Actions possessoires
Décisions
[…] selon lequel les actions possessoires étaient ouvertes dans les conditions prévues par le code de procédure civile à ceux qui possédaient ou détenaient paisiblement, a emporté abrogation des articles 1264 à 1267 du code de procédure civile qui définissaient le régime de ces actions et qui avaient été édictés spécifiquement pour l'application de l'article 2279. […] l'exercice de la protection possessoire […] que les exposants demandaient expressément à la cour d'appel de « confirmer en tous points le jugement rendu le 14 décembre 2017 en ce qu'il a déclaré les demandes afférentes à l'action possessoire diligentée par U… E… et K… P… son épouse irrecevables » et concluaient « à titre principal : sur l'irrecevabilité de l'action » ; […]
La connaissance des actions possessoires relève de la compétence exclusive du tribunal d'instance statuant selon les règles régissant ces actions. Dès lors viole l'article R. 321-9, 2° du Code de l'organisation judiciaire, la cour d'appel statuant en référé, qui accueille une action tendant à la protection possessoire d'un passage commun.
La connaissance des actions possessoires relève de la compétence exclusive du tribunal d'instance statuant selon les règles régissant ces actions, lesquelles sont distinctes et différentes de celles qui gouvernent la procédure de référé. […] Attendu que pour déclarer irrecevable l'action des époux Y…, l'arrêt retient qu'aux termes de l'article 1267 du nouveau Code de procédure civile, le défendeur au possessoire ne peut agir au fond qu'après avoir mis fin au trouble, que le défendeur au possessoire doit s'entendre aussi bien du défendeur à l'action possessoire, proprement dite exercée devant le tribunal d'instance, […]
Il résulte de l'article 1264 du Nouveau Code de procédure civile que les actions possessoires sont ouvertes dans l'année du trouble à ceux qui, paisiblement, possèdent ou détiennent depuis au moins un an. Une action préventive contre un trouble hypothétique ne remplit pas les conditions prévues par cet article. Tel est le cas lorsque suite à une simple injonction du maire d'avoir à rétablir un ancien chemin, des propriétaires ne sont pas réellement troublés dans la possession qu'ils revendiquent, possession qui ne semble pas sérieusement contestable eu égard à l'ancienneté des clôtures et à la simple tolérance de passage des promeneurs au moyen d'un portillon. […] constate l'inexistence d'un trouble possessoire,
Les règles régissant les actions possessoires sont distinctes et différentes de celles qui gouvernent la procédure de référé. […] Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que l'existence de ces servitudes est établie par des actes notariés, que leur assiette est bien déterminée, que M me X… a bien agi dans l'année du trouble en engageant une action possessoire conformément à l'article 1264 du nouveau Code de procédure civile et que ces servitudes ne sont pas éteintes en raison d'un non-usage pendant plus de 30 ans ;
Aux termes de l'article 1264 du nouveau Code de procédure civile "..les actions possessoires sont ouvertes dans l'année du trouble à ceux qui, paisi- blement, possèdent ou détiennent depuis au moins un an". Le propriétaire d'un immeuble qui se prévaut des dispositions de l'article 1264 précité pour prétendre que la détention de cet immeuble par son ex-épouse constitue un trouble susceptible de lui ouvrir la voie possessoire d'une action en complainte, est mal fondé en son action, dès lors qu'il est établi que depuis plus de vingt ans il n'a plus eu, ni la possession, […] Y… recevable en son action possessoire, – déclarer Madame X…
Les règles régissant les actions possessoires sont distinctes et différentes de celles qui gouvernent la procédure de référé […] Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient qu'il convient d'accorder à M me Y… le bénéfice de la protection possessoire de manière à rétablir une situation de fait qui avait existé pendant au moins un an ;
Selon l'article 1264 du nouveau Code de procédure civile les actions possessoires sont ouvertes dans l'année du trouble à ceux qui, paisiblement, possèdent ou détiennent depuis au moins un an. En conséquence, une cour d'appel, pour faire droit à l'action possessoire des demandeurs qui ont acquis la propriété dans l'année du trouble et bénéficient d'un droit de passage aux termes de l'acte d'achat, doit rechercher si les vendeurs ont pu, à la date de cet acte transmettre la possession du droit de passage aux acquéreurs.
