[…] vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative […] Aux termes des dispositions de l'article R. 441-16 du même code : « La commission de médiation, lorsqu'elle détermine en application du II de l'article L. 441-2-3 les caractéristiques du logement devant être attribué en urgence à toute personne reconnue prioritaire, puis le préfet, […] sans motif impérieux, d'une proposition de logement adaptée est de nature à faire perdre à l'intéressé le bénéfice de la décision de la commission de médiation, pour autant qu'il ait été préalablement informé de cette éventualité conformément à l'article R. 441-16-3 du code de la construction et de l'habitation. […]

[…] B, premier vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative […] Aux termes des dispositions de l'article R. 441-16 du même code : « La commission de médiation, lorsqu'elle détermine en application du II de l'article L. 441-2-3 les caractéristiques du logement devant être attribué en urgence à toute personne reconnue prioritaire, puis le préfet, […] Il résulte par ailleurs de l'instruction que cette proposition comportait l'information exigée par l'article R.441-16-3 du code de la construction et de l'habitation. Dans ces conditions, M me C, préalablement informée des conséquences du refus de ce logement, […]