Article R442-2-1 du Code de la construction et de l'habitation

Article R442-2-1 du Code de la construction et de l'habitation.

Entrée en vigueur le 11 mai 2017

Est créé par : Décret n°2017-922 du 9 mai 2017 - art. 3

L'organisme d'habitations à loyer modéré mentionne sur la quittance de chaque locataire le montant du loyer maximal applicable à son logement.

Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est créé par :	Décret n°2017-922 du 9 mai 2017 - art. 3

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