T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S ■
N° RG : 17/54144 N° : 1 Assignation du : 8, 13 et 15 Mars 2017 (footnote: 1)	ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 26 mai 2017 par M X-N, Vice-Président au Tribunal de Grande Instance de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de K L, Greffier.

DEMANDEUR

Monsieur B DE POLICE DE PARIS en exercice, agissant au nom de la Ville de Paris

[…]

[…]

représenté par Maître Gaëlle DADEZ de la SCP LMBE, avocats au barreau de PARIS – #J0100

DÉFENDEURS

Association TECHNAM

[…]

[…]

représentée par M^e Jérôme-françois PLE, avocat au barreau de PARIS – #E0537

Syndicat des copropriétaires du 6 rue D- 6 rue de la GAITE à […] représenté par son syndic, le Cabinet X

[…]

[…]

représenté par M^e Florian PALMIERI, avocat au barreau de PARIS – #G0343

Syndicat des copropriétaires du 2 rue D – 8 rue de la GAITE à […] représenté par son syndic, la société civile DU C D, ayant son siège social sis 8 rue de la Gaité à […], prise en la personne de son représentant légal, Monsieur I-J Y

[…]

[…]

représenté par M^e Jérôme-françois PLE, avocat au barreau de PARIS – #E0537

Monsieur I-J Y

[…]

[…]

représenté par M^e Jérôme-françois PLE, avocat au barreau de PARIS – #E0537

S.C.I. DU E D, prise en la personne de son gérant, Monsieur Y

[…]

[…]

représentée par M^e Jérôme-françois PLE, avocat au barreau de PARIS – #E0537

S.A. TECHNOGRAM

[…]

[…]

représentée par M^e Jérôme-françois PLE, avocat au barreau de PARIS – #E0537

S.A. EUROGRAM

[…]

[…]

représentée par M^e Jérôme-françois PLE, avocat au barreau de PARIS – #E0537

Madame F G épouse Y

[…]

[…]

représentée par M^e Jérôme-françois PLE, avocat au barreau de PARIS – #E0537

[…]

[…]

[…]

représentée par M^e Jérôme-françois PLE, avocat au barreau de PARIS – #E0537

[…]

[…]

[…]

représentée par M^e Jérôme-françois PLE, avocat au barreau de PARIS – #E0537

DÉBATS

A l’audience du 12 Mai 2017, tenue publiquement, présidée par M X-N, Vice-Président, assistée de K L, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,

EXPOSE DU LITIGE

La Société Civile du E D et Monsieur I-J Y sont copropriétaires d’un ensemble immobilier situé 2 rue D-8 rue de la Gaité à Paris 14^e , inoccupé, élevé sur trois étages, ce bâtiment étant suivi au titre de la police administrative relative aux édifices menaçant ruines depuis 2008 en raison de désordres structurels.

La Société Civile du E D, dont les associés sont la société TECHNOGRAM, la société EUROGRAM, Madame F G, la Société EUREC, la société DATEC, et l’Association TECHNAM, assure également les fonctions de Syndic du dit immeuble ;

Cet immeuble a fait l’objet d’un arrêté de péril en date du 21 mai 2013.

Aux termes de cet arrêté, il était enjoint dans les deux mois de la notification de l’arrêté :

— aux propriétaires de l’immeuble du 2 rue D/ 8 rue de la Gaîté de démolir le bâtiment,

— aux propriétaires de l’immeuble du 2 rue D/ 8 rue de la Gaîté et celui du 6 rue D/ 6 rue de la gaité d’assurer la stabilité des murs séparatifs entre les deux propriétés,

— aux propriétaires de l’immeuble sis 6 rue de D/[…] d’assurer la stabilité des ouvrages adossés aux murs séparatifs avec l’immeuble du 2 rue D/ 8 rue de la Gaîté.

Les 30 octobre 2013 et 19 décembre 2014, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 6 rue D/[…] et Monsieur I-J Y ont formé un recours contentieux contre l’arrêté de péril du 21 mai 2013.

Par ordonnance en date du 9 mars 2015, le Président du Tribunal de grande instance de Paris statuant en la forme des référés a débouté la Préfecture de sa demande de démolition de l’immeuble.

En date du 24 juin 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté le recours du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 6 rue D /[…] contre l’arrêté de péril.

