Article L542-2 du Code de la construction et de l'habitation.
Article L542-1
Article L542-3

Entrée en vigueur le 16 mars 2011

Est créé par : LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 124

Le procès-verbal établi en application de l'article L. 542-1 mentionne, à peine de nullité :
-un inventaire des meubles déménagés et de ceux laissés sur place par l'occupant, avec indication qu'ils paraissent avoir une valeur marchande ou non ;
-le lieu et les conditions d'accès au local où ils sont déposés ;
-la sommation à la personne évacuée de les retirer dans le délai prévu à l'article L. 542-1, à compter de la signification de l'acte d'huissier, faute de quoi les meubles non retirés sont, dans les conditions fixées par l'article L. 542-1, vendus aux enchères publiques ou déclarés abandonnés et détruits pour ceux qui ne sont pas susceptibles d'être vendus, à l'exception des papiers et documents de nature personnelle qui sont conservés sous scellés par l'huissier de justice pendant deux ans avant destruction ;
-la convocation de la personne évacuée à comparaître devant le juge de l'exécution à une date déterminée qui ne peut être antérieure à l'expiration du délai imparti, afin qu'il soit statué sur le sort des meubles non retirés avant le jour de l'audience.
Entrée en vigueur le 16 mars 2011

Commentaires6

1Dossier documentaire de la décision n° 2017-657 QPC du 3 octobre 2017, Société Valeo systèmes de contrôle moteur [Cotisation et contribution finançant l’allocation…
Conseil Constitutionnel · 3 octobre 2017

Le cinquième alinéa de l'article L. 620-10 du code du travail s'applique au calcul de l'effectif mentionné au présent article. - Article L. 834-1 (version modifiée par la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 209) Le financement de l'allocation de logement relevant du présent titre et des dépenses de gestion qui s'y rapportent est assuré par le fonds national d'aide au logement mentionné à l'article L. 351-6 du code de la construction et de l'habitation. […] Le cinquième alinéa de l'article L. 620-10 du code du travail s'applique au calcul de l'effectif mentionné au présent article. 10. […]

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2Baux - Hlm - Surloyers. Réforme. Conséquences
M. Gerin André · Questions parlementaires · 8 novembre 2009

Enfin, les articles L. 351-2-1 du code de la construction et de l'habitation, L. 831-1 et L. 542-2 du code de la sécurité sociale disposent que les aides personnelles au logement ne sont pas attribuées « aux personnes qui sont locataires d'un logement appartenant à l'un de leurs ascendants ou descendants, ou ceux de leur conjoint ou concubin ou toute personne liée à elles par un contact conclu en application de l'article 515-1 du code civil ».

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3Logement : Aides Et Prêts - Allocations De Logement - Locataire D'Un Parent
M. Morisset Jean-Marie · Questions parlementaires · 1 mars 2000

[…] ci-dessus et qu'ainsi la disposition du dernier alinéa de l'article R. 351-1 du code de la construction et de l'habitation est dépourvue de base légale. […] Par un arrêt en date du 9 avril 1999, […] de ne plus refuser le versement de l'APL sur la base de l'article censuré alors que dans le même temps continuaient à s'appliquer les articles R. 831-1 et D. 542 -1 du code de la sécurité sociale (CSS) permettant, […] dont l'article 50 emporte modification de l'article L . 351-2 du CCH et des articles L. 542 -2 et L […]

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Décisions14

1Tribunal de grande instance de Bobigny, 8e chambre, 3e section, 4 juin 2015, n° 15/02570

[…] Qu'il y a lieu, en conséquence, en application des articles L 542-1, L 542-2 et L 542-3 du Code de la construction et de l'habitation, et compte tenu des indications précitées, de les déclarer abandonnés ;

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2Tribunal de grande instance de Bobigny, 8e chambre, 3e section, 15 octobre 2015, n° 15/10830

[…] Attendu que rien n'indique que ces biens aient été retirés dans le délai d'un an prévu par les articles L 542-1, L 542-2 et L 542-3 du Code de la construction et de l'habitation ; qu'il y a lieu, en conséquence, et compte tenu des indications précitées, de les déclarer abandonnés ;

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3Tribunal de grande instance de Bobigny, 8e chambre, 3e section, 12 mars 2015, n° 15/02568

[…] Qu'il y a lieu, en conséquence, en application des articles L 542-1, L 542-2 et L 542-3 du Code de la construction et de l'habitation, et compte tenu des indications précitées, de les déclarer abandonnés ;

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).