Décret n°99-281 du 12 avril 1999 portant modification de l'article R. 151-5 du code de l'aviation civile et relatif au commissionnement
Décret n°99-281 du 12 avril 1999 portant modification de l'article R. 151-5 du code de l'aviation civile et relatif au commissionnement
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 14 avril 1999 |
|---|---|
| Dernière modification : | 14 avril 1999 |
| Code visé : | Code de l'aviation civile |
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé par Doctrine ne cite cette loi
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 28 ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 150-13 et R. 151-5 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Les dispositions du présent décret sont applicables dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Alain Richard
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Élisabeth Guigou
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Jean-Jack Queyranne
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Alain Richard
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Élisabeth Guigou
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Jean-Jack Queyranne
Autres contenus susceptibles de vous intéresser
- Cour d'appel de Bordeaux, 10 février 2014, n° 12/03121
- GECINA
- FINANCIERE JPN FIXATION
- CJUE, n° C-242/20, Arrêt de la Cour, HRVATSKE ŠUME d.o.o., Zagreb contre BP Europa SE, 9 décembre 2021
- Tribunal administratif de Nantes 11 janvier 2024, n° 2002780
- Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 16 janvier 2025, n° 24/01953
- Article 22 du Code civil
- Entreprises GENNES (25660)
- FASHION NETWORK (PARIS 2, 439284191)
- Entreprises en difficulté Rhône (69)
- BOUCTON DEMOLITION TERRASSEMENT DESAMIANTAGE (BEAUMONT-SUR-OISE, 818792780)
- E-MAGE-IN 3D (CAMARET-SUR-MER, 798387643)
- KOSEM (LYON 3EME, 809710353)
- Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 décembre 2017, 16-24.492, Inédit
- Tribunal administratif de Nice, 25 novembre 2023, n° 2305815
- Tribunal administratif de Montpellier, 10 décembre 2024, n° 2405575
- Tribunal administratif de Nantes, 9ème chambre, 17 mars 2025, n° 2314932
- INTERNORM (NICE, 489276345)
- Cour d'appel de Besançon, 5 avril 2013, n° 12/00156
- Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 12 décembre 2019, n° 19/03631
- ECON HOME (PERPIGNAN, 833348469)
- Article D160-4 du Code de la sécurité sociale
- ELEX EXPERTISE A DISTANCE (PARIS 17, 839463510)
- Tribunal de commerce de Lyon, 28 mai 2014, n° 2013J02317
- MESANGE PREVOYANCE (PARIS, 478782915)
- G.P BATIMENT (CAEN, 922451489)
- BAYLE STORES (ARLES, 891983751)