Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par : Décret n°2019-495 du 22 mai 2019 - art. 1
L'étude géotechnique de conception prenant en compte l'implantation et les caractéristiques du bâtiment, mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 112-22 et au 1° de l'article L. 112-23, a pour objet de fixer, sur la base d'une identification des risques géotechniques du site d'implantation, les prescriptions constructives adaptées à la nature du sol et au projet de construction, afin de prévenir le risque de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Son contenu est précisé par un arrêté des ministres en charge de la construction et de la prévention des risques naturels majeurs.
[…] et à la réhydratation des sols argileux vise à définir les zones où s'appliquent les dispositions prévues aux articles L. 112 -20 et suivants du Code de la construction et de l'habitation destinées à prévenir le risque de mouvement de terrain causé par ce phénomène. […] L'arrêté relatif aux techniques particulières de construction à mettre en œuvre dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux précise les dispositions prévues par l'article R. 112 -10 du Code de la construction et de l'habitation […]
Lire la suite…[…] en cas de vente d'un terrain non bâti constructible, afin de réduire la sinistralité liée au retrait-gonflement des argiles (articles L. 112-20 et suivants nouveaux du code de la construction et de l'habitation) . […] Néanmoins, […] publié au Journal officiel du 6 août 2020, a pour objet de définir le contenu des études géotechniques mentionnées aux articles R. 112-6 et R. 112-7 du code de la construction et de l'habitation (ci-après : « CCH »). […] Il précise aussi que l'étude géotechnique de conception peut être réutilisée par le maître d'ouvrage dans la limite des éléments correspondant au projet d'une extension de son habitation existante. 2 Le second arrêté du 22 juillet, […]
Lire la suite…[…] 08/07/2021 […] L'article R 112-7 du code de la construction et de l'habitation impose désormais une étude de sol G 2 dans les zones à risque ce qui doit également conduire la cour à accéder à leur demande même si ce texte n'était pas applicable à la date du contrat. […] Par dernières conclusions notifiées le 16 avril 2021 auxquelles il est renvoyé pour un exposé complet de ses prétentions et moyens, la Société française de maisons individuelles,( la SFMI) demande à la cour, au visa des articles 1217 du code civil, 834 et 835 du code de procédure civile, R 231- 7 du code de la construction et de l'habitation, de :
Les articles L 112-20 et suivants du Code de la construction et de l'habitation sont contenus dans une section de ce code intitulée «Prévention des risques naturels», et dans une sous-section intitulée «Prévention des risques de mouvements de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols». […] Toutefois, selon l'article R 112-5 du Code de la construction et de l'habitation, […]
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