Entrée en vigueur le 25 novembre 2018
Modifié par : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 102 (V)
La société mentionnée à l'article L. 313-20 a pour missions :
1° D'acquérir, de détenir, de gérer et de céder des participations dans des sociétés définies aux articles L. 422-2, L. 422-3, L. 422-3-2, L. 481-1 et L. 215-1 du présent code, en application de la convention mentionnée au treizième alinéa de l'article L. 313-3, sans pouvoir organiser de concentration excessive du patrimoine immobilier sur un nombre restreint de ces sociétés ;
2° D'acquérir, de détenir, de gérer ou céder des participations dans des sociétés dont l'objet principal est d'acquérir des biens immobiliers avec pour finalité la production de logements, de construire, réhabiliter, acquérir, gérer ou céder, y compris pour le compte de tiers, des logements, ou de détenir des sociétés ayant le même objet principal, à l'exception de celles mentionnées au 1° et à l'article L. 422-4. Les statuts de ces sociétés doivent contenir des clauses conformes à des clauses types fixées par décret. Ce décret peut en outre apporter des restrictions aux règles d'usage et d'aliénation du patrimoine de ces sociétés, afin de garantir que ces opérations contribuent aux objectifs mentionnés à l'article L. 313-3 ;
3° De mettre en œuvre sa stratégie patrimoniale en conformité avec les orientations définies par l'association mentionnée à l'article L. 313-18, en cohérence avec les politiques locales de l'habitat.
A cet effet, la société mentionnée à l'article L. 313-20 :
a) Rend un avis conforme préalablement aux opérations en capital, de fusion, de scission ou de transformation réalisées par les entités sur lesquelles elle exerce un contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, dans les conditions définies dans ses statuts ;
b) Coordonne l'intervention et l'organisation territoriale des entités sur lesquelles elle exerce un contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce ;
c) Veille à la bonne application par les entités sur lesquelles elle exerce un contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, de la politique nationale de l'habitat et de rénovation urbaine définie dans les conventions conclues par l'Etat avec l'union regroupant les fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré.
[…] L'article 6 de l'ordonnance du 20 octobre 2016 dont se prévaut la société Executive Relocations dispose : […] les participations détenues par les organismes mentionnés au premier alinéa du II [chaque organisme collecteur agréé aux fins de participer à la collecte des sommes définies à l'article L. 313-1 et ayant le statut d'association à caractère professionnel ou interprofessionnel] et les biens, […] sont transférés à la société mentionnée à l'article L. 313-20 du code de la construction et de l'habitation, […] dans les sociétés mentionnées au 1° de l'article L. 313-20-1 du code de la construction et de l'habitation, […] qui ne sont pas contrôlées au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce par un ou plusieurs organismes mentionnés au premier alinéa du II, […]
[…] En vertu de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation relatif à la PEEC, certains employeurs « doivent consacrer des sommes représentant 0, […] / – SEM de construction, d'acquisition ou de gestion de logements sociaux (…) ; / – SA coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété (…) ; / – Sociétés mentionnées à l'article L.313-20-1-2° du CCH (…) ». […] 20. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a en revanche pas lieu de faire droit aux conclusions des parties présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des instances n° 2401335 et n° 2401336.
[…] Il indique qu'il résulte de l'ensemble des dispositions des articles 6 paragraphe XII de l'ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction, L. 313-17 et L. 313-18 dans leur réaction antérieure à cette ordonnance, […] L. 313-19 et L. 313-20 du code de la construction et de l'habitation dans leur rédaction issue de cette ordonnance, ainsi que de l'article L. 233-3 du code de commerce, […] dispose d'un délai de douze mois à compter de la publication de la présente ordonnance pour se conformer aux dispositions prévues au 6° du I de l'article L. 313-19-1 et aux 1° et 2° de l'article L. 313-20-1 du code de la construction et de l'habitation, […]
L'article 5 de l'ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) codifié aux 14° et 15° du 1 de l'article 207 du code général des impôts (CGI), prévoit une exonération d'impôt sur les sociétés au titre de certaines opérations réalisées par les sociétés visées à l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation (CCH) et à l'article L. 313-20 du CCH - soit, respectivement, […] dixième, onzième, douzième et treizième alinéas de l'article L. 411-2 du CCH ; - les opérations relevant des catégories d'emploi suivantes (CCH, […]
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