AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY

JUGE DE L’EXÉCUTION

AUDIENCE DU 27 Août 2024

N° Minute : 24/246

AFFAIRE N° RG 24/03469 – N° Portalis DB3Q-W-B7I-QETN

Le:

CCCFE délivrées à :

CCC délivrées à :

Monsieur [M] [K]

Société ACTION LOGEMENT SERVICE

RENDU LE : VINGT SEPT AOUT DEUX MILLE VINGT QUATRE

Par Madame Virginie BOUREL, Vice-Président, juge de l’exécution.

Assistée de Pauline RUBY, Greffière

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur [M] [K]

[Adresse 2]

[Localité 4]

non comparant, ni représenté

ET

PARTIE DÉFENDERESSE :

Société ACTION LOGEMENT SERVICE

[Adresse 1]

[Localité 3]

non comparante, représentée par Maître Roger LEMONNIER, membre de la SCP LDGR, avocat inscrit au barreau de PARIS

DÉBATS :

L’affaire a été plaidée le 02 Juillet 2024 et mise en délibéré au 27 Août 2024.

EXPOSE DU LITIGE

Un commandement de quitter les lieux a été délivré le 18 avril 2024 à Monsieur [M] [K] à la requête de la SAS ACTION LOGEMENT SERVICE en exécution d’un jugement du tribunal de proximité d’Evry du 29 février 2024.

Par déclaration au greffe en date du 21 mai 2024, Monsieur [M] [K] a saisi le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Évry d’une demande de délais de 12 mois pour libérer les lieux.

Lors de l’audience du 2 juillet 2024, Monsieur [M] [K] n’était ni présent ni représenté.

La SAS ACTION LOGEMENT SERVICE, représentée par avocat, a sollicité du tribunal de débouter la partie demanderesse de ses demandes, exposant que le règlement de l’indemnité d’occupation est très irrégulier et que la partie demanderesse ne justifie pas des démarches effectuées afin de se reloger.

Il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux écritures déposées par les parties pour un plus ample exposé des faits de la cause et de leurs prétentions respectives.

L’affaire a été mise en délibéré au 27 août 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

Monsieur [M] [K] n’a pas comparu à l’audience fixée et n’a pas fait connaître de motif légitime expliquant son absence.

La partie défenderesse ayant sollicité qu’il soit statué au fond, il convient d’examiner les demandes formulées conformément à l’article 468 du code de procédure civile.

Selon l’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel chaque fois que le relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales.

Conformément à l’article L. 412-4 du même Code, dans sa version applicable au présent litige, la durée des délais ne peut, en aucun cas être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Pour la fixation de ce délai, le juge tient compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement.

Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues par le code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.

Il appartient donc au juge de respecter un juste équilibre entre deux revendications contraires en veillant à ce que l’atteinte au droit du propriétaire soit proportionnée et justifiée par la sauvegarde des droits de l’occupant dès lors que ces derniers apparaissent légitimes.

En l’espèce, la partie demanderesse ne justifie d’aucune démarche effectuée afin de se reloger.

En outre, elle a d’ores et déjà bénéficié de délais de fait d’une durée de 6 mois, le jugement d’expulsion datant du 29 février 2024.

En conséquence, la demande de délais à expulsion sera rejetée.

Les dépens sont à la charge de la partie perdante, à savoir la partie demanderesse.

L’équité ne commande pas de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

Il est rappelé que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe et rendu à charge d’appel :

DÉBOUTE Monsieur [M] [K] de ses demandes;

DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile;

CONDAMNE Monsieur [M] [K] aux dépens;

RAPPELLE que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision.

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire d’EVRY, le VINGT SEPT AOUT DEUX MILLE VINGT QUATRE.

Le Greffier, Le Juge de l’Exécution,