Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
En cas de difficulté, ou s'il est invoqué quelque empêchement légitime, le juge qui a ordonné la délivrance ou la production peut, sur la demande sans forme qui lui en serait faite, rétracter ou modifier sa décision. Le tiers peut interjeter appel de la nouvelle décision dans les quinze jours de son prononcé.
pendant 7 jours
[…] « les pourvois en cassation prévus à l'article 14 sont portés devant la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage soit directement par l'une des parties à l'instance soit sur renvoi d'une juridiction nationale statuant en cassation saisie d'une affaire soulevant des questions relatives à l'application des actes uniformes » ; […] il est exact que le pourvoi en cassation fait par KOUDOUGOU Lallé Jean devant la Cour Suprême ne fait allusion qu'aux dispositions du code de procédure civile et du code civil burkinabés ; […] que l'acte d'appel de KOUDOUGOU Lallé Jean est nul pour défaut d'indication de la personne habilitée à représenter la banque conformément à l'article 141 du Code de procédure civile burkinabé ; […]
Lire la suite…49 et 141 ; Vu le code de procédure civile ; Reçoit les exceptions d'irrecevabilité tirées respectivement de l'irrégularité de la composition et de l'incompétence organique de la juridiction de céans, […] d'objet, de qualité du demandeur, de la communication préalable des éléments […] 23.1 du Règlement de procédure de la Cour de céans ; Mais attendu que l'article 23 du Règlement de procédure exige seulement de toute personne se prévalant de la qualité d'avocat d'en apporter la preuve à la Cour ; que cette preuve peut s'établir par tout moyen y compris par la production d'une carte professionnelle ; qu'il échet donc de déclarer le pourvoi recevable ; Sur le premier moyen, […]
Lire la suite…[…] Mais sur le second moyen : vu les articles premier et 632 du code de commerce ; […]
[…] Si le juge de la mise en état peut ordonner la production de pièces détenues par un tiers, comme le prévoient les articles 138 à 141 du code de procédure civile, encore faut il que la partie qui sollicite une telle production de pièces justifie de son intérêt pour la solution du litige.
[…] Conformément à l'article 142 du même code, les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 138 et 139 du code de procédure civile, le fait justificatif du refus fondé sur un empêchement légitime prévu par l'article 141 n'étant ainsi pas applicable.
. ; Vu le mémoire en demande ; Sur le moyen unique de cassation tiré des articles 68 de la loi 63-022 du 20 novembre 1963 sur la filiation, l'adoption et le rejet, 139 et 141 de la loi 2001-022 du 09 avril 2003 portant Code de Procédure Civile, pour fausse interprétation de la loi, dénaturation des faits ; […]
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