10%) ; critère 4 : coût de la compensation financière requise (35%), comprenant un sous-critère 4.1 « montant de la compensation demandée par les candidats appréciée au regard du rapport de ce montant sur le nombre de passagers transportés » (30%), et un sous-critère 4.2 « méthode de prévision du trafic » (5%).

En ce qui concerne l’appréciation du sous-critère « appareil utilisé » :

9. La société Chalair aviation soutient que l’appréciation de ce sous-critère est entachée d’une erreur manifeste dès lors que la taille de la cabine n’a nullement était prise en compte, qu’elle proposait des sièges en cuir de la même gamme que l’offre d’Amelia, que le service de cabine devait être apprécié au stade du critère de la politique commerciale, et qu’il n’a nullement été tenu compte de ce que l’avion qu’elle mettrait à disposition de cette ligne aérienne serait renouvelé par un avion de dernière génération en 2022 ou 2023.

10. Toutefois, il résulte de l’instruction, et en particulier du rapport d’analyse des offres, que le pouvoir adjudicateur justifie l’attribution d’une note de 14/20 à l’offre de Chalair aviation, de 5 points de moins que la note de 19/20 attribuée à Amelia, au motif déterminant que cette dernière proposait un temps de vol de 69 minutes contre 87 minutes pour Chalair aviation. Contrairement à ce que soutient la requérante, la commission d’analyse des offres a pris en considération le programme de modernisation de sa flotte, tout en relevant que celui-ci ne devrait intervenir qu’après 2022. Enfin, si la société requérante soutient que le confort à bord de son appareil était supérieur à celui de l’appareil de la société attributaire, il résulte de l’instruction que la société Chalair aviation n’a pas précisé le standard de la cabine mise à disposition et qu’il lui appartenait de détailler le service cabine, correspondant aux classes de voyage et non pas au service à bord, permettant au pouvoir d’adjudicateur d’apprécier la gamme des sièges mis à disposition des voyageurs. Pareillement, la société Chalair aviation ne saurait se prévaloir de la seule taille de la cabine, prise en considération dans l’analyse de son offre, pour soutenir que son offre présentait un confort supérieur à celle du candidat retenu. Par suite, le moyen tiré de ce que l’appréciation de son offre au regard du sous-critère « appareil utilisé » serait entachée d’une erreur manifeste d’appréciation doit être écarté.

En ce qui concerne l’appréciation du sous-critère « horaires proposés » :

11. La société Chalair aviation soutient que l’appréciation de ce sous-critère est entachée d’une erreur manifeste dès lors que son offre respectait le règlement de consultation et les obligations de service public de la ligne aérienne, et que l’appréciation de son offre est fondée en réalité sur les impacts du temps de vol dans les horaires proposés, lesquels résultent du choix de l’appareil qui a déjà fait l’objet d’une appréciation dans le sous-critère « appareil proposé ».

12. Il résulte de l’instruction, et en particulier du rapport d’analyse des offres, que le pouvoir adjudicateur justifie l’attribution d’une note de 3/5 à l’offre de Chalair aviation, de 2 points de moins que la note de 5/5 attribuée à Amelia, au motif déterminant que cette dernière maintenait les horaires actuels. Or, il résulte de l’instruction que la modification des horaires par la société Chalair aviation, qui aboutit à un départ avancé de 10 minutes sur le premier vol au départ de Rodez, et une arrivée reculée de 5 minutes à l’aéroport de Paris, a été rendue nécessaire par le temps de vol de l’appareil proposé par Chalair aviation lequel, ainsi qu’il a été vu au point 10, assure la liaison aérienne en 87 minutes au lieu de 69 minutes pour Amelia. Toutefois, la circonstance que la durée de vol puisse également servir à l’appréciation du sous-critère « appareil utilisé » ne fait pas obstacle à ce qu’il puisse également être pris en compte pour apprécier l’offre au regard du sous-critères « horaires proposés » dès lors que le temps de vol n’est que l’un des éléments d’appréciation de ces deux sous-critères. Dans ces conditions, et quand bien même l’offre de la société Chalair était conforme au règlement de consultation qui prévoyait, pour ce sous-critère, une appréciation de la fréquence des vols, de leur amplitude minimale, et des facilités de correspondances internationales des passagers à l’aéroport de Paris-Orly, cette société n’est pas fondée à soutenir qu’en lui attribuant la note de 3/5, le pouvoir adjudicateur a entaché son appréciation d’une erreur manifeste.

