Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mars 1998, 96-15.829, Publié au bulletin
CA Paris 6 mars 1996
>
CASS
Rejet 10 mars 1998

Arguments

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  • Rejeté
    Absence de recherche sur l'objet de la dette

    La cour a estimé que la séparation de fait ne supprime pas les obligations nées du mariage et que le versement des cotisations de retraite constitue une dette ménagère, justifiant ainsi la solidarité.

  • Rejeté
    Mauvaise foi de la Carpimko

    La cour a jugé que la mauvaise foi alléguée ne pouvait pas faire échec aux règles de la solidarité, et qu'il n'était pas nécessaire de répondre à ce grief.

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Sur la décision

Référence :
Cass. 1re civ., 10 mars 1998, n° 96-15.829, Bull. 1998 I N° 101 p. 67
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 96-15829
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin 1998 I N° 101 p. 67
Décision précédente : Cour d'appel de Paris, 6 mars 1996
Précédents jurisprudentiels : Chambre civile 1, 17/05/1993, Bulletin 1993, I, n° 178, p. 122 (rejet), et l'arrêt cité
Chambre sociale, 05/05/1995, Bulletin 1995, V, n° 142, p. 104 (rejet)
Chambre civile 1, 17/05/1993, Bulletin 1993, I, n° 178, p. 122 (rejet), et l'arrêt cité
Chambre sociale, 05/05/1995, Bulletin 1995, V, n° 142, p. 104 (rejet)
Textes appliqués :
Code civil 220
Dispositif : Rejet.
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007041071
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
  2. Code civil
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