Entrée en vigueur le 11 avril 2024
Modifié par : LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 36
Le propriétaire ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic permet aux commissaires de justice d'accéder, pour l'accomplissement de leurs missions de signification, d'exécution ou d'affichage, aux parties communes des immeubles d'habitation, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les commissaires de justice ont accès aux boîtes aux lettres particulières selon les mêmes modalités que les agents chargés de la distribution au domicile agissant pour le compte des opérateurs mentionnés à l'article L. 126-12.
L'article 30 de la loi vient modifier l'article L. 126-14 du code de la construction et de l'habitation, lequel dispose aujourd'hui que le propriétaire ou, en cas de copropriété, […] art. L. 126-14, al. 1er). […] Désormais, l'accès en se fait plus avec l'accord du syndic, mais selon les mêmes modalités que les agents chargés de la distribution du courrier au domicile agissant pour le compte des opérateurs mentionnés à l'article L. 126-12 du code de la construction et de l'habitation, à savoir le prestataire du service universel postal et les opérateurs titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 3 du code précité. […]
Lire la suite…[…] Vu les conclusions de la SASU Edelcraft 55, au terme desquelles elle sollicite du juge de l'exécution, au visa des articles L.211-1, L.122-1, L.111-3 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, L.244-9 et R.133-3 du code de la sécurité sociales et L.111-6-6, R.111-17, R.111-17-2 et R.111-17-3 du code de la construction et de l'habitation, à titre principal, de : […] Ils ont été remplacés par l'article L.126-14 et R.126-5 et suivants du même code.
[…] Vu les conclusions de la SASU Edelcraft 55, au terme desquelles elle sollicite du juge de l'exécution, au visa des articles L.211-1, L.122-1, L.111-3 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, L.244-9 et R.133-3 du code de la sécurité sociales et L.111-6-6, R.111-17, R.111-17-2 et R.111-17-3 du code de la construction et de l'habitation: […] Ils ont été remplacés par l'article L.126-14 et R.126-5 et suivants du même code.
[…] la condition d'utilité est remplie dès lors qu'elle est privée du droit de recevoir son courrier dans des conditions garantissant le droit à la confidentialité des correspondances ; la confusion entre domicile administratif et domicile réel méconnaît les articles L.264-1 à L. 264-10 du code de l'action sociale et des familles et les pièces 8,9 et 10 produites en défense sont dépourvues de portée juridique en l'absence de conclusions ; les restrictions imposées par le CCAS, constituent une violation de l'article L.126-14 du code de la construction et de l'habitation et du secret de la correspondance, portent atteinte à sa vie privée et méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales