Article R442-28 du Code de la construction et de l'habitation.
Article R442-27Article R442-29
Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4

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Décisions • 21

1. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, Pole social (ju), 17 mars 2025, n° 2304427Annulation

[…] 1°) d'annuler la décision en date du 28 mars 2023 par laquelle la commission d'attribution des logements de la SA d'HLM Erigere a rejeté sa candidature pour l'attribution d'un logement social sis à Pontoise (95) ; […] Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 10 mars 2011 susvisé : " Le taux d'effort mentionné à l'article R. 441-3-1 du code de la construction et de l'habitation est égal au rapport suivant : / ' numérateur : somme du loyer principal, du loyer des annexes, des charges récupérables au sens de l'article L. 442-3 du code précité et du montant de la contribution du locataire telle que résultant de l'application des articles R. 442-28 et R. 442-29 du code précité, diminuée, […]

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2. Tribunal administratif de Lyon, Ju chambre sociale, 12 mars 2026, n° 2408821Rejet

[…] Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 10 mars 2011 : « Le taux d'effort mentionné à l'article R. 441-3-1 du code de la construction et de l'habitation est égal au rapport suivant : / ― numérateur : somme du loyer principal, du loyer des annexes, des charges récupérables au sens de l'article L. 442-3 du code précité et du montant de la contribution du locataire telle que résultant de l'application des articles R. 442-28 et R. 442-29 du code précité, diminuée, le cas échéant, de l'aide personnalisée au logement ou des allocations de logement à caractère social ou familial ; / ― dénominateur : somme des ressources des personnes qui vivront au foyer au sens de l'article L. 442-12 du code précité, figurant dans le formulaire mentionné à l'article R. 441-2-2 de ce même code. ».

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3. Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 7 décembre 2017, n° 16/04686Infirmation partielle

[…] Que selon l'arrêté du 10 mars 2011, le taux d'effort mentionné à l'article R.441-3-1 du code de la construction et de l'habitation est égal au rapport suivant :' numérateur : somme du loyer principal, du loyer des annexes, des charges récupérables au sens de l'article L. 442-3 du code précité et du montant de la contribution du locataire telle que résultant de l'application des articles R.442-28 et R. 442-29 du code précité, diminuée, le cas échéant, de l'aide personnalisée au logement ou des allocations

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