Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier " d'une durée maximale de trois ans.
Cette carte peut être délivrée dès la première admission au séjour de l'étranger.
Elle autorise l'exercice d'une activité professionnelle et donne à son titulaire le droit de séjourner et de travailler en France pendant la ou les périodes qu'elle fixe et qui ne peuvent dépasser une durée cumulée de six mois par an.
La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail.
[…] l'article R5221-1 peut, […] délivrée en application de l'article L421 -3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou le visa de long séjour valant titre de séjour portant la même mention, […] 2° La carte de séjour temporaire […] de l'article L421-34 du même code. […] Il est possible ainsi que la durée de validité de la carte soit inférieure à 4 ans : « La carte de séjour pluriannuelle portant la mention "passeport talent" prévue aux articles L421 […]
Lire la suite…-1, L. 423-2, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, […] L. 425-9, L. 426-5, L. 433-4, L. 433-5 et L. 433-6 du même code ou du visa de long séjour valant titre de séjour mentionné aux 6° et 15° de l'article R. 431-16 du même code ; […] ou en application de l'article L. 426-13 à condition qu'il séjourne en France depuis au moins […] un an ; 6° Le titulaire de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ passeport talent ” délivrée en application des des articles L. 421-9, L. 421-11, L. 421-13, […] délivrée respectivement en application des articles L. 421-28 et L. 421-29 du même code ou du visa de long séjour valant titre de séjour […] saisonnier ”, délivrée en application de l'article L. 421-34 du même code.
Lire la suite…[…] — le préfet aurait dû lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article « L. 313-14 » du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] Toutefois, l'étranger admis à séjourner en France pour l'exercice d'un emploi à caractère saisonnier en application des dispositions de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité, est titulaire à ce titre non pas d'une carte de séjour temporaire mais de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « travailleur saisonnier », […]
[…] D'autre part, si, en vertu de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire est, en principe, […] même sur un autre fondement, de la carte de séjour temporaire dont il est titulaire. Toutefois, l'étranger admis à séjourner en France pour l'exercice d'un emploi à caractère saisonnier en application des dispositions de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité, est titulaire à ce titre de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « travailleur saisonnier », […]
[…] Les parties ont été informées au cours de l'audience, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le Tribunal était susceptible substituer le 3° aux 2° et 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en tant que base légale de la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire. […] Il s'est toutefois maintenu sur le territoire national sans respecter les conditions de séjour et de travail d'une durée de six mois imposées par son titre de séjour, fixées à l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […]
[…] l'article R5221-1 peut, […] délivrée en application de l'article L421 -3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou le visa de long séjour valant titre de séjour portant la même mention, […] 2° La carte de séjour […] en application de l'article L421-34 du même code. […] Il est possible ainsi que la durée de validité de la carte soit inférieure à 4 ans : « La carte de séjour pluriannuelle portant la mention "passeport talent" prévue aux articles […]
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