Article 131-9 du Code pénal
Article 131-8-1Article 131-10
Entrée en vigueur le 30 septembre 2024
Est codifié par : Loi n°92-683 du 22 juillet 1992 (V)
Modifié par : LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 24 (V)

NOTA

Conformément au VI de l’article 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 30 septembre 2024.

Commentaires • 54

1. Questions, réponses et pièges
simonnetavocat.fr · 16 octobre 2026

[…] les délits de presse, les homicides involontaires, les délits politiques (art. 495-16 CPP), et pour les seules atteintes à l'intégrité des personnes et agressions sexuelles des articles 222-9 à 222-31 du code pénal punies de plus de cinq ans (art. 495-7 CPP). […] aux mêmes articles 132-40 et suivants du code pénal (loi n° 2019-222 du 23 mars 2019). 84. […] Absent, il peut être condamné s'il a donné son accord par écrit ou, à défaut, dans les conditions de l'article 131-9 du code pénal, le juge de l'application des peines recueillant alors son accord (art. 131-8 C. pén.). […]

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2. Avocat jours-amende article 131-5 CP - défense pénale à Paris
kohenavocats.com · 23 mai 2026

Code pénal, article 132-1 : « Toute peine prononcée par la juridiction doit être individualisée. […] Le choix se construit en amont, sur pièces, en mettant en regard la situation financière, la nature du délit et la trajectoire du prévenu. 03Conséquences du non-paiement : article 131-25 du code pénal.+ Le défaut de paiement déclenche une incarcération substitutoire. […] Un jour d'emprisonnement est exécuté pour chaque jour-amende impayé, dans la limite de la moitié du nombre de jours-amende non réglés. […] L'article 131-9 alinéa 3 du code pénal prohibe expressément le cumul. […]

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3. Maître Hassan Kohen
kohenavocats.com · 16 mai 2026

Cet article explique ce que le tribunal peut prononcer, ce qu'il faut accepter ou refuser, et comment préparer un dossier de défense lorsque l'objectif est d'éviter l'incarcération. […] Il ne s'agit pas d'un arrangement informel avec le procureur ou d'une mesure symbolique. […] L'article 131-8 du Code pénal permet au tribunal de prescrire, à la place de l'emprisonnement, un travail non rémunéré au profit d'une personne publique, d'une association habilitée, […] Cette amplitude est importante. […] L'article 131-9 du Code pénal prévoit que, lorsqu'il prononce un TIG, […]

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Décisions • 196

1. Tribunal correctionnel de Le Mans, 10 mars 2025, n° 25065000132

[…] Attendu qu'il y a lieu en outre de prononcer en même temps que l'emprisonnement, au titre de l'article 131-6 12°, 14° et dernier alinéa du code pénal, les interdictions de paraître au domicile et d'entrer en relation avec la victime X Y pendant la durée de 3 ans et ce avec exécution provisoire ; Attendu qu'il y a lieu au titre de l'article 131-9 al 2 du code pénal de prévoir dès à présent la peine d'un an d'emprisonnement en cas de non respect de chacune des interdictions.

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2. Cour d'appel de Rennes, 17 juillet 2007, n° 06/03024Infirmation partielle

[…] RAPPEL DE LA PROCEDURE : LE JUGEMENT : Le Tribunal de Police de SAINT-NAZAIRE par jugement Contradictoire en date du 24 NOVEMBRE 2006, pour L M N UNE INCAPACITE DE TRAVAIL N'EXCEDANT PAS 8 JOURS, XXX a condamné B C à titre de peine principale à la peine de suspension de son permis de conduire pour une durée de 3 mois conformément aux articles 131-6, 131-9 et 131-14 1° du code pénal.

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3. Tribunal de commerce / TAE de Pontoise, 18 décembre 2012, n° 2010F00464

[…] que par lettre du 29 décembre 2006, la société MODES LIGNES a indiqué à la société INNOV'ESTHETIQUE qu'elle lui était redevable de la somme de 9 687, 60 gquros TTC au titre de la facture n° 39 en contrepartie de l'exécution du contrat sus-évoqué pour les mois d'octobre, […] que pourtant, elle n'a pas craint de saisir le tribunal de céans en masquant cette réalité et en produisant des documents qui pourraient être susceptibles de poursuites pour faux et usage de faux, délits prévus et réprimés par les articles 441-1, 441-12 et 13 1-38 du code pénal ; […] ces agissements seraient également susceptibles de relever des infractions visées aux articles 313-1, 131-9 et 131-38 du code pénal ; […]

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Documents parlementaires • 159

0
Sur l'article 43, renuméroté article 71, modifie l'article 131-9 Code pénal
Une présentation synthétique du droit existant suppose d'examiner successivement les dispositions relatives aux peines encourues en matière correctionnelle, celles relatives au prononcé des peines d'emprisonnement, celles relatives à la probation et celles relatives à l'exécution des peines privative de liberté. Lire la suite…

Sur l'article 24, renuméroté article 24, modifie l'article 131-9 Code pénal
Le présent projet de loi ratifie, sans aucune modification, l' ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics. Par ailleurs, à la fin du dernier alinéa de l'article 4 de l' ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement, les mots : « de discipline budgétaire et financière » sont remplacés par les mots : « des comptes », à des fins de mise en cohérence avec les dispositions l'ordonnance du 23 mars 2022 précitée. Lire la suite…

Sur l'article 43, renuméroté article 71, modifie l'article 131-9 Code pénal
Cet amendement vise à modifier l'échelle des peines correctionnelles. En premier lieu, il vise à supprimer la création par le projet de loi d'une peine de détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE) en tant que peine autonome. Les juridictions de jugement peuvent d'ores et déjà prononcer des placements sous surveillance électronique (PSE), au contenu similaire mais aux modalités d'exécution plus souples. Le fait d'ériger le PSE en peine autonome ne peut avoir pour effet, par lui-même, d'encourager davantage les juridictions à prononcer cette mesure : le faible taux de … Lire la suite…
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