Article R123-57 du Code de la construction et de l'habitation.
Article R123-55Article R123-58
Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 6
Sortie de vigueur le 1 juillet 2021
Abrogé par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art. 1 (V)

Commentaires • 8

1. Démarchages abusifs pour l'installation de défibrillateurs
M. Hervé Maurey, du groupe UC, de la circonsciption : Eure · Questions parlementaires · 25 mai 2023

Les propriétaires d'ERP qui installent un DAE sont considérés comme des exploitants de dispositifs médicaux conformément à l'article R. 5211-5 du code de la santé publique et doivent respecter trois obligations réglementaires : la déclaration du DAE dans la base nationale « Géo'DAE », la signalisation appropriée du DAE et sa maintenance régulière.Cependant, certains ERP, notamment de catégorie 5, […] un projet de réécriture interministériel, notamment de l'article R. 123-57 du Code de la construction et de l'habitation relatif aux ERP soumis à l'obligation d'installer un DAE, a été élaboré.Ce projet vise à clarifier les critères de seuil et de nombre de personnes nécessaires pour

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2. Défibrillateur en entreprise (DAE) : utilisation & obligation
CSE guide · 16 août 2022

Depuis 2018, le Code de la construction et de l'habitation, ainsi qu'un décret du 19 décembre, prévoient que l'installation d'un défibrillateur dans certains établissements recevant du public (ERP) devienne progressivement obligatoires. […] Nous faisons le point dans cet article. Sommaire Équipement d'un défibrillateur, […] le Code de la construction Tout d'abord, l'article R123-57 du Code de la construction et de l'habitation, ainsi qu'un décret du 19 décembre 2018 rendent obligatoire l'installation d'un défibrillateur pour certains ERP. […] Ce sont les articles R123-57 à R123-60 qui précisent ensuite les modalisations d'installation et de maintenance des défibrillateurs obligatoires. […]

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3. Défibrillateur en entreprise (DAE) : utilisation & obligation
CSE guide · 16 août 2022

Depuis 2018, le Code de la construction et de l'habitation, ainsi qu'un décret du 19 décembre, […] Nous faisons le point dans cet article. Équipement d'un défibrillateur, que dit la loi ? […] Obligation défibrillateur en entreprise, le Code de la construction Tout d'abord, l'article R123-57 du Code de la construction et de l'habitation, ainsi qu'un décret du 19 décembre 2018 rendent obligatoire l'installation d'un défibrillateur pour certains ERP. […] Des ERP de catégorie 4 depuis le 1er janvier 2021. […] Ce sont les articles R123-57 à R123-60 qui précisent ensuite les modalisations d'installation et de maintenance des défibrillateurs obligatoires. […]

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Décision • 1

1. Tribunal administratif de Lyon, 8 février 2011, n° 1100297Rejet

[…] ; qu'aucun autorisation n'a été demandée ; que l'article R .123-45 excluant les établissements de 5 e catégorie de la nécessité d'une autorisation au titre de l'article L.123-1 est très critiqué, mais qu'en tout état de cause, le maire détient, des articles L.123-4 et R.123-52 du même code, […] Considérant qu'en l'état de l'instruction, aucun des moyens invoqués par la SARL BO DESIGN à l'appui de sa contestation de l'arrêté en date du 19 janvier 2011 par lequel le maire de Bourg-en-Bresse, sur le fondement des dispositions des articles R.123-27 et R.123-57 du code de la construction et de l'habitation, a ordonné, […] O R D O N N E

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Document parlementaire • 0

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