Entrée en vigueur le 22 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-985 du 20 juillet 2016 - art. 1
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.
2. Bail Réel Solidaire (BRS) : guide complet
equiteoavocat.fr · 8 avril 2026
Il est codifié aux articles L. 255-1 à L. 255-19 du Code de la construction et de l'habitation (CCH). […]
Lire la suite…3. Le bail réel solidaire (BRS) : le foncier solidaire, un outil méconnu au service des communes et des revenus modestes
clairance-urba.fr · 12 décembre 2022
Ce nouvel outil participe ainsi au développement d'une offre de logements accessibles aux ménages les plus modestes, au cœur des agglomérations, et hors du fonctionnement spéculatif des marchés immobiliers. https://www.gouvernement.fr/argumentaire/bail-reel-solidaire-5490 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000028772256 Textes de référence : Principalement les articles L. 255-1 à L. 255-19 et R. 255-1 à R. 255-9 du code de la construction et de l'habitation. […]
Lire la suite…Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
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Institué par la loi n° 64-1247 du 16 décembre 1964 et son décret d'application du 24 décembre 1964, il est codifié aux articles L. 251-1 à L. 251-9 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) et complété par les articles R. 251-1 à R. 251-3. […] Les dispositions ont été codifiées au Code de la construction et de l'habitation aux articles L. 251-1 à L. 251-9 (partie législative) et aux articles R. 251-1 à R. 251-3 (partie réglementaire). […] Bail réel immobilier ou BRILO (articles L. 254-1 à L. 254-9 du CCH) ; Bail réel solidaire ou BRS (articles L. 255-1 à L. 255-19 du CCH) ; […] bien que voisins, conservent chacun leur régime propre et leur intérêt spécifique. […] d'Etat, 19 avril 2022, […]
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