Entrée en vigueur le 30 septembre 2024
Est codifié par : Loi n°92-683 du 22 juillet 1992 (V)
Modifié par : LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 24 (V)
L'emprisonnement ne peut être prononcé cumulativement avec une des peines privatives ou restrictives de droits prévues aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 5° bis, 8°, 9°, 11° et 15° de l'article 131-6 ni avec la peine de travail d'intérêt général.
Lorsqu'elle prononce une peine de travail d'intérêt général prévue à l'article 131-8, la juridiction fixe la durée maximum de l'emprisonnement ou le montant maximum de l'amende dont le juge de l'application des peines pourra ordonner la mise à exécution en tout ou partie, dans des conditions prévues par l'article 712-6 du code de procédure pénale, si le condamné ne respecte pas les obligations ou interdictions résultant de la ou des peines prononcées. Le président de la juridiction en avertit le condamné après le prononcé de la décision. L'emprisonnement ou l'amende que fixe la juridiction ne peuvent excéder les peines encourues pour le délit pour lequel la condamnation est prononcée ni celles prévues par l'article 434-41 du présent code. Lorsqu'il est fait application des dispositions du présent alinéa, les dispositions de l'article 434-41 ne sont alors pas applicables. Lorsqu'elle prononce une ou plusieurs des peines prévues aux articles 131-5-1 et 131-6, la juridiction de jugement peut, dans les mêmes conditions, faire application du présent alinéa. ;
La peine de jours-amende ne peut être prononcée cumulativement avec la peine d'amende.
Code pénal, article 132-1 : « Toute peine prononcée par la juridiction doit être individualisée. […] Le choix se construit en amont, sur pièces, en mettant en regard la situation financière, la nature du délit et la trajectoire du prévenu. 03Conséquences du non-paiement : article 131-25 du code pénal.+ Le défaut de paiement déclenche une incarcération substitutoire. […] Un jour d'emprisonnement est exécuté pour chaque jour-amende impayé, dans la limite de la moitié du nombre de jours-amende non réglés. […] L'article 131-9 alinéa 3 du code pénal prohibe expressément le cumul. […]
Lire la suite…Cet article explique ce que le tribunal peut prononcer, ce qu'il faut accepter ou refuser, et comment préparer un dossier de défense lorsque l'objectif est d'éviter l'incarcération. […] Il ne s'agit pas d'un arrangement informel avec le procureur ou d'une mesure symbolique. […] L'article 131-8 du Code pénal permet au tribunal de prescrire, à la place de l'emprisonnement, un travail non rémunéré au profit d'une personne publique, d'une association habilitée, […] Cette amplitude est importante. […] L'article 131-9 du Code pénal prévoit que, lorsqu'il prononce un TIG, […]
Lire la suite…[…] Attendu qu'il y a lieu en outre de prononcer en même temps que l'emprisonnement, au titre de l'article 131-6 12°, 14° et dernier alinéa du code pénal, les interdictions de paraître au domicile et d'entrer en relation avec la victime X Y pendant la durée de 3 ans et ce avec exécution provisoire ; Attendu qu'il y a lieu au titre de l'article 131-9 al 2 du code pénal de prévoir dès à présent la peine d'un an d'emprisonnement en cas de non respect de chacune des interdictions.
[…] RAPPEL DE LA PROCEDURE : LE JUGEMENT : Le Tribunal de Police de SAINT-NAZAIRE par jugement Contradictoire en date du 24 NOVEMBRE 2006, pour L M N UNE INCAPACITE DE TRAVAIL N'EXCEDANT PAS 8 JOURS, XXX a condamné B C à titre de peine principale à la peine de suspension de son permis de conduire pour une durée de 3 mois conformément aux articles 131-6, 131-9 et 131-14 1° du code pénal.
[…] que par lettre du 29 décembre 2006, la société MODES LIGNES a indiqué à la société INNOV'ESTHETIQUE qu'elle lui était redevable de la somme de 9 687, 60 gquros TTC au titre de la facture n° 39 en contrepartie de l'exécution du contrat sus-évoqué pour les mois d'octobre, […] que pourtant, elle n'a pas craint de saisir le tribunal de céans en masquant cette réalité et en produisant des documents qui pourraient être susceptibles de poursuites pour faux et usage de faux, délits prévus et réprimés par les articles 441-1, 441-12 et 13 1-38 du code pénal ; […] ces agissements seraient également susceptibles de relever des infractions visées aux articles 313-1, 131-9 et 131-38 du code pénal ; […]
[…] les délits de presse, les homicides involontaires, les délits politiques (art. 495-16 CPP), et pour les seules atteintes à l'intégrité des personnes et agressions sexuelles des articles 222-9 à 222-31 du code pénal punies de plus de cinq ans (art. 495-7 CPP). […] aux mêmes articles 132-40 et suivants du code pénal (loi n° 2019-222 du 23 mars 2019). 84. […] Absent, il peut être condamné s'il a donné son accord par écrit ou, à défaut, dans les conditions de l'article 131-9 du code pénal, le juge de l'application des peines recueillant alors son accord (art. 131-8 C. pén.). […]
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