Article R423-19 du Code de la construction et de l'habitation.
Article R423-18Article R423-20
Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4

Commentaires • 2

1. Jurisurba
jurisurba.blogspirit.com · 1 avril 2014

définis aux articles R. 423-23 à R. 423-37 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R. 423-42 à R. 423-49. " ; […] 7. […] L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 423-19 du même code : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet " ; […] si ainsi qu'il a été préexposé aucune disposition ne permet de considérer que l'erreur entachant le récépissé prévu par l'article R.423-4 du Code de l'urbanisme fait obstacle à l'application du délai de droit commun tel qu'il résulte de l'article R.423-23, il reste qu'en revanche et s'agissant des majorations éventuelles de ce délai prévues par les articles R.424-24 et suivants, […]

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2. Quelle est la date à retenir pour apprécier si la demande a abouti à la formation d’un permis de construire tacite ?
jurisurba.blogspirit.com · 31 décembre 2013

définis aux articles R. 423-23 à R. 423-37 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R. 423-42 à R. 423-49. " ; […] 7. […] L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 423-19 du même code : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet " ; […] si ainsi qu'il a été préexposé aucune disposition ne permet de considérer que l'erreur entachant le récépissé prévu par l'article R.423-4 du Code de l'urbanisme fait obstacle à l'application du délai de droit commun tel qu'il résulte de l'article R.423-23, il reste qu'en revanche et s'agissant des majorations éventuelles de ce délai prévues par les articles R.424-24 et suivants, […]

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Décisions • 15

[…] Une note en délibéré a été enregistrée par les requérants le 19 février 2025. […] En troisième lieu, aux termes de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme : " Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, selon les cas : / () j) Lorsque le projet est tenu de respecter les dispositions mentionnées à l' article R. 172-2 du code de la construction et de l'habitation , […] en application de l'article R. 111-20-2 dudit code ; () « . Aux termes de l'article R. 423-19 du même code : » Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet « . […] Aux termes de l'article R. 423-22 de ce code : » Pour l'application de la présente section, […]

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2. Tribunal administratif de Poitiers, 3 mars 2016, n° 1301261Rejet

[…] qu'aux termes de l'article R. 2122-7 de ce code : « La publication des arrêtés du maire est constatée par une déclaration certifiée du maire. (…) » ; […] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 423-23 du code de l'urbanisme : « Le délai d'instruction de droit commun est de : (…) b) Deux mois pour les demandes de permis de démolir et pour les demandes de permis de construire portant sur une maison individuelle, au sens du titre III du livre II du code de la construction et de l'habitation, ou ses annexes ; (…) » ; […] (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 423-19 du même code : « Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet. » ; […]

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[…] Aux termes de l'article R. 431-4 de ce code : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les pièces complémentaires mentionnées aux articles R. 431-13 à R. * 431-33-1 ; / c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1. / Pour l'application des articles R. 423-19 à R. 423-22, […] selon les cas : / () j) L'attestation de prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale, lorsqu'elle est exigée en application de l'article R. 122-24-1 du code de la construction et de l'habitation et, pour les projets soumis aux dispositions de l'article R. 122-2-1 du même code, […]

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Document parlementaire • 0

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