Entrée en vigueur le 1 avril 2014
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2014-277 du 28 février 2014 - art. 1
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R* 200-1 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors en vigueur : Les dispositions du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont applicables aux affaires portées …. devant la cour administrative d'appel, sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent livre ; […] Considérant que, conformément aux dispositions des articles 225, 230 E, 235 ter E et 235 ter GA du code général des impôts alors en vigueur ainsi que des articles L. 313-1 et R. 313-2 du code de la construction et de l'habitation, la taxe d'apprentissage ainsi que la cotisation complémentaire à ladite taxe, […] N° 99PA03447 2
[…] — l'avis de mise en recouvrement ne vise pas le redevable concerné en méconnaissance de l'article R. 256-6 du même livre ; […] par l'article 161 de l'annexe II au code général des impôts et l'article R. 313-2 du code de la construction et de l'habitation, […] Aux termes de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction applicable aux années en litige : « Les employeurs occupant au moins vingt salariés, […] aux investissements prévus à l'article L. 313-1 sont assujettis à une cotisation de 2 p. 100 calculée sur les bases fixées à l'article L. 313-1. / Le versement de cette cotisation est effectué auprès du comptable public compétent () au plus tard le 30 avril de la deuxième année qui suit le versement des rémunérations mentionnées à l'article L. 313-1. »
[…] Considérant qu'en vertu de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, les contestations relatives aux poursuites concernant des impositions dont le contentieux relève de la compétence du juge administratif sont soumises au tribunal administratif lorsqu'elles portent sur l'existence de l'obligation de payer, […] que si, en application des dispositions de l'article R. 622-15 du code de commerce, […] Considérant qu'en vertu des articles L.313-1 et R.313-2 du code de la construction et de l'habitation, […] Article 2 : L'Etat est condamné à verser à la SOCIETE AGRISEM INTERNATIONAL une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Obligations déclaratives Les employeurs soumis à l'obligation de participer sont tenus, par l'article 161 de l'annexe II au code général des impôts (CGI) et l'article R. 313-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH), de mentionner chaque année, […] disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires") l'assiette […] Exigibilité Les employeurs qui, au 31 décembre de l'année suivant celle du paiement des salaires, n'ont pas procédé aux investissements prévus à l'article L. 313-1 du CCH sont assujettis à une cotisation de 2 % calculée sur le montant des salaires à raison desquels l'obligation d'investissement n'a pas été respectée (CCH, art. […]
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