Entrée en vigueur le 25 septembre 1999
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Modifié par : Décret n°99-836 du 22 septembre 1999 - art. 2 () JORF 25 septembre 1999
En contrepartie de l'octroi de la garantie des emprunts aux organismes d'HLM, les collectivites locales beneficient d'un droit de reservation qui ne peut exceder 20 p. 100 des programmes de logements aux termes de l'article R. 441-10 du code de la construction et de l'habitation. En outre, des reservations supplementaires peuvent etre consenties par les organismes d'HLM aux collectivites locales en contrepartie d'un apport de terrain ou d'un financement.
Lire la suite…Les quotas de logements sociaux vises par l'honorable parlementaire resultent des articles L. 441-1 et R. 441-10 du code de la construction et de l'habitation. Ces dispositions, instituees par la loi 85-729 du 18 juillet 1985 et le decret no 87-902 du 4 novembre 1987, prevoient notamment qu'en contrepartie de garanties financieres, la commune peut obtenir conventionnellement des quotas de logements sociaux representant au maximum 20 p. 100 d'un programme. […] Ces mesures s'inserant dans le livre IV du code de la construction et de l'habitation applicable aux seuls organismes d'habitations a loyer modere limitativement enumeres a l'article L. 411-2 du code precite, la Sonacotra, societe anonyme d'economie mixte, n'est pas visee par ce dispositif.
Lire la suite…[…] Par une ordonnance du 3 octobre 2022, prise en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, la clôture d'instruction a été fixée au 25 octobre 2022 et les parties en ont été régulièrement informées. […] — l'arrêté du 10 mars 2011 fixant les modalités de calcul du taux d'effort mentionné à l'article R. 441-3-1 du code de la construction et de l'habitation ; […] B n'ayant pas fourni les documents nécessaires à l'instruction de son dossier, celui-ci doit être regardé comme ayant refusé implicitement une proposition de logement adapté à ses besoins et capacités au sens de l'article R. 441-10 du code de la construction et de l'habitation. […] O R D O N N E :
[…] — la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, […] Aux termes de l'article R. 441-3 du code de la construction et de l'habitation : " Sauf en cas d'insuffisance du nombre des candidats, les commissions d'attribution prévues à l'article L. 441-2 examinent au moins trois demandes pour un même logement à attribuer. […] / b) Attribution du logement proposé en classant les candidats par ordre de priorité, l'attribution du logement étant prononcée au profit du candidat suivant en cas de refus de l'offre faite dans les conditions de l'article R. 441-10 par le ou les candidats classés devant lui ; […] O R D O N N E
[…] en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. […] — le code de la construction et de l'habitation , […] Aux termes de l'article R. 441 -3 du même code : " Sauf en cas d'insuffisance du nombre des candidats, les commissions d'attribution prévues à l'article L. 441 -2 examinent au moins trois demandes pour un même logement à attribuer. Il est fait exception à cette obligation quand elles examinent les candidatures de personnes désignées par le préfet en application du septième alinéa du II de l'article L. 441 […]
En vertu de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire a la possibilité de donner congé en respectant un délai de préavis fixé en principe à trois mois. […] La loi ALUR du 24 mars 2014 a maintenu ce principe mais a aussi élargi le nombre de bénéficiaires potentiels du délai de préavis réduit, avec toutefois une différenciation des situations selon que le bail ait été conclu avant ou après le 27 mars 2014. […] Enfin, selon l'article R. 441-10 du code de la construction et de l'habitation, toute offre de logement doit indiquer le délai de réponse accordé au bénéficiaire de cette offre pour faire connaître son acceptation ou son refus. […]
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