Entrée en vigueur le 26 janvier 2023
Modifié par : LOI n°2023-22 du 24 janvier 2023 - art. 25 (V)
Le fait de pénétrer ou de se maintenir dans l'enceinte d'un établissement d'enseignement scolaire sans y être habilité en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ou y avoir été autorisé par les autorités compétentes, dans le but de troubler la tranquillité ou le bon ordre de l'établissement, est puni d'un an d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.
L'action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 500 €. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 400 € et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 1 000 €.
Les dispositions des articles 495-20 et 495-21 du même code relatives à l'exigence d'une consignation préalable à la contestation de l'amende forfaitaire ne sont pas applicables.
L'article L712-2 du Code de l'éducation dispose que « le président de l'université est responsable du maintien de l'ordre » et qu'il « peut faire appel à la force publique dans des conditions fixées par décret ». […] Pour qui exerce des fonctions préfectorales, cette situation crée un angle mort opérationnel difficilement acceptable. […] Notons que l'article 431-22 du Code pénal réprime déjà l'intrusion dans les établissements scolaires du premier et second degré depuis la loi du 2 mars 2010. […]
Lire la suite…Article 431-22 Le fait de pénétrer ou de se maintenir dans l'enceinte d'un établissement d'enseignement scolaire sans y être habilité en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ou y avoir été autorisé par les autorités compétentes, dans le but de troubler la tranquillité ou le bon ordre de l'établissement, est puni d'un an d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende. L'action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale , par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 500 €. […] Les dispositions des articles 495-20 et 495-21 du même code relatives à l'exigence d'une consignation préalable à la contestation de l'amende forfaitaire ne sont pas applicables.
Lire la suite…[…] « L'article 431-22 du code pénal susceptible de porter atteinte au principe de la prévisibilité de la loi et de l'intelligibilité de la loi méconnaît-il les droits et libertés que la Constitution garantit ?"
L'article 431-22 du code pénal vise le fait de pénétrer ou de se maintenir dans l'enceinte d'un établissement d'enseignement scolaire sans y être habilité ou y avoir été autorisé par les autorités compétentes, dans le but de troubler la tranquillité ou le bon ordre de l'établissement.
[…] Considérant que l'article 13 insère dans le code pénal les articles 431-22 à 431-28 destinés à réprimer l'intrusion de personnes non autorisées ainsi que l'introduction d'armes dans un établissement d'enseignement scolaire ;
L'article L712-2 du Code de l'éducation dispose que « le président de l'université est responsable du maintien de l'ordre » et qu'il « peut faire appel à la force publique dans des conditions fixées par décret ». […] Pour qui exerce des fonctions préfectorales, cette situation crée un angle mort opérationnel difficilement acceptable. […] Notons que l'article 431-22 du Code pénal réprime déjà l'intrusion dans les établissements scolaires du premier et second degré depuis la loi du 2 mars 2010. […]
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