Article L151-2 du Code de la construction et de l'habitation

Article L151-2 du Code de la construction et de l'habitation.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2021

Modifié par : Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art.

Les règles de construction relatives à la qualité sanitaire des bâtiments prises en application des dispositions du présent titre sont définies de façon cohérente avec les règles générales d'hygiène et les autres mesures propres à préserver la santé de l'homme mentionnées à l'article L. 1311-1 du code de la santé publique. Elles se substituent de plein droit aux dispositions contraires ou divergentes des règlements départementaux et communaux pris, en vue d'assurer la protection de la santé publique, en application des articles L. 1311-2 et L. 1311-3 du même code.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Modifié par :	Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art.

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NOTA

Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.

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1. Le règlement sanitaire de Paris de 1979 s'applique-t-il encore ?

simonnetavocat.fr · 21 avril 2026

On y trouve les règles générales d'habitabilité (article 40), […] ainsi que les prescriptions applicables aux hôtels et logements meublés (articles 55 à 57). […] Les règles de construction applicables aux bâtiments d'habitation sont fixées par décret et se substituent de plein droit aux dispositions contraires ou divergentes des règlements sanitaires départementaux ou communaux (article L. 151-2 du code de la construction et de l'habitation). […] le règlement sanitaire continue de produire ses effets — même dans un immeuble construit hier. […] Le maire de Paris dispose de la police de la salubrité sur la voie publique et des bâtiments d'habitation (article L. 2512-13 du code général des collectivités territoriales), […]

2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°466767

Conclusions du rapporteur public · 17 mai 2024

Il résulte de l'article 2 terdecies A de l'annexe III au CGI, […] et de l'article 2 duodecies de cette annexe à laquelle il renvoie, que la surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer s'entend de la surface habitable au sens de l'article R. 111- 2 du code de la construction et de l'habitation (CCH), […] de la surface des annexes mentionnées aux articles R. 353-16 et R. 331-10 du même code. […] Or cette règle générale de construction applicable aux bâtiments d'habitation, fixée par décret en Conseil d'Etat sur le fondement de l'article L. 111-4 du CCH, […] désormais expressément opéré à l'article L. 151-2 du CCH actuel exigeant 4 Ces conclusions ne sont pas libres de droits.

3. Règles d'hygiène et de salubrité : synthèse des apports du décret du 29 juillet 2023Accès limité

Le Moniteur · 6 octobre 2023

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1. Etude d'impact, 4 avril 2018, Dépôt, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Sur l'article 23, renuméroté article 77, crée l'article L151-2 Code de la construction et de l'habitati...

_____________________________________________________________________________________________ 58 Article 8-IV - Étendre aux établissements publics territoriaux du Grand Paris la possibilité de créer des zones d'aménagement différé _________________________________________________________________________ 60 Article 8 -V - Étendre la subdélégation de l'exercice du droit de priorité pour l'acquisition de biens en décote _ 62 Article 8-VI - Permettre aux Établissements Publics Fonciers d'Etat d'agir dans le cadre des emplacements réservés et de gérer les procédures de délaissement … Lire la suite…

2. Exposé des motifs, 4 avril 2018, Dépôt, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

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Mesdames, Messieurs, Depuis plusieurs décennies, la société française connaît de profondes mutations. Nos manières d'échanger, de consommer, de travailler, de s'informer, de vivre se transforment et de plus en plus vite. Le rapport au travail évolue et les Français changent d'emploi plus souvent. La mobilité professionnelle devient progressivement une évidence et le logement devient un support pour l'accompagner. Les Français vivent au sein de familles diverses et parfois recomposées. Les jeunes ont du mal à accéder à un logement et plébiscitent la vie en colocation alors que les plus … Lire la suite…

3. Amendement CE1204, 9 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numériqueAdopté

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Amendement rédactionnel. Lire la suite…

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