Article R365-4 du Code de la construction et de l'habitation.
Article R365-3Article R365-5
Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Est créé par : Décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 - art. 1

Commentaire • 1

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Article D312-153-1 Les foyers de jeunes travailleurs mentionnés au 10° du I de l'article L. 312-1 accueillent prioritairement des jeunes en activité ou en voie d'insertion sociale et professionnelle âgés de 16 à 25 ans, notamment à l'issue d'une prise en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance au titre de l'article L. 222-5. […] l'organisme gestionnaire doit être agréé dans les conditions prévues à l'article R. 365-4 du code de la construction et de l'habitation pour la gestion de résidences sociales, ou être dispensé de cet agrément.

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Décisions • 3

1. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 20 décembre 2012, n° 1101780Rejet

[…] à l'article L. 365-4 (…). / (…) peut être délivré pour tout ou partie des activités mentionnées au 3° de l'article R. 365 -1 à tout organisme à gestion désintéressée, […] qu'aux termes de l'article R. 365 -1 du même code : « 3° Les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées à l'article L. 365-4 consistent en : / (…) / c) La gestion de résidences sociales mentionnée à l […] 'article R […]

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2. Tribunal administratif de Bordeaux, 31 janvier 2023, n° 2300223

[…] — les retraits reposent sur une erreur de droit au regard des articles R. 365-3 et R. 365-4 du code précité dès lors, d'une part, que le critère de gestion intéressée posé par ces textes est indépendant de la forme juridique de l'organisme, d'autre part, […] 4. En l'état de l'instruction, le moyen invoqué par la SCIC Emmaüs Gironde et tiré de la violation de l'article R. 365-8 du code de la construction et de l'habitation est de nature, dans les circonstances de l'espèce, à créer un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté du 23 décembre 2022 de la préfète de la Gironde prononçant le retrait des agréments prévus aux articles L. 365-3 et L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation dont bénéficiait cette société.

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[…] dispositions de l'article R . 611-11-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation : « Les organismes qui exercent les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées au 3° de l'article L. 365 -1 sont agréés par l'autorité administrative pour une période de cinq ans renouvelable selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat. ». […] Et aux termes de l'article R. 365-4 […]

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Document parlementaire • 0

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