Entrée en vigueur le 22 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-985 du 20 juillet 2016 - art. 1
Institué par la loi n° 64-1247 du 16 décembre 1964 et son décret d'application du 24 décembre 1964, il est codifié aux articles L. 251-1 à L. 251-9 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) et complété par les articles R. 251-1 à R. 251-3. […] Les dispositions ont été codifiées au Code de la construction et de l'habitation aux articles L. 251-1 à L. 251-9 (partie législative) et aux articles R. 251-1 à R. 251-3 (partie réglementaire). […] Bail réel immobilier ou BRILO (articles L. 254-1 à L. 254-9 du CCH) ; Bail réel solidaire ou BRS (articles L. 255-1 à L. 255-19 du CCH) ; […] bien que voisins, conservent chacun leur régime propre et leur intérêt spécifique. […] d'Etat, 19 avril 2022, […]
Lire la suite…Il est codifié aux articles L. 255-1 à L. 255-19 du Code de la construction et de l'habitation (CCH). […]
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[…] art. 86 ; loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 95) - Rescrit Le bail réel solidaire, dont le régime est défini de l'article L. 255-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) à l'article L. 255-19 du CCH, est un bail de longue durée par lequel un organisme de foncier solidaire (OFS) consent à un preneur, s'il y a lieu avec obligation de construire ou […] L. 255-2, CCH, […] A. […] L. 255-4) dont le seuil est fixé à l'article R. 255-2 du CCH. Il s'agit des plafonds de loyer fixés pour les conventions portant sur les logements mentionnés à l'article L. 831-1 du CCH. […]
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