Entrée en vigueur le 29 juillet 2019
Modifié par : Décret n°2019-801 du 26 juillet 2019 - art. 11
Lorsque l'organisme met en œuvre la nouvelle politique des loyers prévue à l'article L. 445-2, les articles R. 445-9 et R. 445-10 lui sont applicables.
A la demande du préfet signataire de la convention, l'organisme transmet tous les éléments nécessaires à l'appréciation de la nouvelle politique des loyers que le bailleur souhaite mettre en œuvre, afin d'atteindre les objectifs de mixité sociale définis aux vingt-troisième à vingt-sixième alinéas de l'article L. 441-1.
[…] liste des conventions ou arrêtés relatifs aux droits à réservation du préfet prévus à l'article R . 441-5 et R . 441-5-2. […] Article R445 -8 NOTA : Conformément à l'article 13 du décret 2017-922 du 9 mai 2017, l'exemption de supplément de loyer de solidarité prévue à l'article R. 445 -12 du code de la construction et de l'habitation , […] Lorsque l'organisme met en œuvre la nouvelle politique des loyers prévue à l'article L. 445 […]
Lire la suite…Par ailleurs, le décret modifie également les exemptions au SLS prévues notamment par les articles R. 445-12 et R. 445-8 du Code de la construction et de l'habitation . […]
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