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- TPS – Participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC)
- Obligations des employeurs, cotisation de 2% et cas particuliers (entreprises nouvelles, nouvel exploitant, fusions et procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation)
Obligations des employeurs, cotisation de 2% et cas particuliers (entreprises nouvelles, nouvel exploitant, fusions et procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation)
| Date de mise à jour : | Publié le 18 décembre 2014 |
|---|---|
| Référence : | BOI-TPS-PEEC-40 |
Table des matières
I. Obligations déclaratives
1
Les employeurs soumis à l'obligation de participer sont tenus, par l'article 161 de l'annexe II au code général des impôts (CGI) et l'article R. 313-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH), de mentionner chaque année, sur la déclaration prévue à l'article 87 du code général des impôts (déclaration annuelle des salaires - DADS, ou déclaration sociale nominative DSN, ou, pour les entreprises non tenues de déposer une DADS, sur la déclaration n° 2460 (CERFA n° 10143, disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires") l'assiette de la participation.
L'ordonnance n° 2014-275 du 28 février 2014 et le décret n° 2014-277 du 28 février 2014 portant simplification des obligations déclaratives en matière de participation des employeurs et des employeurs agricoles à l'effort de construction, sont entrés en vigueur le 1er avril 2014. En vertu de ces textes, la déclaration de participation des employeurs à l'effort de construction (imprimé n° 2080 - CERFA n° 11062) est supprimée. Les employeurs d'au moins 20 salariés soumis à l'obligation de participer à l'effort de construction, ne sont plus tenus de la déposer, à compter de la participation due au titre des rémunérations versées en 2012.
A. Mentions obligatoires sur la DADS
10
Les employeurs soumis au dépôt de la DADS doivent indiquer sur ce support leur qualité d'assujetti à la PEEC ainsi que l'assiette de cette taxe, au titre des rémunérations versées durant l'année civile précédant la date de dépôt de la DADS.
Pour les employeurs de 200 salariés et plus, assujettis au dépôt de la déclaration dématérialisée, en vertu de l'article 89 A du CGI (DADSU), la qualité d'assujetti est renseignée dans le champs n° S80.G62.00.008 (valeur : OUI ou NON). Le champ n° S80.G62.00.009 permet d'indiquer le total des rémunérations versées durant l'année civile écoulée.
Ainsi, pour la DADS portant sur les salaires versés en 2013, et transmise jusqu'au 31 janvier 2014 (date de dépôt exceptionnellement reportée au 12 février 2014), le total base participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) correspond aux salaires et rémunérations versés en 2013.
B. Mentions obligatoires sur la déclaration n° 2460
20
Les employeurs qui ne sont pas tenus au dépôt d'une DADS doivent déposer le formulaire n° 2460 (CERFA n° 10143) accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires". Ceux qui sont assujettis à la PEEC doivent cocher la case « OUI » de la ligne relative à la PEEC et à la PEEC agricole dans le cadre « Assujettissement aux taxes : taxes sur les salaires, taxe d'apprentissage (TA), formation professionnelle continue, participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) et participation des employeurs à l'effort de construction agricole ». Ils doivent en conséquence remplir également la case "Montant base imposable PEEC et PEEC agricole".
(30 et 40)
C. Délai de souscription de la DADS
1. Principe
50
La DADS doit être transmise au plus tard le 31 janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle les rémunérations ont été versées (CGI, art. 87 et code de la sécurité sociale (CSS), art. L. 133-5-4).
2. Cas particulier : cession, cessation, décès
60
Conformément à l'article 89 du CGI, en cas de cession ou de cessation en totalité ou en partie de l'entreprise, la déclaration annuelle des salaires afférente à l'année en cours doit être souscrite dans les délais prévus à l'article 201 du CGI ou à l'article 202 du CGI. En cas de décès de l'employeur, la déclaration doit être souscrite par les ayants droit du défunt dans les six mois du décès. Ce délai ne peut toutefois s'étendre au-delà du 31 janvier de l'année suivante (BOI-BIC-CESS-40).
(70 et 80)
D. Forme et lieu de dépôt de la déclaration
90
La déclaration prévue à l'article 87 du CGI est souscrite selon la forme et les modalités prévues respectivement aux III et IV § 420 et 510 du BOI-BIC-DECLA-30-70-10.
(100)
II. Cotisation de 2% en cas d'insuffisance d'investissement
A. Exigibilité
110
Les employeurs qui, au 31 décembre de l'année suivant celle du paiement des salaires, n'ont pas procédé aux investissements prévus à l'article L. 313-1 du CCH sont assujettis à une cotisation de 2 % calculée sur le montant des salaires à raison desquels l'obligation d'investissement n'a pas été respectée (CCH, art. L. 313-4 repris au CGI, art. 235 bis).
En d'autres termes, la cotisation de 2 % est exigible lorsqu'un employeur s'est abstenu de procéder aux investissements auxquels il était tenu ou a effectué des versements insuffisants.
Remarque : la cotisation de 2 % ne constitue pas une sanction ayant le caractère d'une punition et est conforme à la Constitution (Conseil Constitutionnel, décision n° 2010-84 QPC du 13 janvier 2011).
120
Les causes les plus fréquentes d'une insuffisance sont notamment :
- le défaut de réinvestissement, dans les trois mois, des remboursements perçus par I'employeur pendant la période d'indisponibilité des investissements (BOI-TPS-PEEC-30 au III-B § 390) ;
- la réalisation d'investissements non libératoires, c'est-à-dire qui ne respectent pas les formes ou les conditions fixées par la réglementation (ex. : prêts consentis à un taux supérieur à 3 % ou pour une durée inférieure à cinq ans, construction directe financée sans autorisation préalable du préfet).