Par acte d’huissier en date du 17 et 21 décembre 2015 et 4 janvier 2016, Monsieur B de Police de Paris a de nouveau demandé, par assignation en la forme des référés l’autorisation de procéder à la démolition de l’immeuble situé 2 rue D/[…], pour le compte et aux frais des propriétaires.

Par ordonnance du 15 Février 2016, le président du Tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés a :

Constaté l’irrecevabilité de la demande de démolition de Monsieur B de Police de Paris en raison de la fin de non recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée ;

Ordonné une mesure d’expertise au regard “des interrogations existantes sur la stabilité des bâtiments environnants et sur les risques d’effondrement du bâtiment sur la voie publique”, l’expert ayant notamment pour mission de “fournir tous éléments permettant à la juridiction de déterminer si la démolition de l’immeuble est urgente, et pour quelles raisons” ;

Par exploits d’huissier délivrés les 8, 13 et 15 Mars 2017, Monsieur B de Police de Paris, agissant au nom de la Ville de Paris, a assigné devant Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance de Paris, statuant en la forme des référés, au visa des articles 492-1 du code de procédure civile, L.511-1 à L.511-6 du code de la construction et de l’habitation, R.511.-1 à R.511.-12 du code de la construction et de l’habitation, 1857 du code civil, le syndicat des copropriétaires du 2 rue D/[…], Monsieur I-J Y, la Société Civile du E D, la société TECHNOGRAM, la société EUROGRAM, Madame F G, la Société Civile EUREC, la société Civile du laboratoire DATEC, l’association TECHNAM et le syndicat des copropriétaires de l’immeuble 6 rue D/[…] , aux fins :

— d’être autorisé à faire procéder à la démolition de l’Immeuble en superstructure sis 2 rue D / 8 rue de la Gaîté 75014 – Paris, propriété de la Société Civile du E D et de Monsieur Y, pour leur compte et à leurs frais, ces derniers étant défaillants ;

— de voir déclarer l’ordonnance à intervenir commune et opposable à Monsieur I-J Y, Madame F G, la société TECHNOGRAM, la société EUROGRAM, la Société EUREC, la Société du laboratoire DATEC, la société TECHNAM, en leur qualité d’associés de la Société Civile DU E D et au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 6 Rue D / 6 Rue de la Gaîté […];

— de voir condamner les défendeurs aux dépens.

B rappelle que l’arrêté de péril pris le 21 mai 2013 pour l’immeuble du 2 rue D/ 8 rue de la Gaîté n’a fait l’objet d’aucune exécution.

Il soutient qu’il y a urgence à procéder à la démolition en super structure de l’immeuble, en ce que le rapport de l’expert judiciaire permet de constater de nouvelles dégradations par rapport aux trois rapports de l’architecte de sécurité de la Préfecture de Police en date des 30 avril, 5 juin et 24 juillet 2015 et met en évidence la nécessité de procéder en urgence à la démolition pour des raisons de sécurité publique.

Il observe en outre que l’expert judiciaire a relevé que la démolition des bâtiments en superstructure qui menacent de s’effondrer sur la chaussée ne présente aucune difficulté.

Par conclusions déposées à l’audience du 12 Mai 2017 et soutenues oralement à celle-ci, le syndicat des copropriétaires du 2 rue D/ 8 rue de la gaité à Paris 14^e, Monsieur I-J Y, la Société Civile du E D, la société EUROGRAM, la société TECHNOGRAM, Madame F G, la société EUREC, la société DATEC et l’association TECHNAM sollicitent :

• le rejet des demandes du Préfet de Police de Paris ,
• de donner acte éventuellement aux copropriétaires de leur engagement à compléter le dispositif de protection ou assurer les mesures conservatoires qui seront ordonnées pour la sécurité du site,
• d’enjoindre éventuellement au Préfet de présenter dans le cadre d’une instance au fond et avant dire droit un dossier technique conforme aux préconisations de l’expert et permettant d’apprécier la nature exacte de la demande de démolition et les mesures destinées à assurer la stabilité des propriétés voisines,
• de condamner B de police de Paris à leur payer la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Ils font valoir :

• qu’il n’existe aucune urgence, alors que la situation ne s’est pas aggravée et que la protection du site a été renforcée ;
• que l’expert, s’il envisage deux possibilités de démolition, envisage également une possibilité de conservation;
• que la démolition envisagée est dangereuse, au regard des éléments mis en évidence par le rapport d’expertise, et nécessite que la préfecture présente un dossier technique sérieux ;
• qu’elle constitue en outre une atteinte disproportionnée au droit de propriété.