En ce qui concerne l’appréciation du sous-critère « organisation en vue d’assurer la régularité et la ponctualité des vols » :

13. La société Chalair aviation soutient que l’appréciation de ce sous-critère est entachée d’une erreur manifeste dès lors que le système d’envois de « SMS » aux passagers en cas de retard ou annulation n’a aucune incidence sur la qualité de l’offre au regard de ce sous-critère, et que la compagnie Amelia n’a aucune expérience en matière de « rerouting » des vols en cas d’indisponibilité des appareils de remplacement.

14. D’une part, il résulte de l’instruction, et en particulier du rapport d’analyse des offres, que seule la compagnie Amelia a proposé dans son offre un système de prévenance des usagers par SMS en cas de retard ou annulation. Contrairement à ce que soutient la société Chalair aviation, ce système participe à la procédure de gestion des irrégularités, qui constituait un élément d’appréciation de ce sous-critère concernant la ponctualité et la régularité des vols. Or, si la société Chalair aviation soutient qu’elle pratique aussi ce système d’alerte, elle ne conteste pas de pas l’avoir mentionné dans son offre, ni n’établit avoir communiqué spécifiquement sur cet élément au stade des négociations, de sorte qu’elle n’est ainsi pas fondée à soutenir qu’en attribuant un point supplémentaire à Amelia en raison de cet élément qualitatif, le pouvoir adjudicateur aurait entaché son appréciation d’erreur manifeste.

15. D’autre part, la circonstance que la société requérante justifiait d’une expérience en matière de « rerouting » des vols en cas d’indisponibilité des appareils de remplacement, contrairement à la compagnie Amelia qui se lançait sur le marché, une telle circonstance n’avait pas à être prise en considération dans l’appréciation des offres concurrentes, en l’absence de critère relatif à l’expérience des candidats en matière de « rerouting » des vols.

16. Par suite, le moyen tiré de ce que l’appréciation de son offre au regard du sous-critère « organisation en vue d’assurer la régularité et la ponctualité des vols » serait entachée d’une erreur manifeste d’appréciation doit être écarté.

En ce qui concerne l’appréciation du critère n°2 « prix proposés aux usagers » :

17. La société Chalair aviation soutient que l’appréciation de ce sous-critère est entachée d’une erreur manifeste dès lors que son offre, qui prévoyait une grille tarifaire segmentée et les tarifs les plus attractifs, aurait dû obtenir la note maximale de 15/15.

18. Il résulte de l’instruction, et en particulier du rapport d’analyse des offres, que le pouvoir adjudicateur justifie l’attribution d’une note de 13/15 à l’offre de Chalair aviation, de 3 points de plus que la note de 10/15 attribuée à Amelia, en estimant qu’elle présentait l’offre la plus satisfaisante. Or, dès lors que le règlement de consultation ne prévoyait aucune méthode de notation spécifique de ce sous-critère, la société Chalair n’est pas fondée à soutenir que la présentation de l’offre la moins-disante devait conduire automatiquement à ce qu’elle se voit attribuer la note maximale sur ce sous-critère. Par ailleurs, il résulte de l’instruction, et notamment du rapport d’analyse des offres, que si la commission a relevé que les tarifs proposés par les candidats se répercutaient sur le coût que supportera la collectivité pour l’exécution du service, cette commission a expressément renvoyé l’appréciation de ces éléments à l’évaluation du critère spécifique n°4 « coût de la compensation financière » prévu au règlement de consultation. Par suite, la société Chalair aviation n’est pas fondée à soutenir qu’en lui attribuant la note de 13/15 au critère n°2 « prix proposé », au lieu de la note maximale de 15, le pouvoir adjudicateur a entaché son appréciation d’une erreur manifeste.

En ce qui concerne l’appréciation du critère n°3 « politique commerciale » :

19. La société Chalair aviation soutient que l’appréciation de ce critère est entachée d’une erreur manifeste dès lors que son offre proposait une meilleure offre commerciale compte tenu de la réalité de son partenariat avec la compagnie Air France, lequel était déjà opérationnel en matière de « code-share » et de « self connecting » pour les correspondances avec cette compagnie, dont elle bénéficiait au demeurant du programme de fidélité, du réseau de commerciaux et de sous-traitants, tant à l’aéroport de Rodez qu’à celui de Paris-Orly. Elle soutient en outre que c’est par une inexacte appréciation de son offre que le pouvoir adjudicateur a apprécié le service rendu à bord, lequel comprenait notamment la proposition de boissons et de collations aux passagers.

20. D’une part, il résulte de ce qu’il a été dit aux points 4 et 5 du présent jugement que la société Chalair aviation n’est pas fondée à soutenir que les propositions de la compagnie Amelia, concernant son réseau de distribution et les partenariats avec les compagnies APG Airlines et Air France, n’étaient pas finalisées au stade de son offre, compte tenu de ce que ces partenariats n’auraient été opérationnels qu’à compter de l’obtention du marché.

