Entrée en vigueur le 27 mars 2014
Est créé par : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 92
Les modalités d'application du présent chapitre sont définies par décret en Conseil d'Etat.
[…] les dispositions des articles L 651-2 et suivants du code de commerce ouvrent, sous certaines conditions, une action en responsabilité contre le ou les dirigeants, […] les articles L. 634-1 à L. 635-11 du code de la construction et de l'habitation issus des articles 92 et 93 de loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès et un urbanisme rénové (ALUR) instaurent des... […] Par thierry vallat Article mis à jour le 25 mai 2017 Les fake news sur internet bientôt pénalement sanctionnées par un délit spécifique ? Une proposition de loi déposée le 22 mars 2017 au Sénat par la sénatrice Nathalie Goulet vise en effet à définir et sanctionner ces... […]
Lire la suite…[…] En l'état, la qualification retenue par les parties, à savoir un contrat de location meublée, n'est pas contestée à hauteur d'appel. Il convient dès lors de se référer aux dispositions des articles 25-3 à 25-11 du Titre Ier bis de la loi du 6 juillet 1989 n° 89-462 qui réglementent les baux des logements meublés constituant la résidence principale du locataire qui sont d'ordre public, et qui renvoient également à certains autres articles de ladite loi ainsi qu'aux articles L. 635-1 à L. 635-11 et R. 635-1 à R. 635-4, L. 634-1 à L. 634-5 et R. 634-1 à R. 634-4 du code de la construction et de l'habitation.
[…] 1°) d'annuler le point 110-2021 de la délibération du 8 décembre 2021 par lequel le conseil municipal de la commune de Volmerange-les-Mines a instauré, à compter du 1er juillet 2022, le dispositif d'autorisation préalable de mise en location prévu par les dispositions des articles L. 635-1 à L. 635-11 du code de la construction et de l'habitation, en tant qu'il inclut dans le zonage le 42 rue de Dudelange ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] La requête a en outre été communiquée au ministre de l'intérieur et des outre-mer qui, dans un mémoire du 11 janvier 2024, demande sa mise hors de cause au profit du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. […] alors qu'il y étaient tenus en application des articles L. 635-1 à 635-11 du code de la construction et de l'habitation et de la délibération du 28 juin 2018 mentionnée au point 3. […]
[…] pour lesquels la mise en location d'un bien doit faire l'objet : d'une déclaration de mise en location par le bailleur (articles L 634-1 à L 634-5 du code de la construction et de l'habitation) ; […] sur les territoires présentant une proportion importante d'habitat dégradé (articles L 635-1 à […] L 635-11 du code de la construction et de l'habitation). 1. […] Cette autorisation ne pourra être délivrée à un logement situé dans un immeuble faisant l'objet d'un arrêté d'insalubrité ou de péril (Article L 635-9 du code de la construction et de l'habitation). […] ni aux contrats portant reconduction ou renouvellement (R. 634-1 et R. 635-1 du CCH). […]
Lire la suite…