Actions possessoires

Décisions


Cour de cassation, Chambre civile 3, 24 septembre 2020, 19-16.370, Publié au bulletin
Cassation

L'abrogation, par la loi du 16 février 2015, de l'article 2279 du code civil, selon lequel les actions possessoires étaient ouvertes dans les conditions prévues par le code de procédure civile à ceux qui possédaient ou détenaient paisiblement, a emporté abrogation des articles 1264 à 1267 du code de procédure civile qui définissaient le régime de ces actions et qui avaient été édictés spécifiquement pour l'application de l'article 2279.

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Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 mai 1992, 90-17.458, Publié au bulletin
Cassation

La connaissance des actions possessoires relève de la compétence exclusive du tribunal d'instance statuant selon les règles régissant ces actions. Dès lors viole l'article R. 321-9, 2° du Code de l'organisation judiciaire, la cour d'appel statuant en référé, qui accueille une action tendant à la protection possessoire d'un passage commun.

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Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 février 1999, 96-18.742, Publié au bulletin
Cassation partielle

La connaissance des actions possessoires relève de la compétence exclusive du tribunal d'instance statuant selon les règles régissant ces actions, lesquelles sont distinctes et différentes de celles qui gouvernent la procédure de référé.

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Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 décembre 2003, 02-15.712, Publié au bulletin
Cassation

Les règles régissant les actions possessoires sont distinctes et différentes de celles qui gouvernent la procédure de référé.

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Cour d'appel de Toulouse, du 19 août 1999, 1997-05078

Il résulte de l'article 1264 du Nouveau Code de procédure civile que les actions possessoires sont ouvertes dans l'année du trouble à ceux qui, paisiblement, possèdent ou détiennent depuis au moins un an. Une action préventive contre un trouble hypothétique ne remplit pas les conditions prévues par cet article. Tel est le cas lorsque suite à une simple injonction du maire d'avoir à rétablir un ancien chemin, des propriétaires ne sont pas réellement troublés dans la possession qu'ils revendiquent, possession qui ne semble pas sérieusement contestable eu égard à l'ancienneté des clôtures et à la simple tolérance de passage des promeneurs au moyen d'un portillon.

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Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 mai 1990, 88-19.071, Publié au bulletin
Cassation

Selon l'article 1264 du nouveau Code de procédure civile les actions possessoires sont ouvertes dans l'année du trouble à ceux qui, paisiblement, possèdent ou détiennent depuis au moins un an. En conséquence, une cour d'appel, pour faire droit à l'action possessoire des demandeurs qui ont acquis la propriété dans l'année du trouble et bénéficient d'un droit de passage aux termes de l'acte d'achat, doit rechercher si les vendeurs ont pu, à la date de cet acte transmettre la possession du droit de passage aux acquéreurs.

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Cour d'appel de Versailles, du 11 septembre 1998, 1996-10164
Confirmation

Aux termes de l'article 1264 du nouveau Code de procédure civile "..les actions possessoires sont ouvertes dans l'année du trouble à ceux qui, paisi- blement, possèdent ou détiennent depuis au moins un an". […]

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Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 mai 2008, 07-14.759, Publié au bulletin
Cassation

Les règles régissant les actions possessoires sont distinctes et différentes de celles qui gouvernent la procédure de référé

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Cour d'appel d'Agen, CIV.1, du 1 juin 2005
Confirmation

Les actions possessoires étant ouvertes aux termes des articles 2283 du Code Civil et 1264 du Nouveau Code de Procédure Civile, à ceux qui possèdent ou détiennent paisiblement et l' action en réintégrande étant ouverte à une personne privée dépossédée à la suite d'une voie de fait, les propriétaires riverains d'un chemin public qui veulent exercer une action possessoire dans leur intérêt privé en cas de trouble apporté dans leur usage par des particuliers doivent faire la démonstration, d'une part, qu'ils utilisait publiquement et paisiblement ce chemin et, d'autre part, qu'ils en ont été violemment dépossédés

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Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 décembre 2002, 00-17.373, Publié au bulletin
Rejet

Les servitudes apparentes et continues peuvent donner lieu aux actions possessoires, lesquelles, en vertu de l'article 1264 du nouveau Code de procédure civile, sont ouvertes dans l'année du trouble à ceux qui, paisiblement, possèdent ou détiennent depuis au moins un an.

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Commentaires


Protection possessoire : exclusion des anciennes actions possessoires
www.kubnick-avocat.fr · 22 octobre 2020

Protection possessoire : exclusion des anciennes actions possessoires Pour obtenir protection au titre d'une possession méconnue ou troublée, seule la voie du référé et non celle des actions possessoires, abrogées, peut être empruntée par le possesseur ou le détenteur précaire.

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Feu les actions possessoires
justice.legibase.fr · 20 mai 2015

Les actions possessoires disparaissent au profit du référé possessoire
www.kalliope-law.com · 20 février 2015

Ces dernières avaient déjà essuyé un premier revers en 1996 lorsque la Cour de Cassation avait admis que la protection possessoire pouvait aussi être assurée par une action en référé, y compris en cas de contestation sérieuse (Cass.ass.plén.,28 juin 1996, n°94-15.935). Dès lors et jusqu'à l'adoption de la nouvelle loi, les actions possessoires et le référé possessoire coexistaient paisiblement malgré une nette préférence des plaideurs pour la procédure de réfé […]

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L’abrogation de l’article 2279 du Code civil ou la fin des actions possessoires devant le juge du fond
Sensei Avocats · 5 juin 2015

L'article 2279 du code civil énonçait : « Les actions possessoires sont ouvertes dans les conditions prévues par le code de procédure civile à ceux qui possèdent ou détiennent paisiblement. » Il convient de rappeler qu'il existait trois actions possessoires : – la complainte en cas de trouble actuel, – la dénonciation de nouvel œuvre en cas de trouble éventuel,

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Lois et règlements


Article 1264 du Code de procédure civileAbrogé
Version du 1 janvier 1982 au 11 mai 2017

Sous réserve du respect des règles concernant le domaine public, les actions possessoires sont ouvertes dans l'année du trouble à ceux qui, paisiblement, possèdent ou détiennent depuis au moins un an ; toutefois, l'action en réintégration contre l'auteur d'une voie de fait peut être exercée alors même que la victime de la dépossession possédait ou détenait depuis moins d'un an.

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Article 1265 du Code de procédure civileAbrogé
Version du 1 janvier 1982 au 11 mai 2017

La protection possessoire et le fond du droit ne sont jamais cumulés. Le juge peut toutefois examiner les titres à l'effet de vérifier si les conditions de la protection possessoire sont réunies. Les mesures d'instruction ne peuvent porter sur le fond du droit.

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Article L2541-25 du Code général des collectivités territoriales
Version depuis le 24 février 1996 · En vigueur aujourd'hui

Le maire, en cas d'urgence, peut, sans l'autorisation préalable du conseil municipal, intenter les actions possessoires et y défendre ainsi qu'accomplir tout acte juridique nécessaire pour conserver les droits de la commune ou pour éviter les conséquences résultant de l'expiration des délais.

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Article L391-14 du Code des communesAbrogé
Version du 18 mars 1977 au 24 février 1996

Le maire, en cas d'urgence, peut, sans l'autorisation préalable du conseil municipal, intenter les actions possessoires et y défendre ainsi qu'accomplir tout acte juridique nécessaire pour conserver les droits de la commune ou pour éviter les conséquences résultant de l'expiration des délais. Il en rend compte au conseil municipal lors de sa plus prochaine séancedélai.

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