21. D’autre part, il résulte de l’instruction, et en particulier du rapport d’analyse des offres, que le pouvoir adjudicateur justifie l’attribution d’une note de 7/10 à l’offre de Chalair aviation, de 2 points de moins que la note de 9/10 attribuée à Amelia, au motif déterminant que, si ces deux candidats ont effectué des propositions commerciales équivalentes, lesquelles comprenaient le service à bord standard, la proposition de la compagnie Amelia a été valorisée compte tenu de l’implantation locale d’un agent commercial à l’aéroport de Rodez dédié à cette ligne aérienne, afin de reconquérir les passagers utilisant les aéroports de Toulouse et Montpellier. Or, le pouvoir adjudicateur soutient, sans être contredit, que cette présence d’un commercial affecté au seul territoire aveyronnais résultait d’une demande forte du syndicat mixte que la société Chalair aviation ne pouvait ignorer. Dans ces conditions, celle-ci n’est pas fondée à soutenir que la circonstance qu’elle bénéficiait du réseau de commerciaux d’Air France dans les deux aéroports, lesquels n’étaient pas dédiés à l’exploitation de cette ligne, présentait un niveau qualitatif équivalent pour le syndicat mixte. Par suite, le moyen tiré de ce que l’appréciation de son offre au regard du critère « politique commerciale » serait entachée d’une erreur manifeste d’appréciation doit être écarté.

En ce qui concerne l’appréciation du sous-critère n°4.1 « montant de la compensation demandée par les candidats appréciée au regard du rapport de ce montant sur le nombre de passagers transportés » :

22. La société Chalair aviation soutient que la notation de l’offre de la compagnie Amelia à 25,47 relève d’une erreur de calcul dans la formule prévue par le règlement de consultation, alors qu’elle aurait dû se voir attribuer la note de 25,39.

23. Toutefois, il résulte de l’instruction, et notamment de l’article 6 du règlement de consultation que : " Pour ce qui concerne l’évaluation du critère 4.1, l’offre la moins disante recevra le nombre de points maximum (30 points). Il sera ensuite fait application de la formule suivante : Note X = 30 pts x (Offre la moins disante / Offre X) « . En application de cet article, la société Chalair, qui proposait une contribution globale de 8 145 288 euros pour 234 000 passagers transportés a obtenu un rapport de 24,80, et la compagnie Amelia, qui proposait une contribution globale de 9 621 368 euros pour 234 692 passagers transportés, a obtenu un rapport de 40,99. Dans ces conditions, c’est sans commettre d’erreur de calcul que le syndicat mixte a attribué à la société Chalair aviation, qui avait obtenu le rapport le moins disant, la note de 30 points, et que la compagnie Amelia, par application du calcul susmentionné, s’est vue attribuer la note de 25,47 points. Par suite, le moyen tiré de ce que l’appréciation de l’offre de la compagnie Amelia au regard du sous-critère n°4.1 » montant de la compensation demandée par les candidats appréciée au regard du rapport de ce montant sur le nombre de passagers transportés " serait erronée doit être écarté.

24. Il résulte de ce qui précède que la société Chalair n’établit pas d’erreurs du pouvoir adjudicateur dans l’appréciation des offres soumises par les candidats. Par suite, et sans qu’il soit besoin d’ordonner un supplément d’instruction ni d’enjoindre au syndicat mixte de produire les documents et pièces remises par la société Amelia dans le cadre de son offre sur sa politique commerciale en lien avec les sociétés APG Airlines et Air France, les conclusions tendant à la résiliation de ce contrat doivent être rejetées.

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

25. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce de mettre à la charge de la société Chalair aviation la somme de 2 000 euros à verser au syndicat mixte au titre des frais qu’il a exposé et non compris dans le dépens. Ces dispositions font obstacle cependant à ce qu’une somme quelconque soit mise à la charge du syndicat mixte, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la société Chalair aviation est rejetée.

Article 2 : La société Chalair aviation versera au syndicat mixte la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société Chalair Aviation, au syndicat mixte pour l’aménagement et l’exploitation de l’aéroport de Rodez-Aveyron, à la société Regourd Aviation et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Délibéré après l’audience du 13 novembre 2023, à laquelle siégeaient :

M^me Boyer, présidente,

M^me Galtier, première conseillère,

M. Chevillard, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 novembre 2023.

La rapporteure,

F. GALTIER

La présidente,

C. BOYER

La greffière,

F. DESMOULIÈRES

La République mande et ordonne au préfet de l’Aveyron en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2020468