[…] — les retraits reposent sur une erreur de droit au regard des articles R. 365-3 et R. 365-4 du code précité dès lors, d'une part, […] En l'état de l'instruction, le moyen invoqué par la SCIC Emmaüs Gironde et tiré de la violation de l'article R. 365-8 du code de la construction et de l'habitation est de nature, dans les circonstances de l'espèce, à créer un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté du 23 décembre 2022 de la préfète de la Gironde prononçant le retrait des agréments prévus aux articles L. 365-3 et L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation dont bénéficiait cette société.

[…] — que le moyen tiré de l'insuffisance de motivation manque en fait ; que d'une part, en droit, l'arrêté attaqué vise l'article R. 365-8 du code de la construction et de l'habitation ; que d'autre part, en fait, il précise les éléments de fait sur lesquels il se fonde ; […] Considérant qu'en vertu des articles L. 365-3 et L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation, les organismes qui exercent les activités d'ingénierie sociale, […] que les articles R. 365-3 et suivants précisent les conditions et la procédure de délivrance de ces agrément ; qu'aux termes de L. 365-8 de ce code : « L'agrément relatif à l'ingénierie sociale, […] 8. […]