Les servitudes apparentes et continues peuvent donner lieu aux actions possessoires, lesquelles, en vertu de l'article 1264 du nouveau Code de procédure civile, sont ouvertes dans l'année du trouble à ceux qui, […] pour limiter les nuisances engendrées par cette construction et l'atteinte à la vie privée en découlant pour ses voisins ; que cette obturation des vues directes par un verre dormant a donné lieu à un « protocole d'accord » signé le 31 juillet 1959 entre la société et M. X… et bénéficiant tant à ce dernier qu'« aux propriétaires de l'immeuble du 172 boulevard Montparnasse s'ils le désirent » ; que les consorts X… ont assigné, au possessoire, Electricité de France (EDF), qui avait
La prohibition édictée par l'article 25 du Code de procédure civile, qui constitue une règle propre aux actions possessoires, est étrangère à l'instance en bornage de nature pétitoire. […] Que ravet a engage devant le tribunal d'instance une action tendant au bornage de sa propriete ; […] Attendu qu'il est fait grief a la cour d'appel d'avoir decide le partage de la cour litigieuse, alors, selon le moyen, que s'agissant d'une action possessoire en bornage, l'arret attaque, en faisant place au partage de la cour a ainsi a tort statue au petitoire ;
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Commentaires
Protection possessoire : exclusion des anciennes actions possessoires Pour obtenir protection au titre d'une possession méconnue ou troublée, seule la voie du référé et non celle des actions possessoires, abrogées, peut être empruntée par le possesseur ou le détenteur précaire. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…La loi n°2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans le domaine de la justice et des affaires intérieures a supprimé les actions possessoires du droit français. Cette réforme est venue entériner la pratique dans laquelle les actions possessoires étaient largement délaissées au profit de l'action en référé. ☞ Bref rappel : qu'est-ce qu'une action possessoire ? Les actions possessoires, prévues par les articles 2278 et 2279 du Code civil, […]
Lire la suite…On distinguait classiquement trois types d'actions possessoires : • L'action en complainte : action dirigée contre les troubles actuels, qu'il s'agisse de troubles de fait ou de droit. • La dénonciation de nouvel œuvre : action dirigée contre les troubles éventuels et futurs. • L'action en réintégration : action ouverte en cas de dépossession violente ou par voie de fait. ☞ Quel est le changement apporté par la loi du 16 février 2015 ? L'article 9 de la loi du 16 février 2015 abroge l'article 2279 du Code civil et avec lui les actions possessoires. […] Les articles 1264 à 1267 du Code de procédure civile, relatifs au régime des actions possessoires, […]
Lire la suite…Protection possessoire : exclusion des anciennes actions possessoires Pour obtenir protection au titre d'une possession méconnue ou troublée, seule la voie du référé et non celle des actions possessoires, abrogées, peut être empruntée par le possesseur ou le détenteur précaire. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…La loi n°2015-177 du 16 février 2015 relative à la simplication du droit et des procédures a tout bonnement supprimé les actions possessoires. Ces dernières avaient déjà essuyé un premier revers en 1996 lorsque la Cour de Cassation avait admis que la protection possessoire pouvait aussi être assurée par une action en référé, y compris en cas de contestation sérieuse (Cass.ass.plén., […] Moins coûteuse Le coût du référé possessoire est réduit par rapport à une action possessoire du fait de l'absence d'obligation pour le demandeur d'être représenté par un avocat. […] Plus simple Le demandeur n'a pas à prouver que les conditions de l'action possessoire sont réunies (ex: possession paisible). […]
Lire la suite…Actions possessoires et procédure d'offres réelles: suite et fin Un décret n° 2017-892 du 6 mai 2017, portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile a été publié au Journal officiel du 10 mai 2017. Il tire notamment les conséquences de la suppression des actions possessoires et de la procédure d'offres réelles. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre II : Les biens
- Chapitre Ier : Les actions possessoires
Le défendeur au possessoire ne peut agir au fond qu'après avoir mis fin au trouble.
