Entrée en vigueur le 8 août 2015
-Code de la construction et de l'habitation.Art. L111-5-1-1, Art. L111-5-1-2
II.-Les lotissements neufs sont pourvus des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique nécessaires à la desserte de chacun des lots par un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique ouvert au public.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
III.-Les I et II s'appliquent aux immeubles, maisons et lotissements dont le permis de construire ou le permis d'aménager est délivré après le 1er juillet 2016.
[…] L. 111-5-1-2 du code de la construction et de l'habitation L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ci-après « l'Autorité »), Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment son article 118 ; Vu le code des postes et communications électroniques (ci-après « CPCE »), notamment son article L. 36-5 ; Vu le code de la construction et de l'habitation (ci-après « CCH »), notamment son article L. 111-5-1-2 ;
Plus précisément : Pour les immeubles neufs : l'article D. 407-1 du Code des postes et des communications électroniques indique que les réseaux de communications électroniques intérieurs aux immeubles groupant plusieurs logements sont construits par les promoteurs jusqu'aux dispositifs de connexion placés dans chaque logement conformément à l'article R. 111-14 du code de la construction et de l'habitation (devenu article R. 113-4 dudit Code) ; […] l'opérateur n'y est tenu que s'il existe des gaines techniques et des passages horizontaux permettant la pose des câbles ; Pour les lotissements neufs, l'article 118-II de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, […]
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