Article L313-20-1 du Code de la construction et de l'habitation.
Article L313-20Article L313-20-2
Entrée en vigueur le 25 novembre 2018
Modifié par : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 102 (V)

Commentaires • 2

1. IS - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Sociétés facilitant le logement des salariés et leur mobilité
BOFiP · 16 février 2022

L'article 5 de l'ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) codifié aux 14° et 15° du 1 de l'article 207 du code général des impôts (CGI), prévoit une exonération d'impôt sur les sociétés au titre de certaines opérations réalisées par les sociétés visées à l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation (CCH) et à l'article L. 313-20 du CCH - soit, respectivement, […] dixième, onzième, douzième et treizième alinéas de l'article L. 411-2 du CCH ; - les opérations relevant des catégories d'emploi suivantes (CCH, […]

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2. Ch. 8, 9 septembre 2025, n° 22/13777Accès limité
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Décisions • 3

1. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 8, 9 septembre 2025, n° 22/13777Infirmation partielle

[…] L'article 6 de l'ordonnance du 20 octobre 2016 dont se prévaut la société Executive Relocations dispose : […] les participations détenues par les organismes mentionnés au premier alinéa du II [chaque organisme collecteur agréé aux fins de participer à la collecte des sommes définies à l'article L. 313-1 et ayant le statut d'association à caractère professionnel ou interprofessionnel] et les biens, […] sont transférés à la société mentionnée à l'article L. 313-20 du code de la construction et de l'habitation, […] dans les sociétés mentionnées au 1° de l'article L. 313-20-1 du code de la construction et de l'habitation, […] qui ne sont pas contrôlées au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce par un ou plusieurs organismes mentionnés au premier alinéa du II, […]

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[…] En vertu de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation relatif à la PEEC, certains employeurs « doivent consacrer des sommes représentant 0, […] / – SEM de construction, d'acquisition ou de gestion de logements sociaux (…) ; / – SA coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété (…) ; / – Sociétés mentionnées à l'article L.313-20-1-2° du CCH (…) ». […] 20. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a en revanche pas lieu de faire droit aux conclusions des parties présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des instances n° 2401335 et n° 2401336.

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[…] Il indique qu'il résulte de l'ensemble des dispositions des articles 6 paragraphe XII de l'ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction, L. 313-17 et L. 313-18 dans leur réaction antérieure à cette ordonnance, […] L. 313-19 et L. 313-20 du code de la construction et de l'habitation dans leur rédaction issue de cette ordonnance, ainsi que de l'article L. 233-3 du code de commerce, […] dispose d'un délai de douze mois à compter de la publication de la présente ordonnance pour se conformer aux dispositions prévues au 6° du I de l'article L. 313-19-1 et aux 1° et 2° de l'article L. 313-20-1 du code de la construction et de l'habitation, […]

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Documents parlementaires • 29

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Sur l'article 31, renuméroté article 102, modifie l'article L313-20-1 Code de la construction et de l'habitati...
_____________________________________________________________________________________________ 58 Article 8-IV - Étendre aux établissements publics territoriaux du Grand Paris la possibilité de créer des zones d'aménagement différé _________________________________________________________________________ 60 Article 8 -V - Étendre la subdélégation de l'exercice du droit de priorité pour l'acquisition de biens en décote _ 62 Article 8-VI - Permettre aux Établissements Publics Fonciers d'Etat d'agir dans le cadre des emplacements réservés et de gérer les procédures de délaissement … Lire la suite…

Sur l'article 31, renuméroté article 102, modifie l'article L313-20-1 Code de la construction et de l'habitati...
Mesdames, Messieurs, Depuis plusieurs décennies, la société française connaît de profondes mutations. Nos manières d'échanger, de consommer, de travailler, de s'informer, de vivre se transforment et de plus en plus vite. Le rapport au travail évolue et les Français changent d'emploi plus souvent. La mobilité professionnelle devient progressivement une évidence et le logement devient un support pour l'accompagner. Les Français vivent au sein de familles diverses et parfois recomposées. Les jeunes ont du mal à accéder à un logement et plébiscitent la vie en colocation alors que les plus … Lire la suite…

Sur l'article 31, renuméroté article 102, modifie l'article L313-20-1 Code de la construction et de l'habitati...
Cet amendement tire les conséquences de l'amendement CE1680 à l'article 29, qui a prévu le rattachement d'une société de vente HLM à Action Logement Services (ALS) et non à Action Logement Immobilier (ALI), en adaptant les missions légales de ces deux sociétés en ce sens. L'objectif d'une telle architecture est de garantir l'universalité du service qui sera rendu par cette société de vente à l'ensemble du secteur HLM et de s'assurer de l'étanchéité entre cette société et les autres filiales immobilières d'Action Logement. Lire la suite…
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