Ils ajoutent qu’une procédure de contestation de l’arrêté du 21 Mai 2013 est toujours en cours devant le tribunal administratif de Paris, ce qui fait obstacle à l’exécution de la mesure de démolition demandée.

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 6 rue D / […] à Paris 14^e a indiqué s’associer aux demande du Préfet de Police.

La décision a été mise en délibéré au 26 Mai 2017.

Motifs de la décision

B de Police de Paris fonde sa demande sur l’article L 511-2 V du Code de la construction et de l’habitation, lequel prévoit que :

“ Si le propriétaire de l’immeuble menaçant ruine, mis en demeure de faire dans un délai déterminé des travaux de démolition, ne les réalise pas dans le délai imparti, l’autorité qui a pris l’arrêté peut faire procéder à la démolition prescrite, sur ordonnance l’y autorisant, rendue à sa demande par le juge judiciaire, statuant en la forme des référés”.

En vertu de ce texte, l’autorité administrative peut être autorisée par le juge judiciaire à procéder à la démolition de l’immeuble menaçant ruine en lieu et place du propriétaire dès lors que le propriétaire n’y procède pas lui même dans le délai qui lui a été imparti aux termes de la mise en demeure qui lui a été adressée .

En l’espèce, les pièces versées aux débats font ressortir les éléments suivants :

En premier lieu, l’immeuble situé 2 rue D/ 8 rue de la Gaîté est en l’état d’abandon depuis de nombreuses années et présente des dangers pour la sécurité publique, ce qui a justifié qu’une série de mesures soient préconisées par les autorités habilitées, sans que les mesures sollicitées ne soient réalisées par le propriétaire;

Ainsi, l’architecte de la préfecture de police est intervenu à de nombreuses reprises à compter du 12 septembre 2008 . Dans son premier rapport, il faisait état de plaques d’enduit qui se détachaient façade rue , de risque de chute d’éléments sur la voie publique, lesquels concernaient également les tuiles de la toiture et il était fait sommation au propriétaire de prendre les mesures de sécurité nécessaires.

Le 12 février 2009, ce même architecte a procédé à une visite des lieux à la demande des sapeurs-pompiers de Paris qui avaient signalé une chute de corniche de l’immeuble. Une mise en demeure était de nouveau adressée au propriétaire.

Dans un rapport du 13 janvier 2011, l’architecte de la préfecture a indiqué de nouveau que les mesures prescrites par le bureau de la sécurité de l’habitat de la préfecture de police n’avaient pas été prises par le propriétaire , notant qu’il existait toujours un risque de chute de matériaux sur la voie publique, la corniche en façade rue de la Gaité n’étant pas sécurisée ;

L’inertie du propriétaire a amené la préfecture de police à prendre le 12 Mai 2011 un premier arrêté de péril, enjoignant au propriétaire de déposer les éléments instables qui risquaient de tomber sur la voie publique, de bâcher pour éviter la dégradation de l’édifice, d’assurer la stabilité de la façade et des toitures, ce dans un délai de deux mois courant à compter de l’affichage de l’arrêté sur l’immeuble.

Enfin, l’architecte de la préfecture de police a préconisé, à la suite d’une nouvelle visite intervenue le 15 novembre 2012, de procéder à la démolition de l’immeuble au regard des nouvelles dégradations constatées : planchers et façade sur cour effondrés notamment , et de la persistance des désordres précédemment relevés sans qu’il y soit remédié.

En second lieu, la situation dégradée de l’immeuble a conduit l’autorité administrative à prendre le 21 Mai 2013 un arrêté de péril aux fins de démolition, qui n’a été suivi d’aucune exécution , les problèmes de sécurité liés au mauvais état du bâtiment s’avérant par la suite de plus en plus nombreux.

Dans un rapport du 16 Août 2013, l’architecte de la sécurité relevait que des éléments de toiture instable menaçaient toujours de tomber dans la rue de la Gaité.

