Article R511-12 du Code de la construction et de l'habitation.
Article R511-11Article R511-13
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2020-1711 du 24 décembre 2020 - art. 1

NOTA

Conformément à l'article 7 du décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020, les dispositions issues dudit décret entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date.

Lorsqu'une procédure a commencé avant le 1er janvier 2021 en conformité avec les dispositions alors en vigueur, sans qu'un arrêté ait été notifié, elle se poursuit après le 1er janvier 2021 selon les règles applicables à compter de cette date.

Commentaire • 1

1. Base de données juridiques
weka.fr

Article D2573-17 I. – Les articles R. 511-1, R. 511-3 à R. 511-12 du code de la construction et de l'habitation sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve de l'adaptation prévue au II. II. – Pour l'application de l'article R. 511-12, les mots : " conjoint du ministre de la justice, du ministre chargé du logement et du ministre chargé de la santé ” sont remplacés par les mots : " du haut-commissaire de la République en Polynésie française ”. Source : DILA, 09/08/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/

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Décisions • 6

[…] D E P A R I S […] A l'audience du 12 Mai 2017, tenue publiquement, présidée par M X-N, Vice-Président, assistée de K L, Greffier, […] civile, L.511-1 à L.511-6 du code de la construction et de l'habitation, R.511.-1 à R.511.-12 du code de la construction et de l'habitation, 1857 du code civil, le syndicat des copropriétaires du 2 rue D/[…], Monsieur I-J Y, la Société Civile du E D, la société TECHNOGRAM, la société EUROGRAM, Madame F G, la Société Civile EUREC, la société Civile du laboratoire DATEC, l'association TECHNAM et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 6 rue D/[…] , aux fins : […] la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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2. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 17 janvier 2018, n° 17/12987Infirmation partielle

[…] C de police de Paris demande à la cour, sur le fondement des articles 492-1 du code de procédure civile, L.511-1 à L.511-6 du code de la construction et de l'habitation, R.511-1 à R.511-12 du même code et 1857 du code civil, de : […] Elle demande à la cour sur le fondement des articles 492-1 du code de procédure civile, L. 2512-13 du code général des collectivités territoriales, 30 et 37 de la loi n° 2017-257 du 27 février 2017, L. 511-1 à L. 511-6 du code de la construction et de l'habitation, R. 511-1 à R. 511-12 du code de la construction et de l'habitation et 1857 du code civil, de :

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3. Tribunal administratif d'Orléans, 26 mars 2013, n° 1103919Rejet

[…] Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; […] la notification aux copropriétaires est valablement faite au seul syndicat de la copropriété » ; que l'article L. 511-2 du même code prévoit que : « I. – Le maire, à l'issue d'une procédure contradictoire dont les modalités sont définies par décret en Conseil d'Etat, […] s'il y a lieu, de prendre les mesures indispensables pour préserver les bâtiments mitoyens (…) » ; que l'article R. 511-1 dudit code prescrit que : « Lorsque les désordres affectant des murs, […] que, toutefois, la décision attaquée vise notamment les articles L. 511-1 à L. 511-6 et R.511-1 à R. 511-12 du code de la construction et de l'habitation et fait référence à l'expertise de M.

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Document parlementaire • 0

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