Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : DÉCRET n°2014-1596 du 23 décembre 2014 - art. 1
L'ordre du jour est arrêté par le président. La convocation comportant l'ordre du jour et les documents nécessaires à l'examen des points qui y sont inscrits sont transmis aux administrateurs dix jours au moins avant la date de la réunion du conseil.
En cas d'urgence, notamment dans le cas prévu à l'article L. 342-15, le délai de transmission de la convocation peut être réduit à cinq jours et le délai de transmission des documents nécessaires à l'examen des points qui y sont inscrits peut être réduit à deux jours.
Un administrateur peut, en cas d'empêchement, donner mandat à un autre administrateur pour le représenter. Un administrateur ne peut disposer que d'un seul mandat de représentation.
Le conseil d'administration ne délibère valablement que si au moins quatre de ses membres, dont au moins deux administrateurs mentionnés au 1° de l'article R. 342-1, sont présents, représentés ou participent à la séance par un moyen de visioconférence ou de communication électronique. Dans ce dernier cas, l'identification des administrateurs concernés et leur participation effective à une délibération collégiale doivent être assurées par une transmission continue et simultanée des débats, et la confidentialité de leurs votes être garantie lorsque le scrutin est secret.
Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est convoqué avec le même ordre du jour dans un délai maximal de quinze jours. Il délibère alors sans condition de quorum.
Les délibérations sont prises à la majorité des suffrages exprimés dans les conditions prévues au quatrième alinéa. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Les membres du conseil d'administration sont tenus au secret des délibérations.
Le directeur général et toute personne invitée par le président du conseil en raison de sa compétence dans les domaines relevant des missions de l'agence peuvent participer avec voix consultative aux réunions du conseil d'administration.
[…] de l'aménagement du territoire et de l'intérieur ont prononcé à son encontre une sanction pécuniaire de 1 081 822 euros, sur le fondement de l'article L. 342-14 du code de la construction et de l'habitation ; […] 4. […] informé la présidente de l'OPH de Puteaux, comme l'exigeaient des dispositions alors en vigueur du sixième alinéa de l'article L. 451-1 et de l'article R. 451-3 du code de la construction et de l'habitation, […] le cas échéant, provisoire, dans les conditions prévues aux articles R. 342-13 et R. 342-14 du code de la construction et de l'habitation issus de ce même décret ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 342-4 du code de la construction et de l'habitation, […]
[…] En premier lieu, aux termes du I de l'article L. 342-14 du code de la construction et de l'habitation, […] définies aux articles R. 342-1 à R. 342-4 du code de la construction et de l'habitation, qui s'imposent au conseil d'administration de l'ANCOLS lorsqu'il adopte une délibération. […] 4. […] A ce titre, l'article R. 441-1 du même code dispose que : » Les organismes d'habitations à loyer modéré attribuent les logements visés à l'article L.441-1 aux bénéficiaires suivants : / 1° Les personnes physiques séjournant régulièrement sur le territoire français (…) dont les ressources n'excèdent pas des limites fixées (…) par arrêté conjoint du ministre chargé du logement, […]
prévues aux articles R. 342-13 et R. 342-14 du code de la construction et de l'habitation issus de ce même décret ; 6. […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 342-4 du code de la construction et de l'habitation, […] que si l'office soutient que le secret des délibérations du conseil d'administration, imposé par l'article R. 342-4 du même code, a été violé par la publication d'articles de presse indiquant que la délibération litigieuse aurait été prise à l'unanimité, cette […] R. 441-5, L. 441-11 et L. 442-3-3 du code de la construction et de l'habitation alors en vigueur ; que les sanctions dont ces manquements étaient passibles étaient alors prévues aux articles L. 451-2-1, […]
Lire la suite…