Bien plus, dans son rapport du 13 janvier 2015, il constatait l’aggravation du péril avec risque important pour la sécurité des riverains en ces termes :

-dégradation importante de la toiture en zinc côté rue de la Gaité depuis l’arrêté de péril, ayant nécessité plusieurs interventions des pompiers pour évacuer des éléments risquant de chuter sur le trottoir alors que a fille d’attente du théâtre voisin se déploie au droit de cette toiture dégradée,

-toiture en tuiles plates et façade en intérieur qui s’affaissent et s’écroulent vers l’intérieur de la parcelle,

En troisième lieu, il apparaît qu’à ce jour l’état de l’immeuble est à ce point dégradé que la stabilité du bâtiment n’est désormais plus assurée avec un risque d’écroulement de l’édifice à bref délai.

Les rapports de l’architecte de sécurité de la ville de Paris des 30 Avril, 5 juin, 24 Juillet et 25 novembre 2015 constatent unanimement la dégradation progressive de la situation et ses dangers, que confirment les photos qui y sont annexées.

Ils évoquent notamment un risque de basculement de la corniche sur la rue de la gaieté et d’effondrement du bâtiment sur la cour, un risque d’effondrement de la façade, la partie de la toiture en intérieur d’îlot s’étant en outre récemment effondrée, le tout constituant un risque important pour la sécurité des riverains.

Monsieur Z, l’expert désigné aux termes de l’ordonnance en la forme des référés du 15 février 2016 confirme en tous points dans son rapport déposé le 8 décembre 2016 l’état de dégradation extrème du bâtiment, son aggravation irrémédiable, et la nécessité de procéder à la démolition à bref délai aux fins d’assurer la sécurité des riverains et des passants.

Sa description des lieux est éloquente et il n’est pas inutile de la rappeler:

« La structure de l’immeuble est composée principalement d’un mur porteur sur la rue en très mauvais état général percé de plusieurs anciennes baies formant vitrines qui est resté en l’état depuis de très nombreuses années.

Les planchers anciens de structure en bois de cet immeuble sont en grande partie effondrés et les murs qui maintiennent ce mur de façade sur la rue de la Gaité sont dans un état d’équilibre particulièrement instable.

L’un des murs porteur qui contrevente le mur de la façade Gaité a été démoli en grande partie et tient comme une béquille instable la partie supérieure de mur de refend.

Ce mur porteur est couronné par une corniche en partie supérieure qui menace de tomber.

La partie arrière du bâtiment du 8, rue de la Gaité est un mur pour partie en pan de bois et pour partie en maçonnerie qui est effondré et éventré sur sa plus grande partie environ sur 70% de la longueur sur la cour.

Cet immeuble qui est à l’état de ruine actuellement inoccupé depuis de nombreuses années a fait l’objet de modifications successives au cours du temps de distribution intérieures qui le rende très fragile. »

L’expert est particulièrement explicite sur le risque d’effondrement, indiquant notamment :

“Actuellement le mur de la façade de deux étages sur rez-de-chaussée est dans un état de très faible stabilité et risque de s’effondrer par les efforts au vent car les murs porteurs de refend qui le contreventent sont particulièrement instables et en partie démolis par des anciennes modifications de distribution intérieures. »

A l’instar des rapports de l’architecte de sécurité de la préfecture de police, il relève une situation dûe à une absence d’entretien et souligne la nécessité d’en entreprendre la démolition en urgence au regard des dangers présentés par le bâtiment, en ces termes :

« L’immeuble, propriété de Monsieur Y qui est très ancien et qui n’a pas fait l’objet de travaux courants d’entretien est à l’état de ruine depuis plus de 15 ans. Le mur de façade sur la cour de deux étages sur rez-de-chaussée qui est en grande partie effondré ainsi que les planchers est dans un état de stabilité très précaire.

Les murs de refends intérieurs des corps de bâtiment le long de la rue de la Gaité sont démolis au rez-de-chaussée et tiennent de façon sommaire suite à des travaux de modifications de distribution à l’intérieur de ces anciennes surfaces commerciales.

Ces murs qui bordent la rue très passante de la Gaité à proximité immédiate de la gare Montparnasse sont dans un état d’instabilité complète. …

Compte tenu de l’inertie du propriétaire … et dans un souci de sécurité pour le public, l’expert recommande de lancer rapidement la démolition de cet ensemble immobilier dont l’état de la structure actuelle ne parait pas récupérable en l’état”

S’agissant de la démolition, l’expert émet deux hypothèses :

— démolition complète et reconstruction d’ un immeuble, l’expert précisant que la démolition ne peut se faire que dans la continuité d’une reconstruction, solution sur laquelle il émet des réserves compte tenu du délai nécessaire pour les études préalables ;

