Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
En cas de difficulté, ou s'il est invoqué quelque empêchement légitime, le juge qui a ordonné la délivrance ou la production peut, sur la demande sans forme qui lui en serait faite, rétracter ou modifier sa décision. Le tiers peut interjeter appel de la nouvelle décision dans les quinze jours de son prononcé.
pendant 7 jours
Elles peuvent être déférées dans les conditions du sixième alinéa de l'article 906-3. Article 1037-1 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023. […]
Lire la suite…Avant tout procès, l'article 145 vise aussi la personne qui ne sera pas défenderesse (Cass. 2e civ., 27 févr. 2014, n° 13-10.013). Pendant le procès, les articles 138 à 141 permettent de l'obtenir sans assigner le tiers. […] Le secret du notaire ne cède que devant la loi (Cass. 1re civ., 4 juin 2014, n° 12-21.244). […] Avant tout procès : l'article 145 contre un tiers L'article 145 du code de procédure civile permet d'ordonner des mesures d'instruction « à la demande de tout intéressé », lorsqu'il existe un motif légitime d'établir une preuve « avant tout procès ». […]
Lire la suite…[…] Mais sur le second moyen : vu les articles premier et 632 du code de commerce ; […]
[…] Si le juge de la mise en état peut ordonner la production de pièces détenues par un tiers, comme le prévoient les articles 138 à 141 du code de procédure civile, encore faut il que la partie qui sollicite une telle production de pièces justifie de son intérêt pour la solution du litige.
[…] Conformément à l'article 142 du même code, les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 138 et 139 du code de procédure civile, le fait justificatif du refus fondé sur un empêchement légitime prévu par l'article 141 n'étant ainsi pas applicable.
Le décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 a modifié l'article 472 du code de procédure civile, pour les instances introduites à compter du 1er octobre 2026 (décret n° 2026-683, art. 21). […] Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. […] Si l'étude refuse, la production forcée se demande au juge, y compris contre un tiers au procès (compulsoire, art. 138 à 141 CPC), ou avant tout procès sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile. […]
Lire la suite…