Article L262-4 du Code de la construction et de l'habitation.
Article L262-3Article L262-5
Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est codifié par : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978
Modifié par : Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art. 4

NOTA

Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.

Commentaires • 22

1. Avocat VIR : vente immeuble à rénover
equiteoavocat.fr · 26 avril 2026

[…] est codifiée aux articles L. 262-1 à L. 262-10 du Code de la construction et de l'habitation (CCH). […] les justificatifs de la garantie financière d'achèvement et des assurances obligatoires (article L. 262-4). […] Calendrier des paiements et rôle de l'homme de l'art Échelonnement strict (article R. 262-10) L'article L. 262-8 du CCH pose le principe selon lequel l'acquéreur effectue le règlement du prix en fonction de l'état d'avancement des travaux. […] En contentieux Action en nullité relative du contrat (avant la livraison) sur le fondement de l'article L. 262-4 dern. al. ; […]

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2. Surfaces immobilières : tout comprendre (Carrez, Boutin, surface habitable
simonnetavocat.fr · 23 décembre 2024

L. 111-14, L. 151-28, L. 331-7, L. 331-10, L. 331-11, R. 111-21, R. 111-22, R. 151-39, R. 331-7, R.* 420-1, R.* 421-1 s., R.* 431-2 CCH, art. L. 156-1, L. 262-4, R. 156-1, R. 261-25, R. 311-5, R. 311-8, R. 822-25, D. 331-10, D. 353-16, D. 353-19 C. patr., art. L. 524-7 CGI, art. 2 duodecies Circ. du 3 févr. 2012, NOR : DEVL1202266C L. n° 2014-1545 du 20 déc. 2014 (JO 21 déc.), art. 15. – C. copr. L. n° 96-1107 du 18 déc. 1996 (JO 19 déc.). – C. copr. […] L. 111-14 ; art. […] R. 261-25) au sens de l'article R. 156-1, excluant de ce fait les locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 m (Civ. 3e, 18 mars 2021, n° 19-24.994).

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3. Loi Carrez : comment la calculer ? Le guide complet
simonnetavocat.fr · 2 décembre 2024

[…] la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : “La superficie de la partie privative d'un lot ou d'une fraction de lot mentionnée à l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, […] embrasures de portes et de fenêtres. […] La surface carrez doit obligatoirement être reportée sur toute promesse unilatérale de vente ou d'achat ainsi que sur tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un lot de copropriété ou d'une de ses fractions ( L . n° 65-557 du 10 juill. 1965, […] art. 43). […] L. 262 -4). L'article […]

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Décisions • 31

1. Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 avril 2019, 18-15.234, InéditRejet

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] S'agissant du régime juridique applicable à la vente, outre le fait que le projet n'incluait pas de travaux d'agrandissement ou de restructuration complète de l'ensemble immobilier assimilables à une reconstruction tels que mentionnés à l'alinéa 3 de l'article L. 262-1 du code de la construction et de l'habitation et R. 262-1 du même code, justifiant ainsi le choix d'une vente en l'état futur de rénovation, […]

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2. Cour d'appel de Chambéry, 3 novembre 2015, n° 15/00672Infirmation

[…] . aux dépens de l'instance distraits au profit de la SCP L M-N – Carole Ollagnon-Delroise & associés, par application de l'article 699 du code de procédure civile […] — l'article L.262-4 du code de la construction et de l'habitation ne prescrit aucun plan, à inclure ou annexer au contrat de vente d'un immeuble à rénover

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[…] 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Reximmo Patrimoine 2, Reximmo Patrimoine 3 et Reximmo Patrimoine 4, relevant du régime fiscal des sociétés de personnes et qui ont pour objet l'acquisition et la gestion d'un patrimoine immobilier locatif relevant du dispositif « Malraux ». Ces sociétés ont acquis des immeubles dans le cadre de contrats de vente d'immeuble à rénover (VIR) prévus par les dispositions de l'article L. 262-1 du code de la construction et de l'habitation. […] Le contrat mentionné doit, conformément à l'article L. 262-4 du même code, […] entendu, selon l'article R. 262-9 de ce code, […]

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Document parlementaire • 0

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