— démolition des bâtiment instables en superstructure avec mesures conservatoires le long du mur mitoyen porteur de la copropriété du 6 rue D / […] et du théatre, l’expert précisant que si cette opération est entreprise par une entreprise qualifiée sous le contrôle d’un ingénieur maître d’oeuvre, la superstructure de l’immeuble peut être démolie sans risque de provoquer des désordres sur les immeubles riverains et qu’elle ne pose pas de problème particuliers ;

Au regard de ces éléments, il ne peut être considéré, comme le soutiennent les défendeurs, qu’il n’existe aucune aggravation et de danger pour la sécurité, lesquels sont éminemment caractérisés, non seulement par les rapports des architectes de sécurité de la Préfecture de Police , mais surtout par l’expert A dont il n’est pas inutile de rappeler qu’il est intervenu à la requête des défendeurs dans le cadre de la précédente procédure, aux motifs notamment que l’appréciation des risques ne provenait que de pièces produites par la préfecture de Police et qu’aucun tiers extérieur ne s’étant prononcé .

Au demeurant, contrairement à ce que soutiennent les défendeurs, la solution de démolition des seules superstructures n’est pas signalée par l’expert A comme étant dangereuse, dès lors qu’elle est diligentée par des hommes de l’art, ce que l’expert précise expressément dans son rapport .

Il n’appartient pas en outre à la préfecture de Police de présenter aux défendeurs un dossier technique qui correspondrait à leurs attentes, puisque cette dernière demande à être autorisée à intervenir en leur lieu et place dès lors qu’ils sont restés passifs à la suite de l’arrêté de péril pris à leur encontre, B de police devant dès lors assurer la responsabilité des opérations en s’entourant des spécialistes propres à mener à bien les opérations de démolition.

Enfin, l’article L 511- 2 V du Code de la construction et de l’habitation, n’autorise l’intervention du juge judiciaire que pour autoriser ou non les travaux de démolition, sa compétence ne s’étendant pas à ordonner toute autre mesure, notamment des mesures de confortement supplémentaires, comme le sollicitent les défendeurs .

Il ne résulte pas par ailleurs de ces dispositions qu’une procédure pendante devant le juge administratif est de nature à faire obstacle à ce que l’autorisation de démolition soit ordonnée.

Au regard de ces éléments, force est de constater que l’ensemble des conditions prescrites par l’article L 511- 2 V du Code de la construction et de l’habitation sont remplies et qu’il est justifié d’autoriser B de police à procéder à la démolition du bâtiment en lieu et place du propriétaire, selon les modalités qu’il appartiendra aux services compétents de la préfecture de fixer, l’atteinte au droit de propriété en résultant s’effaçant devant le risque avéré pour la sécurité des personnes que constitue le bâtiment s’il était maintenu en l’état et n’est pas démoli rapidement.

Il y a lieu de déclarer la présente décision opposable à l’ensemble des défendeurs en la cause.

Enfin, les propriétaires de l’immeuble sis 2 rue D/ 8 rue de la Gaîté, qui succombent, seront condamnés aux dépens .

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, par décision mise à disposition au greffe :

Autorisons Monsieur B de Police, agissant au nom de la Ville de Paris, à faire procéder à la démolition de l’Immeuble en superstructure sis 2 rue D / 8 rue de la Gaîté 75014 – Paris, propriété de la Société Civile du E D et de Monsieur I-J Y, pour leur compte et à leurs frais;

Déclarons la présente ordonnance commune et opposable au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble 2 rue D/8 rue de la Gaité à Paris 14 ème , représenté par son Syndic la Société Civile du E D, à Monsieur I-J Y, à la Société Civile du E D, propriétaires, de l’immeuble sis 2 rue D /8 rue de la Gaité à Paris 14^e, à la société d’Etudes et recherches technologiques et de réalisations programmées (TECHNOGRAM), la société Européenne de recherches et d’études programmes (EUROGRAM), Madame F G, la Société Civile Eurogram Recherches (EUREC),

la Société Civile du laboratoire DATEC, l’Association TECHNAM, en leur qualité d’associés de la Société civile du E D, au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 6 Rue D / 6 Rue de la Gaîté […];

Disons que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire;

Condamnons les défendeurs aux entiers dépens.

Fait à Paris le 26 mai 2017

Le Greffier, Le Président,

K L M X-N

FOOTNOTES

1:

3 Copies exécutoires

délivrées le: