Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction et l'amélioration d'habitations
Chapitre III : Participation des employeurs à l'effort de construction
Section 3 : Action logement
Sous-section 2 : Action Logement Groupe
Article L313-18-4 du Code de la construction et de l'habitation
Version22 octobre 2016
Entrée en vigueur le 22 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 - art. 1
Les dispositions des articles L. 612-1, L. 612-2, L. 612-3, L. 612-4 et L. 612-5 du code de commerce sont applicables à l'association mentionnée à l'article L. 313-18, y compris dans le cas où elle n'atteint pas les seuils mentionnés aux articles L. 612-1, L. 612-2 et L. 612-4 du code de commerce.
Entrée en vigueur le 22 octobre 2016
Est créé par :
Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 - art. 1