Entrée en vigueur le 25 septembre 1999
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Modifié par : Décret n°99-836 du 22 septembre 1999 - art. 2 () JORF 25 septembre 1999
[…] qui remplissent une mission d'intérêt général définie par l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH). […] l'objet social et les compétences de ces organismes HLM sont régis par les dispositions législatives et réglementaires du code de la construction et de l'habitation qui encadrent l'exercice de cette mission d'intérêt général. […] L'attribution de logements locatifs sociaux des offices et des autres organismes HLM ne peut ainsi être effectuée qu'au bénéfice des personnes listées à l'article R. 441 -1 : 1° Les personnes physiques séjournant régulièrement sur le territoire français dans des conditions […]
Lire la suite…Il est exact qu'en application de l'article R. 441-11 du code de la construction, les logements sociaux de type HLM ne peuvent constituer des logements de fonction, bien que l'article R. 441-5 du code de la construction prévoit que des dérogations peuvent être accordées pour permettre de loger, au titre du contingent prioritaire du préfet, des personnes chargées de la sécurité publique, tels que les policiers, cette dérogation n'étant pas applicable aux sapeurs-pompiers. […] Cette impossibilité a été soulignée par une décision du Conseil d'État, en date du 11 juillet 1988, qui a confirmé, en appel, […]
Lire la suite…[…] Par contrat sous seing privé conclu le 01/10/1981 et avenants des 11/03/1993, 27/12/1993, 09/03/2001, 01/10/2001, [N] [Z] a été employée comme gardienne d'immeuble par l'OPAC DE [Localité 6], devenu [Localité 6] HABITAT-OPH, et a bénéficié de la jouissance d'un logement de fonction situé au [Adresse 4], en tant qu'avantage accessoire au contrat de travail. […] [Localité 6] HABITAT-OPH, représentée par son conseil, sollicite aux termes de ses dernières écritures soutenues oralement, et au visa des articles 1103, 1104 du code civil, 25-III de la loi du 6 juillet 1989, R441-11 du code de la construction et de l'habitat, de voir :
[…] Au dispositif de ses dernières conclusions d'appel notifiées par la voie électronique le 9 février 2021, la Semiso sollicite de la Cour, au visa des articles 1109, 1110 et 1116 anciens du Code civil, 1128, 1130 et 1132 nouveaux du Code civil, R.441-11 du Code de la construction et de l'habitation, qu'elle : […] Au dispositif de leurs conclusions d'intimés notifiées par la voie électronique le 4 octobre 2018, Monsieur B X et Madame C D épouse X sollicitent de la Cour, au visa des articles les articles 2224, 1137, 1231-6, 1719 du Code civil, R.441 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, 32-1, 515 et 700 du Code de procédure civile, qu'elle: […] L'ordonnance de clôture a été prononcée le 11 février 2021 sur report du 19 novembre 2020.
[…] L'affaire a été débattue le 11 Juin 2019, en audience publique, devant la Cour composée de : […] Considérant que l'article R.221-5 du Code de l'organisation judiciaire prévoit que « le tribunal d'instance connaît des actions tendant à l'expulsion des personnes qui occupent aux fins d'habitation des immeubles bâtis, sans droit ni titre » ; […] Considérant cependant que, comme le fait valoir la société ICF, l'article R.441-11 du Code de la construction et de l'habitation interdit que les logements dont elle dispose puissent être l'accessoire d'un contrat de travail à l'exception de ceux « attribués par l'organisme bailleur aux personnes affectées au gardiennage des immeubles » ;
[…] qui remplissent une mission d'intérêt général définie par l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH). […] est encadré par les dispositions législatives et réglementaires du CCH. […] L'attribution de logements locatifs sociaux des offices et des autres organismes HLM ne peut ainsi être effectuée qu'au bénéfice des personnes listées à l'article R. 441 -1 : « Les personnes physiques séjournant régulièrement sur le territoire français dans des conditions de permanence définies par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'immigration, […] Par ailleurs le logement social a vocation à loger […]
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