Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments / Titre III : Règles générales de sécurité / Chapitre IV : Sécurité d'usage des bâtiments / Section 1 : Sécurité des ascenseurs
Article L134-1 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Modifié par : LOI n°2019-1147 du 8 novembre 2019 - art. 20 (V)
Modifié par : Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art.
Les dispositions de la présente section sont applicables aux ascenseurs et à leurs composants de sécurité destinés à desservir de manière permanente les bâtiments.
N'entrent pas dans le champ d'application des dispositions de la présente section les installations à câbles, y compris les funiculaires pour le transport public ou non des personnes, les ascenseurs spécialement conçus et construits à des fins militaires ou de maintien de l'ordre, les ascenseurs équipant les puits de mine, les élévateurs de machinerie de théâtre, les ascenseurs installés dans des moyens de transport, les ascenseurs liés à une machine et exclusivement destinés à l'accès au poste de travail de celle-ci et les ascenseurs de chantier ainsi que les appareils de levage dont la vitesse nominale est inférieure ou égale à 0,15 mètre par seconde.
Commentaires • 63
L'article 12 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a complété en ce sens l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 pour poser une telle exigence. […] Un décret du 11 janvier 2021 l'a fixé à 450 kilowattheures d'énergie finale par mètre carré de surface habitable et par an, […] par ailleurs, au propriétaire (article L. 134-1 du CCH). Enfin, […] 1° Un article L. 173-1-1 est inséré dans le code de la construction et de l'habitation aux fins de prévoir le classement des bâtiments à usage d'habitation par ordre décroissant en sept catégories, de A à F, […]
Lire la suite…Rendu obligatoire par l'article 158 de la Loi « Climat et Résilience » du 22 août 2021, le DPE a pour objectif de favoriser la réalisation des travaux de rénovation énergétique des bâtiments d'habitation (art. L. 134-1 et suivants, CCH). […] . 126-28 ou L. 126-31 du présent code. »
Lire la suite…Décisions • 212
[…] 22.530,88 euros indexée selon l'indice du coût de la construction BT 01 au titre des travaux de reprise du plancher du rez-de-chaussée, […] L'article L.271-4 du code de la construction et de l'habitation prévoit qu'en cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, est annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique. En application des articles L.133-6 et L.134-1 du même code, ce dossier comprend notamment l'état relatif à la présence de termites dans le bâtiment et le diagnostic de performance énergétique.
Lire la suite…- Performance énergétique·
- Expertise·
- Préjudice·
- Vices·
- Consommation·
- Titre·
- Immeuble·
- Vendeur·
- Sociétés·
- Insecte
[…] [2 Constat de Risque d'Exposition au Plomb (CREP) établi le : sans objet daté de moins de 1 an et concernant les parties privatives affectées de l'habitation de l'immeuble construit AVANT le 01.01.1949 (articles L. 1334-5 et L. 1334-6 du code de la santé publique) concluant : […] plus de 15 ans (article L. 134-7 du CCH).
Lire la suite…- Acquéreur·
- Vente·
- Acte authentique·
- Vendeur·
- Condition suspensive·
- Prix·
- Signature·
- Immeuble·
- Servitude·
- Biens
3. Tribunal de grande instance d'Évry, 1re chambre a, 27 novembre 2017, n° 14/07034
[…] Aux termes de l'article L134-1 du Code de la construction et de l'habitation, […] Le dossier de diagnostic technique comprend, dans les conditions définies par les dispositions qui les régissent, les documents suivants…6° Le diagnostic de performance énergétique prévu à l'article L. 134-1 du présent code… Le document mentionné au 6° n'est pas requis en cas de vente d'un immeuble à construire visée à l'article L. 261-1….L'acquéreur ne peut se prévaloir à l'encontre du propriétaire des informations contenues dans le diagnostic de performance énergétique qui n'a qu'une valeur informative”.
Lire la suite…- Performance énergétique·
- Loi carrez·
- Vente·
- Lot·
- Réservation·
- Immeuble·
- Surface habitable·
- Plan·
- Réserve·
- Vendeur