Article 2279 du Code civilAbrogé
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive
- Chapitre III : De la protection possessoire
Les actions possessoires sont ouvertes dans les conditions prévues par le code de procédure civile à ceux qui possèdent ou détiennent paisiblement.
Article 1264 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre II : Les biens
- Chapitre Ier : Les actions possessoires
Sous réserve du respect des règles concernant le domaine public, les actions possessoires sont ouvertes dans l'année du trouble à ceux qui, paisiblement, possèdent ou détiennent depuis au moins un an ; toutefois, l'action en réintégration contre l'auteur d'une voie de fait peut être exercée alors même que la victime de la dépossession possédait ou détenait depuis moins d'un an.
Article 2278 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive
- Chapitre III : De la protection possessoire
La possession est protégée, sans avoir égard au fond du droit, contre le trouble qui l'affecte ou la menace. La protection possessoire est pareillement accordée au détenteur contre tout autre que celui de qui il tient ses droits.
Article 1265 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre II : Les biens
- Chapitre Ier : Les actions possessoires
La protection possessoire et le fond du droit ne sont jamais cumulés. Le juge peut toutefois examiner les titres à l'effet de vérifier si les conditions de la protection possessoire sont réunies. Les mesures d'instruction ne peuvent porter sur le fond du droit.
Article 1266 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre II : Les biens
- Chapitre Ier : Les actions possessoires
Celui qui agit au fond n'est plus recevable à agir au possessoire.
Article L312-7 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre III : Le tribunal de grande instance, le tribunal d'instance et la juridiction de proximité
- Titre Ier : Le tribunal de grande instance
- Chapitre II : Dispositions particulières à certaines matières
- Section VI : Dispositions particulières aux actions immobilières possessoires
Les actions possessoires relèvent de la compétence exclusive du tribunal de grande instance.
Article 9 de la LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (1)
I. - A abrogé les dispositions suivantes : - Code civil Art. 2279 II. - Le I est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
Article L2541-25 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
- TITRE IV : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN
- CHAPITRE Ier : Organisation
- Section 4 : Régime juridique des actes pris par les autorités communales et actions contentieuses
Le maire, en cas d'urgence, peut, sans l'autorisation préalable du conseil municipal, intenter les actions possessoires et y défendre ainsi qu'accomplir tout acte juridique nécessaire pour conserver les droits de la commune ou pour éviter les conséquences résultant de l'expiration des délais.
Article L391-14 du Code des communesAbrogé
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- Partie législative
- LIVRE 3 : Administration et services communaux
- TITRE 9 : Dispositions particulières
- CHAPITRE 1 : Dispositions applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin, et du Haut-Rhin
- SECTION 5 : Actions judiciaires
Le maire, en cas d'urgence, peut, sans l'autorisation préalable du conseil municipal, intenter les actions possessoires et y défendre ainsi qu'accomplir tout acte juridique nécessaire pour conserver les droits de la commune ou pour éviter les conséquences résultant de l'expiration des délais. Il en rend compte au conseil municipal lors de sa plus prochaine séancedélai.
- Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 14 mars 2023, n° 21/00017
- Cour d'appel de Toulouse 1er avril 2021, n° 20/01508
- IMAROQ
- Proposition de loi ordinaire supprimer l’exonération de la taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises dont bénéficient les véhicules de 12 tonnes ou plus immatriculés dans un etat de l’union européenne
- LES SAVOURIES (BEZIERS, 809049042)
- Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale 1re section, 6 novembre 2024, n° 23/01964
- Tribunal administratif de Nîmes, 23 mai 2023, n° 2301728
- HENNER-GMC (NEUILLY-SUR-SEINE, 399142892)
- SOLUTEL (THEIX-NOYALO, 477864524)
- LE PETIT FOOD (LINAS, 882156482)
- Salles de sport en redressement et liquidation judiciaire
- Article 790 A bis du Code général des impôts
- SEBBAN TRANSPORTS S.A. (ROISSY-EN-FRANCE, 400874962)