Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Modifié par : Décret 81-166 1981-02-20 art. 1 JORF 22 février 1981
a) Sans mise en demeure préalable :
1. En cas de retrait de l'approbation ministérielle prévue par la législation sur les habitations à loyer modéré ;
2. En cas de dissolution de l'organisme emprunteur ;
b) Un mois après simple mise en demeure par lettre recommandée :
1. En cas de violation des articles R. 431-12 et R. 431-14 ;
2. A défaut de paiement des annuités dans un délai d'un an ;
3. En cas de non-production des justifications prévues au contrat de prêt.
du code de la construction et de l'habitation est remplacée par la référence à l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation ; 7° A l'article R. 425-15-2, la référence à l'article L. 111-6-1-2 du code de la construction et de l'habitation est remplacée par la référence à l'article L. 126-19 du code de la construction et de l'habitation ; 8° A l'article R. 431-18, […] 9° A l'article R. * 431 […] -31-1, […] 11° Aux articles R. 431-16 et R. * 462-4, […] 8° A l'article 37, la référence à l'article R. 123-16 du code de la construction et de l'habitation est remplacée par la référence à l'article R. 143-16 du code de la construction et de l'habitation ; 9° A l'article 40, […]
Lire la suite…[…] a) L'opération d'aménagement qui, […] b) La création d'un établissement recevant du public de première ou de deuxième catégorie au sens de l'article R . 123-19 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les travaux et aménagements soumis à permis de construire exécutés sur un établissement recevant du public existant de première ou de deuxième catégorie ayant pour effet soit d'augmenter de plus de 10 % l'emprise au sol, […] que l'article R. 431-16 du code précité alors en vigueur dispose également que : « Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, […] 16 […]
[…] * le dossier de demande est toujours incomplet en ce qu'il ne comporte pas le document exigé au c) de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme (attestation de conformité de l'installation prévue d'assainissement non collectif) ; qu'il ne comporte pas, par ailleurs, l'attestation du contrôle technique exigée à l'article R. 431-16, pour un projet entrant dans le champ de l'article R. 111-38 du code de la construction et de l'habitation, […] — la demande comprenait l'attestation que le syndicat avait qualité pour déposer la demande de permis, attestation prévue à l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme, […]
[…] — qu'en méconnaissance des dispositions des articles R. 431-9 et R. 431-10 du code de l'urbanisme, […] que les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles L. 431-9 et L. 431-10 du code de l'urbanisme doivent donc être écartés ; […] enregistré le 16 mai 2011, […] qu'aux termes de l'article R. 111-48 du code de l'urbanisme : « Est soumise à l'étude de sécurité publique prévue par l'article L. 111-3-1 : / 1° Lorsqu'elle est située dans une agglomération de plus de 100 000 habitants au sens du recensement général de la population : / a) L'opération d'aménagement qui, […] au sens de l'article R. 123-19 du code de la construction et de l'habitation. » ; qu'aux termes de l'article R. 431-16 du même code : « Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend, […]