B. Base
130
La base de la cotisation de 2 % est constituée par le montant des salaires, indemnités et émoluments correspondant à l'insuffisance d'investissement constatée.
En pratique, la base de la cotisation s'obtient en multipliant par 10 000/45 l'insuffisance d'investissement au titre de la cotisation de la participation.
C. Montant
140
Le montant de la cotisation est égal dans tous les cas au produit de la base, déterminée comme indiqué au II-B § 130, par le taux de 2 %.
D. Obligation de dépôt d'un bordereau de versement n° 2485.
150
Le paiement de la cotisation de 2% est obligatoirement accompagné d'un bordereau de versement n° 2485 accessible en ligne sur www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires".
Ce bordereau, prévu au III de l'article 1678 quinquies du CGI, est déposé au plus tard le 30 avril de la deuxième année qui suit le versement des rémunérations mentionnées à l'article L. 313-1 du CCH. Il a juridiquement la valeur d'une déclaration ; son absence autorise l'administration à mettre l'entreprise redevable de la cotisation de 2 % en demeure de le déposer, et, le cas échéant, à engager une procédure de taxation d'office, sur le fondement de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales (LPF).
III. Cas particuliers
A. Entreprises nouvelles
1. Principe
160
D'une manière générale, les entreprises nouvelles n'ont pas à effectuer d'investissements avant la fin de l'année de leur création.
Les entreprises nouvelles employant au moins vingt salariés l'année de leur création sont par contre tenues dans les conditions de droit commun à l'obligation d'investir dès l'année civile suivante.
2. Détermination du nombre de salariés
170
Pour déterminer l'obligation de participer au titre de l'année suivant celle de la création de l'entreprise, l'effectif est apprécié, dans les conditions définies au I-C § 90 et 150 du BOI-TPS-PEEC-10 , en fonction de la moyenne des effectifs de chacun des mois d'existence de la première année.
Les mois au cours desquels aucun salarié n'est employé ne sont pas pris en compte.
3. Base de l'investissement
180
La base de l'investissement à réaliser l'année qui suit celle de la création de l'entreprise est constituée par le montant des salaires effectivement payés l'année précédente.
(190 à 240)
B. Transfert au nouvel exploitant du droit au report des investissements excédentaires
250
Dans tous les cas de cession d'entreprise, d'apport en société ou de décès de l'employeur, le nouvel exploitant peut demander à être subrogé dans l'ensemble des droits et obligations de l'ancien exploitant.
260
L'intéressé peut ainsi bénéficier du droit au report des investissements excédentaires de son prédécesseur. En revanche, il est tenu d'assumer les obligations susceptibles d'incomber à l'ancien exploitant à raison, notamment d'investissements antérieurs.
Cet avantage est subordonné à deux conditions :
- les investissements réalisés antérieurement par l'ancien exploitant au titre de la participation obligatoire (immeubles, etc.) doivent être repris au bilan du nouvel exploitant ;
- le nouvel exploitant doit prendre l'engagement exprès de se soumettre aux obligations pouvant incomber à son prédécesseur du chef de ces investissements.
Cet engagement doit être transmis au service des impôts dont relève l'entreprise.
Cette mesure est également applicable en cas de location-gérance d'un fonds de commerce.
(270)
C. Fusions et regroupements d'entreprises
280
La prise en charge par l'entreprise absorbante des obligations de l'ancien exploitant, qui entraîne le bénéfice du report des excédents d'investissements, résulte d'un engagement joint à la déclaration fiscale de cession.
Cette règle s'applique en cas de fusion-absorption ou d'opérations assimilées (opération d'apport partiel d'actif, de scission ou de dissolution sans liquidation visée à l'article 1844-5 du code civil, « confusion patrimoniale »), placées ou non sous le régime spécial des fusions prévu à l'article 210 A du CGI et à l'article 210 B du CGI.
Toutefois, en cas de fusion-absorption ou d'opérations assimilées placées sous le régime spécial des fusions, l'engagement de la société absorbante ou nouvelle ou de la société bénéficiaire de l'apport peut être constaté dans l'acte de fusion ou d'apport, mais il doit en être fait mention dans la déclaration de cession ou cessation souscrite en application de l'article 201 du CGI et de l'article 221 du CGI.
D. Entreprises en procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation
290
Les entreprises en procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation doivent, au cours de la période de sauvegarde, de redressement ou de liquidation, procéder annuellement aux investissements correspondant aux salaires qu'elles ont versés l'année précédente et, le cas échéant, procéder au règlement de la cotisation de 2 % due en cas d'insuffisance de versement ainsi qu'au dépôt du bordereau n° 2485 correspondant (CERFA n° 13604, accessible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires"), à condition, bien entendu, qu'elles aient employé un minimum de vingt salariés au cours de cette même année.
Toutefois, les sociétés en liquidation ne sont pas tenues de réinvestir les sommes dégagées soit par des remboursements soit par l'aliénation d'un élément acquis à l'aide de la participation.
- Cour d'appel de Lyon 17 janvier 2024, n° 21/01265
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 3 septembre 2024, n° 24/04017
- Cour d'appel de Dijon, 2e chambre civile, 27 juin 2023, n° 22/00937
- ORECO CHOLET (SEVREMOINE, 392785861)
- Article L2213-25 du Code général des collectivités territoriales
- Cour d'appel de Poitiers, 2e chambre, 16 janvier 2024, n° 23/01286
- Tribunal administratif de Paris, 2e section - 3e chambre, 12 avril 2024, n° 2318943
- CJCE, n° C-46/87, Arrêt de la Cour, Hoechst AG contre Commission des Communautés européennes, 21 septembre 1989
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