Article L111-5-1-1 du Code de la construction et de l'habitation

Article L111-5-1-1 du Code de la construction et de l'habitation.

Article L111-5-1Article L111-5-1-2

Entrée en vigueur le 8 août 2015

Est créé par : LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 - art. 118 (V)

Les immeubles neufs et les maisons individuelles neuves ne comprenant qu'un seul logement ou qu'un seul local à usage professionnel sont pourvus des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique nécessaires à la desserte du logement ou du local à usage professionnel par un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique ouvert au public.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

Entrée en vigueur le 8 août 2015
Est créé par :	LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 - art. 118 (V)

Sortie de vigueur le 1 juillet 2021
Abrogé par :	Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art.

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NOTA

Ces dispositions s'appliquent aux immeubles, maisons et lotissements dont le permis de construire ou le permis d'aménager est délivré après le 1er juillet 2016.

Commentaires • 11

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1. Peut-on échapper à l'obligation de fibrage des lotissements neufs au motif de l'absence d'un décret d'application ?Accès limité

Le Moniteur · 14 août 2020

2. Peut-on se prévaloir de l'absence de décret sur la fibre optique dans les lotissements neufs ?Accès limité

www.lagazettedescommunes.com · 26 mai 2020

3. La loi, même sans décret d'application, impose que les lotissements neufs soient fibrésAccès limité

Le Moniteur · 26 février 2020

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Décisions • 4

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1. ARCEP, 1er décembre 2020, n° 20-1421

[…] attribuant le statut de « zone fibrée » en vertu de l'article L. 33-11 du CPCE […] Vu le code de la construction et de l'habitation (ci-après « CCH »), notamment ses articles L. 111-4, L. 111-5-1-1, R. 111-1 et R. 111-14 ; […] 5/11

2. ARCEP, 8 décembre 2020, n° 20-1432

[…] Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-5-1, R. 111-1 et R. 111-14 ; […] L'article L. 36-6 du CPCE dispose que : […] Les articles L. 111-5-1 et L. 111-5-1-1 du code de la construction et de l'habitation prévoient que les immeubles neufs et les maisons individuelles neuves doivent être pourvus de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique nécessaires à la desserte des logements ou locaux par un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique ouvert au public. […] 5. […]

3. ARCEP, 1er décembre 2020, n° 20-1420

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Document parlementaire • 0

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