Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2020-1711 du 24 décembre 2020 - art. 1
Dans le cadre de la procédure contradictoire mentionnée à l'article L. 511-10, l'autorité compétente mentionnée à l'article L. 511-4 informe les personnes désignées en application de l'article L. 511-10 des motifs qui la conduisent à envisager de mettre en œuvre la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations et des mesures qu'elle compte prendre.
Le rapport mentionné à l'article L. 511-8 et, le cas échéant, les autres éléments sur lesquels l'autorité compétente se fonde sont mis à disposition des personnes susmentionnées qui sont invitées à présenter leurs observations dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois, ou à quinze jours dans les cas mentionnés à l'article L. 1331-23 du code de la santé publique.
A défaut de connaître l'adresse actuelle des personnes mentionnées à l'article L. 511-10 ou de pouvoir les identifier, l'information les concernant est valablement effectuée par affichage à la mairie de la commune ou, à Paris, Marseille et Lyon, de l'arrondissement où est situé l'immeuble ainsi que par affichage sur la façade de l'immeuble.
Fondé sur l'article L511-10 du Code de la construction et de l'habitation (CCH), ce type d'arrêté s'inscrit dans une procédure que l'on peut qualifier d'ordinaire, en ce sens qu'elle ménage une place importante au principe du contradictoire. Avant de prescrire les travaux nécessaires pour remédier aux désordres constatés par l'expert, le maire doit en effet mettre les propriétaires de l'immeuble en mesure de présenter leurs observations dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois, conformément à l'article R511-3 du CCH. […] Dans cette hypothèse, le maire peut - et même doit - avoir recours à la procédure d'urgence de l'arrêté de péril, sur le fondement de l'article L511-19 du CCH. […]
Lire la suite…L'article R556-1 du CJA, spécifique à cette procédure, renvoie aux articles R531-1 et suivants, qui eux, régissent le référé-constat. […] Dans ce sens, la communication aux parties d'un pré-rapport d'expertise aux fins de production de dires, à l'instar des pratiques observées durant les procédures d'expertise judiciaire, doit être encouragée par les juridictions administratives. […] Cette procédure, encadrée par l'article R511-3 du Code de la construction et de l'habitation (CCH), inclut une phase contradictoire. […]
Lire la suite…[…] En application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, […] d'une part, aux termes de l'article L. 511-1 du code de la construction et de l'habitation : « La police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, […] / 3° L'entreposage, dans un local attenant ou compris dans un immeuble collectif à usage principal d'habitation, […] Aux termes de l'article R. 511-1 du code : » Les équipements communs mentionnés au 2° de l'article L. 511-2 sont les suivants : / 1° Les installations et conduits de ventilation et de désenfumage des circulations communes ; […] Aux termes de l'article R. 511-3 du même code : « Dans le cadre de la procédure contradictoire mentionnée à l'article L. 511-10, […]
[…] C X, es qualité de tuteur de M me G-H Z veuve B ; ce dernier confirme sa demande d'annulation et demande en outre la condamnation de la commune à lui payer une somme de 1300 € sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] le délai prescrit par l'article R. 511-3 du code de la construction et de l'habitation n'ayant pas été respecté ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de la construction et de l'habitation : « Le maire peut prescrire la réparation ou la démolition des murs, […] dans les conditions prévues à l'article L. 511-3… » ; […] Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. […]
[…] 3. Il ne résulte pas de la décision attaquée et il n'est pas allégué par la commune que le maire ait utilisé la procédure d'urgence prévue par les articles L. 511-19 et suivants du code de la construction et de l'habitation. […] Par suite, et alors que le respect par l'autorité compétente de la procédure contradictoire prévue par les articles L. 511-10 et R. 511-3 du code de la construction et de l'habitation constitue une garantie pour le propriétaire de l'immeuble en cause, ce vice est de nature à entrainer l'illégalité l'arrêté en litige.
Dans la continuité de nos précédents articles détaillant la procédure relative aux immeubles menaçant ruine, […] L'arrêté de mise en sécurité : une procédure ordinaire pour remédier aux désordres. […] Fondé sur l'article L511-10 du Code de la construction et de l'habitation (CCH), ce type d'arrêté s'inscrit dans une procédure que l'on peut qualifier d'ordinaire, […] le maire doit en effet mettre les propriétaires de l'immeuble en mesure de présenter leurs observations dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois, conformément à l'article R511-3 du CCH. […] Lorsque les propriétaires n'exécutent pas les travaux prescrits par un arrêté de mise en sécurité ou de péril dans le délai imparti, […]
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